après fin bail habitation retenue caution
Plus d\'un mois après la signature de l\'état des lieux de sortie, le propriétaire veut retenir une partie de la caution pour refaire un WC alors que rien n\'a été constaté lors de la sortie de la location. A t\'il le droit?
Réponse de Maître Cristian Rawlins
Bonjour, Un bailleur peut retenir une somme d\'argent sur le dépôt de garantie pour effectuer des réparations nécessaires si ces réparations sont normalement à la charge du locataire (il s\'agit de menues réparations ou de l\'entretien, par exemple le graissage des gonds et des serrures, changer un robinet défectueux, etc...), ou bien si des dégâts ont été causés par le locataire. Dans ce cas, l\'état des lieux de sortie doit faire état de ces dégâts. C\'est en effet lui qui, comparé à l\'état des lieux d\'entrée, fera foi pour affirmer que le locataire est bien responsable des dégâts. En l\'absence de mention des dégâts dans l\'état des lieux, le bailleur ne pourra pas retenir d\'argent sur la caution. Cela répond-t-il à votre question ?
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