Achat en VEFA non conforme

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1642-1 du Code civil dispose que "Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des *défauts de conformité * alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer."

En cas de défauts de conformité, l'acquéreur pourra, dans un premier temps, tenter de résoudre le litige à l'amiable par envoi d'un courrier RAR au vendeur afin de lui demander de mettre le bien en conformité à ce qui avait été convenu ou une réduction du prix.

Si la difficulté persiste, l'acquéreur pourra envisager une action en justice devant le tribunal de grande instance, afin de demander une réduction forcée du prix ou encore la résolution du contrat de vente.

Compte tenu de l'enjeu financier important, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours (notamment s'il existe suffisamment d'éléments afin de caractériser l'existence d'un défaut de conformité), le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.