Faire appel d'un jugement du JAF
quand un jugement ordonné par le JAF, à fait l'objet de débouté la partie adverse. Cette partie a fait appel, est ce que la cour d'appel peut revenir sur la décision du JAF et faire le contraire en condamnant l'autre partie.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Suite à un jugement rendu par le JAF, une des parties peut faire une déclaration d'appel auprès du greffe du tribunal ayant prononcé le jugement ou le greffe de la cour d'appel.
⚠️ Attention : Le jugement initial continue de s'appliquer. Il s'agit d'une exécution provisoire.
Est-il nécessaire d'être accompagné par un avocat ? 💡
- En principe pour tout recours contre le jugement du JAF, la représentation par avocat est obligatoire
- La représentation n'est pas obligatoire dans ces cas : placement d'enfant, autorité parentale, tutelle et curatelle.
Le jugement de la Cour d'appel peut ainsi revenir sur la décision du JAF et faire le contraire. Il est possible d'effectuer un recours contre la décision de la Cour d'appel.
N'hésitez pas à contacter notre équipe par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir davantage d'informations sur votre situation personnelle.
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