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<p><strong>L'ESSENTIEL</strong></p>



<ul><li>La levée, ou mainlevée, d’hypothèque est un acte notarié permettant de libérer le bien de son hypothèque lorsque vous effectuez un remboursement anticipé de votre crédit immobilier.</li><li>La mainlevée d’hypothèque est un acte juridique qui nécessite impérativement la présence d’un notaire. Pour cette raison, elle entraîne des frais à la charge de l'emprunteur.</li><li>La mainlevée est automatique et sans frais un an après le terme du prêt.</li><li>Pour effectuer une levée d’hypothèque avant ce délai d'un an, vous devez obtenir l’accord de votre banque. Si elle refuse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.</li></ul>
</div></div>



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<p>La mainlevée d'hypothèque est une formalité notariale qui permet de libérer un bien immobilier hypothéqué (c'est-à-dire mis en gage). Une hypothèque est censée prendre fin un an après la dernière échéance de remboursement du prêt. Cependant, il est possible de demander la mainlevée d'une hypothèque dans d'autres situations.</p>



<p>Quelles démarches faut-il effectuer pour demander la mainlevée d'une hypothèque ? Combien coûte cette opération ? Que faire en cas de refus de mainlevée ? <strong>Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la levée d'une hypothèque !</strong></p>



<h2 id="main-levee-hypotheque">Main levée hypothèque</h2>



<p>La <strong>levée</strong>, ou mainlevée, <strong>d’hypothèque</strong> est un acte notarié permettant de libérer le bien de son hypothèque lorsque vous effectuez un remboursement anticipé de votre <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/credit-hypothecaire-conditions-risques-et-demarches">crédit hypothécaire</a></strong>.</p>



<p>📌 <strong>Rappel</strong> : un crédit hypothécaire est une <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/a-quoi-sert-une-garantie-bancaire">garantie bancaire.</a></strong> C'est un prêt d'argent visant à placer un de vos biens immobiliers sous hypothèque au profit de votre créancier. Ainsi, il pourra saisir ce bien et le vendre pour être remboursé si vous rencontrez des difficultés financières.</p>



<p>En effet, lorsque ce type de crédit est soldé, cette garantie n’a alors plus lieu d’être et la banque ne peut plus saisir votre bien. Deux cas expliquent généralement un remboursement par anticipation :</p>



<ul><li>la vente de votre bien (appartement ou maison) avant la fin du crédit immobilier</li><li>ou le rachat de votre crédit immobilier par une autre banque.</li></ul>



<p>⚖️ La mainlevée d’hypothèque est un acte juridique qui nécessite <strong>la présence d’un notaire</strong>. La banque atteste ainsi que l’emprunteur a effectué le remboursement de son crédit immobilier. Pour cette raison, la mainlevée d’hypothèque entraîne des frais que l’on appelle « frais de mainlevée ».</p>



<p>Comme pour <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/hypotheque-definition-cout-et-demarches">l’hypothèque</a></strong>, la mainlevée est enregistrée au bureau des hypothèques. L’enregistrement de la mainlevée doit être réalisé dans le département où se situe le bien immobilier concerné par l’hypothèque.</p>



<p>🤝 Pour effectuer une levée d’hypothèque, vous devez <strong>obtenir l’accord de votre banque</strong> avant de réaliser un acte notarié. Cette demande est recevable à condition que vous ayez remboursé en totalité votre prêt immobilier et/ou que l’hypothèque soit arrivée à son terme.</p>



<h2 id="refus-de-mainlevee-dhypotheque">Refus de mainlevée d'hypothèque</h2>



<p>La mainlevée est automatique et sans frais <strong>un an après le terme du prêt</strong>. Par conséquent, si vous vendez un bien que vous avez financé à l’aide d’un prêt garanti par une hypothèque et que vous avez terminé de rembourser ce prêt depuis au moins un an au moment de la vente du bien, il n’est pas nécessaire d’effectuer de mainlevée.</p>



<p>Cependant, pour obtenir la mainlevée avant ce délai d'un an, vous devez obtenir l'accord de votre banque.</p>



<p><strong>Mais comment faire en cas de refus de mainlevée ? 🤔</strong></p>



<p>Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre banque, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire. Il faudra alors obtenir une décision de justice.</p>



<p>Vous devez impérativement vous trouver dans une des situations suivantes :</p>



<ul><li>votre dette est entièrement remboursée</li><li>l'hypothèque a atteint le terme initialement prévu.</li></ul>



<p>⚖️ Vous pourrez alors demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire. Il faudra vous adresser au <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-judiciaire">tribunal judiciaire</a></strong> du lieu de situation de la conservation des hypothèques qui a enregistré l'inscription.</p>



<h2 id="calcul-levee-dhypotheque">Calcul d'une levée d'hypothèque</h2>



<p>Lorsque l’hypothèque est levée, l’emprunteur doit payer des frais de mainlevée. Ils sont calculés en fonction du montant du prêt qui a été consenti au départ, majoré d'environ 20 % pour tenir compte des frais.</p>



<p>Les différents frais à prendre en compte pour calculer le coût de la mainlevée d'une hypothèque sont les suivants :</p>



<figure ><table><thead><tr><th>Frais de notaire</th><th>Droits d'enregistrement</th><th>Frais administratifs</th><th>Contribution de sécurité immobilière</th></tr></thead><tbody><tr><td>Les frais de notaire sont les frais à payer afin de rémunérer le notaire pour la prestation qu’il réalise. On parle d'<strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/emoluments-de-quoi-sagit-il">émoluments</a></strong>. Il faut ajouter à ces frais le paiement de la TVA à 20 %.</td><td>Il s’agit de l’enregistrement de la mainlevée au bureau des hypothèques. Ces droits s'élèvent à 25 €.</td><td>Ils correspondent aux démarches effectuées par le notaire pour la réalisation de la levée d’hypothèque.</td><td>Cette contribution a pour but la radiation de l’inscription qui coûte 120 €.</td></tr></tbody></table></figure>



<p>💸 Les frais de cet acte sont <strong>payés par l'emprunteur</strong>. En cas de vente d'un bien qui a été financé à l'aide d'un prêt garanti par une hypothèque, ils seront donc à la charge du vendeur.</p>



<p>Les frais de mainlevée représentent entre <strong>0,3 % et 0,6 %</strong> environ du coût initial de votre crédit. Ainsi, pour un prêt de 200 000 €, vos frais de mainlevée s’élèvent environ à <strong>913 €</strong>, soit <strong>0,46 %</strong> du prêt initial.</p>



<h2 id="frais-de-levee-dhypotheque-en-cas-de-rachat-de-credit">Frais de levée d'hypothèque en cas de rachat de crédit</h2>



<p>Si les taux d'emprunt ont baissé depuis que vous avez contracté un prêt immobilier, vous pouvez profiter des taux bas. Pour ce faire, deux solutions s'offrent à vous :</p>



<ul><li><strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/renegocier-son-pret-immobilier">la renégociation de crédit</a></strong> qui consiste à solliciter la banque qui vous finance pour baisser le taux d’intérêt</li><li><strong>ou le rachat de crédit immobilier</strong> qui consiste à souscrire un nouveau prêt pour solder l’ancien. Cette opération vous permet de solliciter une autre banque qui rachète votre crédit à des conditions de taux plus attractives.</li></ul>



<p>Lors d’un rachat de crédit, et si celui-ci inclut au moins un prêt immobilier accompagné d’une garantie hypothécaire, une procédure de mainlevée d’hypothèque doit être mise en place.</p>



<p>💸 La mainlevée de l'hypothèque est quasiment systématique lors d’un rachat de crédit concernant un emprunteur propriétaire. Par cet acte notarié, l’organisme financier qui est le bénéficiaire de l’hypothèque accepte de ne plus l’être.</p>



<p>Les frais de levée d'hypothèque dans le cadre d'un rachat de crédit sont exactement les mêmes que pour une levée d'hypothèque classique. Il est toujours possible de négocier avec son conseiller bancaire : vous pouvez par exemple faire inclure les frais de mainlevée dans le montant total emprunté dans le cadre du rachat de crédits. Cela va vous permettre de ne pas puiser dans vos économies pour vous acquitter de ces frais.</p>


La levée d'hypothèque : fonctionnement, frais et délais

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

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La levée d'hypothèque est l'acte juridique par lequel la banque lève le gage qu'elle a sur votre bien immobilier. On vous explique tout !

La levée d'hypothèque : pourquoi et comment procéder ?

Agathe Andorin

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<p><strong>L'ESSENTIEL </strong></p>



<ul><li>L'hypothèque conventionnelle résulte des conventions établies par les parties contractantes : le créancier (par exemple votre banque) et le débiteur (vous). </li><li>Cependant, comme pour toute hypothèque, l'hypothèque conventionnelle reste strictement encadrée par la loi. </li><li>Effectivement, pour établir une hypothèque, vous devez obligatoirement passer devant un notaire. </li><li>Mettre des biens en hypothèque engendre des frais dont le paiement incombe au débiteur. </li><li>Si vous avez besoin d'un crédit pour l'achat d'un bien immobilier déjà existant, vous pouvez opter pour le privilège de prêteur de deniers, qui, à la différence de l'hypothèque, est exonéré de la taxe de publicité foncière. </li></ul>
</div></div>



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<p>Vous contractez un crédit pour financer l'acquisition d'un bien immobilier et votre banque vous demande une garantie hypothécaire ? Qu'est-ce qu'une hypothèque conventionnelle ? Quel en est le coût ? Quelle est la différence entre l'hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteur de deniers ?  Pas d'inquiétude, on vous explique tout ! </p>



<h2 id="c-est-quoi-une-hypotheque-conventionnelle">C'est quoi une hypothèque conventionnelle ? </h2>



<p>L'hypothèque sert à garantir un crédit ou à regrouper plusieurs crédits en cours sur un ou plusieurs biens ou droits immobiliers. Effectivement, en cas de défaut de paiement de la part du débiteur, le créancier d’un crédit hypothécaire est en droit de saisir les biens hypothéqués et les vendre aux enchères.</p>



<p>Il existe trois types de hypothèque, qui peut être établie : </p>



<ul><li>par convention</li><li>pour une raison légale</li><li><strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/hypotheque-judiciaire-conditions-duree-et-radiation">par la voie judiciaire</a></strong>. </li></ul>



<p>Toutefois, comme pour toute hypothèque, l'hypothèque conventionnelle est strictement encadrée par la loi :</p>



<ul><li>le passage devant un notaire est obligatoire. Ce dernier doit en établir un acte authentique</li><li>en cas d'emprunt de longue durée, la durée de l'hypothèque ne peut pas dépasser 50 ans</li><li>les conditions de mainlevée de l'hypothèque avant l'échéance et les frais y afférents.</li></ul>



<p><strong>Bon à savoir</strong> : il est possible que plusieurs créanciers bénéficient d’un droit hypothécaire sur le même bien. Dans ce cas, les hypothèques sont classées selon leur date d’inscription. Concrètement, le créancier bénéficiant du 1<sup>er</sup> rang possède d’une priorité sur le créancier du 2<sup>e</sup> rang en cas de défaut de paiement de la part du débiteur et pourrait donc procéder à la vente forcée du bien de manière prioritaire.</p>



<p><strong>À noter </strong>: vous avez la possibilité de <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/vendre-un-appartement-sous-hypotheque-ce-quil-faut-savoir">vendre un bien hypothéqué</a></strong>. Pour cela, vous devez passer devant un notaire. </p>



<h2 id="quel-est-le-cout-d-une-hypotheque">Quel est le coût d'une hypothèque ? </h2>



<p>Lorsque vous mettez un ou plusieurs biens sous hypothèque, vous devez  vous acquitter de certains frais liés à la constitution de l'hypothèque : </p>



<ul><li>droit d'enregistrement forfaitaire de <strong>125 euros </strong></li><li>taxe de publicité foncière dont le montant correspond à <strong>0,715%</strong> du montant garanti par l'hypothèque </li><li>rémunération du service de la publicité foncière égale à<strong> 0,05 % </strong>du montant garanti par l'hypothèque </li><li>environ <strong>100 et 200 euros</strong> pour la vérification de l'état des charges foncières du bien hypothéqué </li><li>frais notariés : le montant est proportionnel au montant global du crédit contracté </li></ul>



<figure ><table ><thead><tr><th>Tranches de montant</th><th>Taux applicables des frais de notaire</th></tr></thead><tbody><tr><td>inférieur ou égale à 6 500 euros </td><td>1,333 %</td></tr><tr><td>entre 6 501 et 17 000 euros </td><td>0,55 %</td></tr><tr><td>entre 17 001 et 30 000 euros </td><td>0,336 %</td></tr><tr><td>au-delà de 30 000 euros </td><td>0,275 %</td></tr></tbody></table></figure>



<p>Par exemple, si la valeur globale du crédit octroyé est de 32 000 euros, les émoluments notariés s'élèvent alors à : </p>



<p >                  6500 x 1,333%</p>



<p>+                                        (17 000 – 6 500) x 0,55%</p>



<p>+                                    (30 000 – 17 000) x 0, 366%</p>



<p>+                                     (32 000 – 30 000) x 0,275%</p>



<p>&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;-</p>



<p>=                                                         197,48  euros                                            </p>



<h2 id="hypotheque-conventionnelle-et-privilege-du-preteur-de-deniers">Hypothèque conventionnelle et privilège du prêteur de denier : quelle différence ? </h2>



<p><strong>Bon à savoir </strong>: à la différence d'une hypothèque conventionnelle, le privilège de prêteur de deniers (PPD) bénéficie seulement à l'organisme ayant accordé le crédit nécessaire à l'acquisition du bien, par exemple la banque qui vous a accordé le <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/pret-immobilier-changer-assurance">prêt immobilier</a></strong>. </p>



<p>En plus, le PPD ne peut pas être pris en garantie en cas d'acquisition en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) ou de prêt pour les éventuels travaux. Effectivement, le PPD permet uniquement de garantir un bien déjà existant, et ce pour sa seule valeur. </p>



<p>Le PPD présente l'avantage d'être moins coûteux que l'hypothèque. Effectivement, en cas de PPD, vous n'avez pas à vous acquitter de la taxe de publicité foncière. En général, le coût d'un PDD s'établit entre <strong>0,5% et 1% </strong>du montant du prêt contracté. </p>


Hypothèque conventionnelle : ce qu'il faut savoir

Qu'est-ce qu'une hypothèque conventionnelle ? Quel en est le coût ? Quelle est la différence entre l'hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteur de deniers ?

Yu Zhou

https://ekie.co/fiches-pratiques/hypotheque-conventionnelle-ce-quil-faut-savoir

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<p><strong>L'ESSENTIEL</strong></p>



<ul><li>En cas de défaut de paiement de votre part, votre créancier peut obtenir une hypothèque judiciaire sur vos biens immobiliers.</li><li>Dans un premier temps, votre créancier peut saisir le juge compétent afin d’obtenir une ordonnance lui permettant d'inscrire l'hypothèque provisoire auprès du service de la publicité foncière faisant mention du montant de la créance et le bien immobilier</li><li>Dans ce cas, le créancier doit vous en informer par voie d'huissier dans un délai de 8 jours à peine de nullité.</li><li>Il peut également, dans un délai d'un mois après l'inscription judiciaire provisoire, demander au juge compétent afin d’obtenir une hypothèque définitive sur vos biens.</li><li>Vous pouvez cependant faire lever une hypothèque judiciaire par accord en commun avec votre créancier ou par voie judiciaire.</li><li>Toutefois, la radiation de l’inscription hypothécaire engendre des frais supplémentaires dont le paiement vous incombe.</li></ul>
</div></div>



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<p>Vous ne parvenez pas à rembourser votre dette et votre créancier souhaite hypothéquer vos biens immobiliers ? Vous venez de recevoir une dénonciation d’inscription hypothécaire provisoire, mais vous ne savez pas de quoi il s’agit ? Dans quels cas pouvez-vous lever une hypothèque judiciaire ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions !</p>



<h2 id="hypotheque-judiciare-provisoire-et-definitive">Hypothèque judiciaire provisoire et définitive</h2>



<p>🔦 Lorsque vous ne parvenez pas à payer une dette, votre créancier peut présenter une requête au juge du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile (ou s'adresser au président du tribunal de commerce en cas de créance commerciale)  afin d'hypothéquer un ou plusieurs de vos biens.</p>



<p>Si votre créancier dispose déjà d'une <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/hypotheque-definition-cout-et-demarches">hypothèque </a></strong>sur vos biens, il peut, en cas de défaut de paiement, saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire.&nbsp;</p>



<p>📝 Ainsi, deux types d'hypothèque peuvent être obtenus par la voie judiciaire :</p>



<ul><li><strong>hypothèque conservatoire</strong>, également appelée hypothèque provisoire</li><li><strong>hypothèque judiciaire suite à une condamnation</strong>, autrement appelée hypothèque définitive.</li></ul>



<h4>Qu'est-ce que l'hypothèque judiciaire conservatoire ? </h4>



<p>⚖️ Effectivement, en cas de défaut de paiement, votre créancier peut, dans un premier temps, saisir le tribunal compétent afin de faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un ou plusieurs de vos biens immobiliers.</p>



<p>Si le juge estime que sa demande est fondée, il peut rendre une décision lui autorisant d’inscrire une hypothèque sur un ou plusieurs de vos biens.</p>



<p>📝 Cette décision prend la forme d’une <strong>ordonnance</strong>, sur laquelle les mentions suivantes sont indiquées :</p>



<ul><li>le montant de la créance en question</li><li>le ou les biens mis en hypothèque en vertu de la décision.</li></ul>



<p>🔦 Une fois l’ordonnance d’hypothèque provisoire obtenue, le créancier doit procéder à l’<strong>inscription de l’hypothèque au service de publicité foncière </strong>dans un délai de<strong> 3 mois</strong>. Cet acte lui permet d'inscrire auprès du service de la publicité foncière <strong>le montant de la dette concernée</strong> et <strong>les biens immobiliers concernés</strong>.</p>



<p>⚠️ <strong>IMPORTANT</strong> : le créancier est dans l'obligation de vous notifier cette situation, par<strong> voie d’huissier</strong>, dans un délai de<strong> 8 jours</strong> à compter de la date de l'inscription provisoire.</p>



<p>La durée de validité de l’inscription de l’hypothèque provisoire est de <strong>3 ans</strong> renouvelable.</p>



<h4>Qu'est-ce que l'hypothèque judiciaire définitive ?</h4>



<p>📅 Dès lors que l’inscription provisoire est faite, le créancier dispose d’un délai de <strong>1 mois</strong> pour agir en justice afin de demander le <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-fonctionne-le-recouvrement-dune-creance">recouvrement forcé de sa créance</a></strong>. On parle alors d’un <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-titre-executoire-comment-ca-fonctionne">titre exécutoire</a></strong>. En effet, cela permet à votre créancier de procéder à l’<strong>inscription définitive de l’hypothèque</strong>, lui permettant de procéder à la vente amiable ou forcée des biens concernés.</p>



<h2 id="denonciation-d-inscription-d-hypotheque-judiciaire-provisoire">Dénonciation d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire</h2>



<p>⚠️ Comment indiqué plus haut, lorsqu’un créancier procède à l’inscription de l’hypothèque au service de publicité foncière, il doit en informer le débiteur par acte d’huissier dans un délai de <strong>8 jours</strong>. A défaut, l’hypothèque risque d’être non valable. Dans le jargon juridique, on parle de la <strong>dénonciation d’inscription d’hypothèque judiciaire</strong>.</p>



<p>Cet acte doit nécessairement contenir les mentions suivantes :</p>



<ul><li>une copie de l’ordonnance émise par le juge ou du titre en vertu duquel l’hypothèque a été prise</li><li>indication précise que le débiteur a le droit de demander la mainlevée de l’hypothèque s’il souhaite la contester</li><li>reproduction des articles R. 511-1 à R. 532-6 du Code des procédures civiles d’exécution.</li></ul>



<p><strong>Bon à savoir</strong> : l’acte de dénonciation n’a pas à contenir copie des bordereaux d’inscription provisoire de l’hypothèque. </p>



<h2 id="mainlevee-d-hypotheque-judiciaire">Mainlevée d'hypothèque judiciaire </h2>



<p>Lorsque votre bien fait l’objet d’une hypothèque et que vous ne parvenez pas à rembourser votre créancier, ce dernier est en droit de saisir le bien hypothéqué et de le vendre aux enchères.</p>



<p>🙋 Cependant, lorsque vous revendez ce bien ou que vous remboursez la dette avant la fin de l’échéance, vous avez la possibilité de demander une mainlevée de l’hypothèque judiciaire. Il en existe deux types :&nbsp;</p>



<ul><li><strong>la mainlevée amiable : </strong>vous vous mettez d’accord avec votre créancier sur la radiation d’inscription d’hypothèque. Pour cela, vous devez recourir à un notaire pour que ce dernier puisse en établir un acte authentique</li><li><strong>la mainlevée judiciaire :</strong> vous saisissez le tribunal judiciaire ou de proximité pour demander au juge d’ordonner la radiation de l’inscription. <strong>Attention</strong> : l’action en justice n’est possible que si vous vous retrouvez dans l’une des deux situations suivantes :<ul><li>vous avez remboursé la dette en intégralité</li><li>l’hypothèque concernée a atteint le terme prévu</li></ul></li></ul>



<p>Que ce soit la mainlevée amiable ou la mainlevée judiciaire, vous devrez vous acquitter de certains frais associés à la mainlevée de l’hypothèque, dont le montant représente entre<strong> 0,7% et 0,8% </strong>du montant du crédit que vous aviez contracté auprès de votre créancier.</p>


Hypothèque judiciaire : durée, dénonciation et radiation

Vous ne parvenez pas à rembourser votre dette et votre créancier souhaite hypothéquer vos biens immobiliers ? Vous venez de recevoir une dénonciation d’inscription hypothécaire provisoire ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/hypotheque-judiciaire-conditions-duree-et-radiation

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<p><strong>L'ESSENTIEL </strong></p>



<ul><li>Même lorsque vous mettez un appartement sous hypothèque, vous en restez le propriétaire et restez en droit de le vendre. </li><li>Lorsque vous souhaitez vendre ce bien, vous devez faire appel à un notaire. En effet, ce dernier est le seul habilité à procéder à la mainlevée de l'hypothèque. </li><li>Si le notaire refuse la vente de l'appartement, vous pouvez faire appel à un avocat afin de saisir le tribunal judiciaire ou de proximité compétent. On parle alors d'une mainlevée judiciaire. </li><li>Si l'acheteur est d'accord, vous pouvez vendre votre appartement hypothéqué à un prix inférieur à la valeur de l'hypothèque. Dans ce cas là, le nouveau propriétaire devient redevable de la dette restante. </li></ul>
</div></div>



<div  aria-hidden="true" ></div>



<p>Vous avez mis votre appartement sous <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/hypotheque-definition-cout-et-demarches">hypothèque</a></strong> mais vous souhaitez le vendre ? Quelles en sont les conditions ? Vous avez entendu parler de la radiation ou la mainlevée de l'hypothèque mais vous ne savez pas de quoi il s'agit ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions.</p>



<h2 id="peut-on-vendre-un-appartement-sous-hypotheque">Peut-on vendre un appartement sous hypothèque ? </h2>



<p>🏘️ Lorsque vous mettez un appartement, une <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/hypotheque-maison-ce-quil-faut-savoir">maison </a></strong>ou tout autre bien immobilier sous hypothèque, vous en demeurez toujours le propriétaire. Vous avez donc le droit de le vendre si vous le souhaitez. La vente d'un appartement hypothéqué est possible même lorsque le crédit souscrit afin de procéder à son achat n'a pas été remboursé.</p>



<p>📝 Si vous souhaitez procéder à la vente d'un appartement hypothéqué, vous devez<strong> faire appel à un notaire</strong>. Ce dernier se charge de vérifier si le prix de vente pourra bien couvrir les frais suivants :</p>



<ul><li>la part de dette restante</li><li>les pénalités éventuelles lorsque vous optez pour le remboursement anticipé</li><li>les frais induits par la mainlevée d'hypothèque</li><li>ses propres honoraires.</li></ul>



<p>Lorsque le prix de vente couvre bien les frais susmentionnés, le notaire accepte la vente de l'appartement et donne le feu vert à la levée de l'hypothèque.</p>



<p>⚖️ Si le prix de vente est inférieur à ces frais, le notaire peut refuser la vente de l'appartement. En cas de désaccord avec la décision du notaire, vous pouvez faire appel à un avocat qui se chargera alors de <strong>saisir le tribunal judiciaire ou de proximité </strong>afin de demander la radiation de l'inscription hypothécaire.</p>



<h2 id="hypotheque-superieure-au-prix-de-vente-quelles-consequences">Hypothèque supérieure au prix de vente : quelles conséquences ? </h2>



<p>💰Dans certains cas, il est possible de vendre un appartement à un prix inférieur au montant de l'hypothèque. </p>



<p>En effet, ce type de vente peut avoir lieu en cas d'accord commun avec l'acheteur de l'appartement. Dans ce cas, le nouveau propriétaire devient redevable de la dette non remboursée sur le crédit initialement contracté.</p>



<p>🏦 Les créanciers (par exemple la banque) seront alors en droit de demander au nouveau propriétaire de régler les échéances restantes.</p>



<p>🙋Le nouveau propriétaire disposera alors de deux options :</p>



<ul><li>soit il met les créanciers au défi de trouver un nouvel acquéreur lors&nbsp;d'une vente aux enchères qui soit prêt à payer <strong>10% de plus</strong> que le prix qu'il a payé pour acheter l'appartement hypothéqué</li><li>soit il demande aux créanciers de prendre leur perte et de procéder à la mainlevée de l'hypothèque : dans la pratique, cela peut avoir lieu lorsque le revenu de la vente aux enchères ne pourra pas dépasser le prix de vente. </li></ul>



<p><strong>Bon à savoir </strong>: dans le cas où les créanciers relèvent le défi de trouver un nouvel acheteur mais qu'ils n'y parviennent pas, ils seront alors obligés d'indemniser le nouveau propriétaire.</p>



<h2 id="comment-lever-une-hypotheque-sur-un-appartement">Comment lever une hypothèque sur un appartement ?</h2>



<p>🔦 De manière générale, une hypothèque prend fin dans les cas suivants :</p>



<ul><li>soit <strong>1 an </strong>après la fin de l'échéance du crédit lorsque ce dernier a été souscrit après le 25 mars 2006 (le délai passe à <strong>2 ans </strong>lorsque le crédit a été souscrit avant le 25 mars 2006). Dans ce cas, la liquidation de l'hypothèque s'effectue de manière automatique, sans frais ni formalités</li><li>soit après le remboursement anticipé&nbsp;de l'intégralité du crédit contracté. Dans ce cas, vous devez faire appel à un notaire et vous acquitter des frais associés à la mainlevée, dont le montant représente entre <strong>0,7% et 0,8%</strong> du montant global du crédit contracté.</li></ul>



<p>💡Il existe deux types de mainlevée. Effectivement, il peut s'agir :</p>



<ul><li>d'une mainlevée d'un commun accord avec les créanciers. Pour cela, vous devez vous rapprocher d'un notaire afin d'en établir un acte authentique</li><li>d'une mainlevée judiciaire. Pour cela, il faut saisir le Tribunal judiciaire ou de proximité. Toutefois, l'action en justice n'est possible que si vous vous retrouvez dans l'un de ces deux situations :<ul><li>la dette est entièrement remboursée de manière anticipée</li><li>l'hypothèque a atteint le terme prévu par le contrat.&nbsp;&nbsp;</li></ul></li></ul>


Vendre un appartement sous hypothèque : ce qu'il faut savoir

Vous souhaitez vendre un appartement hypothéqué ? Quelles en sont les conditions ? Qu'est-ce que la radiation de l'hypothèque ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/vendre-un-appartement-sous-hypotheque-ce-quil-faut-savoir

https://www.datocms-assets.com/72546/1654617888-capture-d-e2-80-99e-cc-81cran-2020-08-21-a-cc-80-17-20-38.png?w=978&h=664&fit=crop


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<p><strong>L'ESSENTIEL </strong></p>



<ul><li>L’hypothèque sur une maison constitue une garantie qui vous permet de contracter un crédit immobilier ou de regrouper plusieurs prêts en cours sur un même bien.</li><li>En cas de défaut de paiement de votre part, la banque qui vous a accordé le crédit hypothécaire est en droit de saisir votre maison et de la vendre aux enchères.</li><li>Il est possible que plusieurs créanciers bénéficient de l’hypothèque sur une seule maison. Dans ce cas, les créanciers sont classés selon l’ordre chronologique de souscription de prêt.</li><li>Vous pouvez vendre une maison hypothéquée même lorsque le prêt n’a pas été remboursé intégralement.</li><li>Il est également possible de demander une mainlevée de l’hypothèque en cas de revente de la maison ou de remboursement intégral du prêt de manière anticipée.</li></ul>
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<p>Vous achetez une maison et vous avez besoin d’un<strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/pret-immobilier-changer-assurance"> crédit immobilier </a></strong>? Votre banque vous demande une garantie hypothécaire mais vous ne savez pas de quoi il s’agit exactement ? Pouvez-vous vendre une maison hypothéquée ? Dans quels cas est-il possible de lever l’hypothèque sur une maison ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !</p>



<h2 id="comment-fonctionne-une-hypotheque-sur-une-maison">Comment fonctionne une hypothèque sur une maison ? </h2>



<p>🏘️ Lorsque vous achetez une maison mais que vous ne disposez pas de ressources suffisantes, ou lorsque vous souhaitez couvrir les différents prêts que vous avez contractés, vous pouvez racheter des crédits auprès de votre banque en hypothéquant votre maison.</p>



<p>🙋 L’<strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/hypotheque-definition-cout-et-demarches">hypothèque </a></strong>est en fait une <strong>garantie </strong>permettant à votre banque de se faire rembourser en cas de non-paiement de votre part. Effectivement, si vous ne parvenez pas à payer vos échéances hypothécaires, la banque sera en droit de <strong>saisir la maison hypothéquée</strong> et de la <strong>vendre aux enchères publiques</strong>.</p>



<p>Une hypothèque doit obligatoirement être finalisée par un <strong>acte authentique de notaire</strong>. En effet, ce dernier doit publier cet acte au Service de publicité foncière.</p>



<p>En général, la durée de l’hypothèque est égale à celle du crédit immobilier que vous avez contracté. Elle ne peut pas excéder une <strong>durée maximale de 50 ans</strong>.</p>



<p>🔦 <strong>Bon à savoir</strong> : il est possible que plusieurs créanciers bénéficient d’une hypothèque sur la même maison. Dans ce cas, les hypothèques sont classées en fonction de leur date d’inscription. Concrètement, le créancier bénéficiant du 1<sup>er</sup> rang possède d’une priorité sur le créancier du 2<sup>e</sup> rang en cas de vente forcée de la maison hypothéquée.</p>



<h2 id="peut-on-vendre-une-maison-sous-hypotheque">Peut-on vendre une maison sous hypothèque ? </h2>



<p>🙋 Lorsque votre maison est hypothéquée, vous en restez toujours le propriétaire. Vous êtes donc tout-à-fait <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/vendre-un-appartement-sous-hypotheque-ce-quil-faut-savoir">libre de la vendre</a></strong> si vous le souhaitez, et ce même lorsque votre prêt n’a pas été remboursé.</p>



<p>Pour ce faire, vous devez faire appel à un notaire. Effectivement, ce dernier doit s’assurer que le prix de vente pourra couvrir les frais suivants👇:</p>



<ul><li>la part du montant que vous devez encore rembourser à la banque</li><li>les pénalités en cas de remboursement anticipé</li><li>les frais engendrés par la mainlevée d’hypothèque</li><li>ses propres honoraires.</li></ul>



<p>Dans le cas où le prix de vente ne pourrait pas couvrir les frais susmentionnés, le notaire peut refuser la vente de la maison.</p>



<p>Dans ce cas, vous pouvez faire appel à un avocat pour que ce dernier demande au juge du tribunal judiciaire ou de proximité de répartir les futurs fruits de la vente entre les créanciers au prorata de leur créance.</p>



<p>💡<strong>Bon à savoir</strong> : en cas d’accord commun, vous pouvez vendre votre maison hypothéquée en-dessous du montant de l’hypothèque. Dans ce cas, le nouveau propriétaire de la maison devient alors redevable de la dette restante .</p>



<h2 id="comment-lever-une-hypotheque-sur-une-maison">Comment lever une hypothèque sur une maison ? </h2>



<p>🔦 En général , une hypothèque prend fin dans les trois cas suivants :</p>



<ul><li>1 an après la fin de l’échéance fixée par le contrat si le crédit a été souscrit après le 25 mars 2006</li><li>2 ans après la fin de l’échéance prédéterminée par un contrat signé avant le 25 mars 2006</li><li>après que vous avez remboursé l’intégralité du prêt contacté.</li></ul>



<p>Il est également possible de demander une mainlevée de l'hypothèque en cas de :</p>



<ul><li>revente de la maison</li><li>remboursement du prêt avant la fin de l'échéance initialement fixée.</li></ul>



<p>🙋La mainlevée est possible dans les deux cas de figure suivants :</p>



<ul><li>par accord en commun avec les créanciers. Pour cela, vous devez faire appel à un notaire pour que ce dernier puisse en établir un <strong>acte authentique</strong>.</li><li>en cas de désaccord, vous pouvez saisir le <strong>tribunal judiciaire ou de proximité</strong> pour demander la <strong>radiation de l'inscription hypothécaire</strong>. Toutefois, l'action en justice est conditionnée par l’un des deux critères suivants :<ul><li>la dette est entièrement remboursée</li><li>l'hypothèque en question a atteint le terme prévu par le contrat initial.</li></ul></li></ul>



<p>💰<strong>Attention</strong> : dans les deux cas, c'est vous qui devez vous acquitter des frais afférents à la mainlevée de l'hypothèque, dont le montant représente entre <strong>0,7 % et 0,8 %</strong> du montant du prêt initialement contracté. </p>


Hypothèque maison : ce qu'il faut savoir

Vous achetez une maison et vous avez besoin d’un crédit immobilier ? Votre banque vous demande une garantie hypothécaire mais vous ne savez pas de quoi il s’agit exactement ? Pouvez-vous vendre une maison hypothéquée ?

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<p><strong>L'ESSENTIEL </strong></p>



<ul><li>La garantie hypothécaire est un moyen pour la banque qui vous a accordé votre crédit de se prémunir contre un défaut de paiement.</li><li>Dans ce cas, si vous ne parvenez pas à payer votre crédit, la banque est en droit de saisir le bien hypothéqué et de le vendre aux enchères. </li><li>Pour certains prêts, la garantie hypothécaire est une obligation. </li><li>L’hypothèque est levée de manière automatique 2 ans après la fin du remboursement. </li><li>Il est également possible de faire lever l’hypothèque avant la fin de l’échéance si vous remboursez l’intégralité du prêt de manière anticipée ou si vous revendez le bien en question.</li><li>Cependant, cette procédure engendre des frais supplémentaires dont le paiement vous incombe. </li></ul>
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<p>Vous voulez contracter un prêt immobilier et votre banque vous demande une garantie hypothécaire ? De quoi s’agit-il exactement ? Quelle différence entre l’hypothèque et la caution ?  Est-il possible de demander la levée d’une hypothèque avant l’échéance fixée ? Quelles en sont les conséquences ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions ! </p>



<h2 id="hypotheque-definition">Hypothèque : définition </h2>



<p>Lorsque vous contractez un <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/pret-immobilier-changer-assurance">crédit immobilier </a></strong>auprès d’une banque, cette dernière veut obtenir une garantie d’être remboursée. Cette garantie, également appelée une <strong>sûreté</strong>, sert à protéger la banque contre toute défaillance potentielle de leurs clients.  </p>



<p>Il existe <strong>trois formes principales de sûretés</strong>, à savoir : </p>



<ul><li>le<strong> cautionnement</strong></li><li>l’<strong>hypothèque</strong> <strong>conventionnelle </strong></li><li>le<strong> privilège de prêteurs de deniers</strong> (PPD).</li></ul>



<p>Si vous mettez un bien en hypothèque et que vous ne remboursez pas le crédit que vous avez contracté, la banque peut saisir le bien hypothéqué et le mettre aux enchères afin de se faire rembourser.</p>



<p>L'acte de l'hypothèque doit être obligatoirement établi par un <strong>notaire</strong>, et doit ensuite être publié au<strong> Service de publicité foncière</strong>. </p>



<p>La durée de l'hypothèque correspond à celle du crédit contracté, sans toutefois dépasser une limite de<strong> 50 ans</strong>. </p>



<p>Lorsque votre crédit prend fin, l'hypothèque reste inscrite sur le Service de publicité foncière pour une durée supplémentaire de deux ans (ou 1 an si le crédit a été souscrit après le 25 mars 2006). Une fois ce délai écoulé, l'hypothèque disparaît automatiquement. </p>



<h2 id="hypotheque-et-caution-comment-choisir">Hypothèque et caution : comment choisir ? </h2>



<p>Dans la pratique, la plupart des emprunteurs préfèrent la caution, aussi appelée cautionnement, car il constitue le meilleur système de délégation pour les banques.</p>



<p>Il existe trois types de cautionnement, à savoir : </p>



<ul><li><strong>les sociétés de caution mutuelle</strong> : lorsque vous recourez à une telle société pour garantir votre crédit et que vous ne parvenez à payer votre crédit, c'est la société de cautionnement mutuel qui doit payer les échéances dues. </li><li><strong>la caution solidaire d'un particulier </strong>: très peu utilisée dans la pratique parce que les ressources d'un particulier sont souvent insuffisantes pour garantir un crédit immobilier d'un montant élevé. </li><li><strong>la caution mutuelle fonctionnaire</strong> : octroyée exclusivement aux fonctionnaires. </li></ul>



<p>L'hypothèque est cependant obligatoire pour certains prêts : </p>



<ul><li>tout <strong>prêt à l'accession sociale</strong> (PAS) d'un montant<strong> supérieur à 15 000 €</strong></li><li>le <strong>prêt à taux zéro </strong>(PTZ) si un prêt à l'accession sociale fait partie du plan de financement. </li><li>quasiment obligatoire en cas de <strong>crédit immobilier sans apport</strong>. </li></ul>



<h4>Quels sont les principaux avantages et inconvénients de l'hypothèque ? </h4>



<figure ><table ><thead><tr><th>Avantages </th><th>Inconvénients </th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>Pas de frais de mainlevée</strong> : lorsque vous remboursez intégralement le prêt <strong>à l'échéance</strong>, l'hypothèque disparaît automatiquement après deux ans. </td><td><strong>Frais supplémentaires liés </strong>à : <br>– honoraires du notaire <br>– frais de formalité <br>– contribution de sécurité immobilière <br>– droits d'enregistrement. </td></tr><tr><td><strong>Augmentation de la durée du prêt</strong> pouvant aller jusqu'à 50 ans.  </td><td><strong>Frais de mainlevée</strong> en cas de <strong>remboursement anticipé</strong> du prêt ou de <strong>revente du bien immobilier</strong> compris entre 0,7 % et 0,8 % du montant du prêt. </td></tr></tbody></table></figure>



<h4>Quels sont les principaux avantages et inconvénients de la caution ?</h4>



<figure ><table ><thead><tr><th><strong>Avantages</strong></th><th><strong>Inconvénients</strong></th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>En cas de défaut de paiement</strong>, des mesures a priori moins radicales que la saisine du bien seront employées.<br><br>Effectivement, le rééchelonnement de dettes constitue une option privilégiée.</td><td>Comme indiqué plus haut, certains prêts ne peuvent pas être garantis par un cautionnement.</td></tr><tr><td>Possibilité de <strong>transférer le prêt sur une nouvelle acquisition </strong>tout en conservant le même taux immobilier.</td><td>Risque de <strong>refus de souscription </strong>en cas de ressources insuffisantes.</td></tr></tbody></table></figure>



<h2 id="comment-lever-l-hypotheque">Comment lever l'hypothèque ? </h2>



<p>Lorsque vous revendez le bien hypothéqué ou que vous voulez rembourser le prêt avant l'échéance initialement fixée, il est possible de lever l'hypothèque sur le bien immobilier en question. </p>



<p>Pour cela, vous devez demander une mainlevée d'hypothèque : </p>



<ul><li>soit d'un commun accord avec le créancier. Cette décision doit prendre la forme d'un <strong>acte authentique du notaire</strong></li><li>soit en saisissant le <strong>tribunal judiciaire ou de proximité</strong> pour demander la <strong>radiation de l'inscription hypothécaire</strong>. </li></ul>



<p><strong>Attention</strong> : dans les deux cas, c'est vous qui devez vous acquitter des frais associés à la mainlevée de l'hypothèque, compris dans une fourchette de 0,7 % et 0,8 % du montant du prêt contacté. </p>


Hypothèque : définition, coût et démarches

Vous voulez contracter un prêt immobilier et votre banque vous demande une garantie hypothécaire ? Quelle différence entre l’hypothèque et la caution ? Est-il possible de demander la levée d’une hypothèque avant l’échéance fixée ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/hypotheque-definition-cout-et-demarches