Bien saisi et vendu en dessous de sa valeur vénale, est-ce légal ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Dans un arrêt du 5 avril 2018, la Cour de cassation a pu décider qu'en cas de faute lourde (par exemple, si le commissaire-priseur s'est borné à évaluer le bien sur des certificats douteux) de la part du commissaire-priseur dans l'évaluation d'un bien, la personne lésée dispose d'un droit à réparation.

En cas de faute ou d'erreur grossière sur l'estimation de la valeur du bien, la personne lésée pourra donc envisager de saisir le tribunal de grande instance afin de demander au juge d'ordonner le versement de dommages et intérêts. A noter que la personne lésée devra apporter la preuve de l'erreur commise par le commissaire-priseur (par exemple, par une contre-expertise).

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue d'estimer l'opportunité d'un recours. L'avocat pourra également déterminer si, au regard des motifs de la saisie (par exemple, succession, règlement d'une créance fiscale), le commissaire-priseur était tenu de respecter des modalités d'estimation spécifiques.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.