Usurpation d'identité par mon associé

Je suis associé dans une entreprise avec mon frère et j ai découvert qu'il signe des documents avec ma signature électronique( copier coller). Il y a un Pv qui me nomme directeur général mais il ne mais pas à jour , le KBIS. quels sont les conséquences pour moi? Il cache des infos me mettant en porte à faux avec les intervenants, comment me protéger contre des comportements pouvant justifier mon renvoie en tant que salarié ?

Question posée le : 26/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Nous vous remercions pour votre question.

Qu'est ce que l'usurpation d'identité ? Il s'agit d'une infraction pénale consistant à prendre délibérément l'identité d'une autre personne vivante, généralement dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales.

⚖️Fondement légal : Articles 226-4-1 et suivants du Code pénal

Comment agir face à une usurpation d'identité ?🤷‍♀️

📌Plainte pénale auprès auprès d’un commissariat de police, d’une gendarmerie. 📌Déclarer cette malveillance sur le site gouvernemental cybermalveillance.gouv 📌 Avoir recours à un avocat pour préparer sa défense et ne pas être tenu aux engagements pris par l'usurpateur.

💡Bon à savoir : Ne pas hésiter à collecter tous les éléments prouvant l'infraction

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Réponse du: 26/12/2019
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