Affaires familiales et DVH
Voila je voulais faire appel par rapport a une decision de justice qui a été prise par rapport au fait de mes droit de visite aupres de mes enfants . Quel demarche doit je effectuer ? Doit je ecrit au greffe du tribunal pour une demande appel ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
La séparation d'un couple peut engendrer plusieurs conséquences liées : - A la garde de l'enfant - Au versement d'une pension alimentaire - A la répartition des biens
Comment faire appel à un jugement du JAF ? L'appel d'un jugement du JAF se fait auprès du greffe du tribunal dans un délai en principe d'un mois à compter de la signification de la décision.
Attention : les mesures décidées par le jugement font l'objet d'une exécution provisoire pendant ce délai.
Concernant la garde d'enfant, deux possibilités s'offrent aux conjoints séparés :
Mettre en place une garde alternée : le rythme est déterminé en fonction de la situation familiale et de l'intérêt de l'enfant.
💡A noter : La garde partagée permet donc un exercice égalitaire de l'autorité parentale.
Mettre en place une garde exclusive : résidence de l'enfant chez un des parents avec un droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.
💡A noter : Le parent ne disposant pas de la garde dispose nécessairement d'un droit de visite et d'hébergement.
Comment procéder pour organiser la garde d'enfant ?🤷♀️
📌 Les parents sont d'accords : Mode de garde établi par une convention parentale entre les parents
📌 Les parents ne sont pas d'accord : Garde est établie par le juge des affaires familiales saisi par le(s) parent(s).
N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au pour obtenir plus d'informations sur les conséquences d'une séparation.
L'Equipe d'Avostart
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