Appel JAF par mon ex conjoint ?

Question

Bonjour, à 3 reprises mon ex conjoint n'est pas venu au tribunal, nous avons eu un jugement (JAF) qui ne lui convient pas, il fait appel, j'ai refais ma vie, lui aussi, je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle car mon compagnon travail. Je souhaiterai savoir si j'étais obligé de prendre un avocat sachant que financièrement ce n'est pas possible et surtout si mon conjoint (pacsé séparation de bien) actuel devait payer les frais d'avocats demandés par l'autre parti si je ne pouvais le faire.

Me Noémie Francois · Answer

Bonjour,

Afin de pouvoir présenter vos arguments devant la Cour d'Appel vous avez l'obligation de vous faire représenter par un avocat.

Les revenus de votre nouveau compagnon ne seront pris en compte que vous les droits ou non au titre de l'aide juridictionnelle mais aussi pour évaluer les charges que vous avez s'agissant de la pension alimentaire.

Les revenus de la nouvelle compagne de Monsieur devront également être pris en considération s'agissant de l'évaluation de la pension alimentaire.

Par ailleurs votre compagnon n'est pas partie à la procédure, ainsi si vous êtes condamnée au titre des frais de l'avocat adverse, c'est à dire au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, c'est à vous de vous acquitter de cette somme, tout comme de la pension alimentaire s'il y en avait une à votre charge.

Il conviendra également de votre un point s'agissant de votre PACS Si vous êtes pacsé sous le régime de la communauté ou pas en cas de poursuite via un huissier de justice.

Cordialement,

Appel JAF par mon ex conjoint

Réponse de Maître Noémie Francois