Arrêter de payer la pension alimentaire
Bonjour mon fils de 22 ans vient de partir au Royaume-Uni pour travailler quelques mois puis-je demander librement à mon ex-mari d'arrêter de payer la pension alimentaire où dois-je en passer par un juge?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
D'après les articles 373-2 et suivants du Code civil, le parent ne doit pas cesser de lui-même de verser la pension alimentaire. Il doit saisir le juge aux affaires familiales pour signaler le changement de situation et demander la suppression de son obligation. Seul le juge pourra statuer sur le sort de la pension alimentaire. Par ailleurs,la cessation de paiement d’une pension alimentaire constitue le délit d’abandon de famille.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L'équipe Avostart
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