arrêter verser pension alimentaire risque
Bonjour. Comment puis-je arrêté une pension alimentaire de mon fil qui a 22 ans à sa mère. Je n es près plus de constat avec mon fil et je crois qu il travail. Cordialement merci pour votre réponse.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas au jour de la fin des études supérieures et en période de recherche d'emploi. Cette obligation est due tant que l'enfant n'a pas trouvé un emploi lui permettant d'être en situation d'indépendance financière.
A savoir : Revenu de référence = SMIC (Cass. Civ. 2ème, 5 novembre 1986).
N'hésitez pas à consulter nos fiches pratiques sur les pensions alimentaires pour en savoir plus : https://www.ekie.co/fiches-pratiques/que-faut-il-savoir-sur-la-pension-alimentaire
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'Equipe d'Avostart.fr
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