bail-dhabitation louer en meublé commerce bureau

Bonjour, je suis sur le point de signer une promesse de vente d'un studio à Paris dont la destination est commerce/bureau et que je pourrais pas le louer en meublé comme initialement prévu.Quelles sont mes options ? Merci

Question posée le : 26/11/2018
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Si le local commercial que vous souhaitez transformer en habitation est dans un immeuble en copropriété, il y a des règles spécifiques à la copropriété qu'il faut respecter. La première chose à faire est de consulter le règlement de copropriété pour voir s'il n'y a pas de clause d'interdiction de transformation. Il s'agit également avant même de faire les travaux, de se renseigner en ce qui concerne les règles d'urbanisme de la ville dans laquelle la transformation est envisagée, et les autorisations administratives en matière de travaux.

Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.

L'équipe Avostart

Réponse du: 27/11/2018
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