<h2>Vente en VEFA&nbsp;</h2>
La vente en VEFA, ou vente en l'&eacute;tat futur d'ach&egrave;vement, est un contrat par lequel un acheteur acquiert un bien immobilier &agrave; construire ou en cours de construction. Le vendeur, lui, s'engage &agrave; livrer le bien d&egrave;s l'ach&egrave;vement des travaux. Ce sont les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159128/#LEGISCTA000006159128" target="_blank" rel="noopener">articles L.261-1 &agrave; L.261-22 du Code de la construction et de l'habitation</a>&nbsp;ainsi que les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136380/#LEGISCTA000006136380" target="_blank" rel="noopener">articles 1601-1 &agrave; 1601-4 du Code civil </a>qui la pr&eacute;voient.
Dans ce cadre, <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/vefa-ce-quil-faut-savoir">plusieurs &eacute;tapes se succ&egrave;dent</a>. Un vente en l'&eacute;tat futur d'ach&egrave;vement se d&eacute;roule donc ainsi :&nbsp;
<ul>
 <li>Construction du bien 🏗 : cette &eacute;tape est pr&eacute;c&eacute;d&eacute;e de l'achat du terrain et du bien &agrave; partir de plans ;</li>
 <li>&Eacute;tablissement d'un contrat de r&eacute;servation📑 : qui d&eacute;termine les conditions pr&eacute;cises de la vente. Il permet notamment la r&eacute;servation du logement pour l'acqu&eacute;reur ainsi qu'un d&eacute;p&ocirc;t de garantie par ce m&ecirc;me acqu&eacute;reur ;&nbsp;</li>
 <li>Contrat de vente d&eacute;finitif 💰: qui transf&egrave;re imm&eacute;diatement &agrave; l'acqu&eacute;reur les droits sur le sol et la propri&eacute;t&eacute; des constructions existantes ;&nbsp;</li>
 <li>Livraison du bien 🏚 : lorsque celui-ci est pr&ecirc;t &agrave; &ecirc;tre utilis&eacute; conform&eacute;ment &agrave; sa destination.&nbsp;</li>
</ul>
💡Le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/tout-sur-lacompte-du-compromis-de-vente">d&eacute;p&ocirc;t de garantie</a> n'est pas obligatoire. Il&nbsp;intervient n&eacute;anmoins dans la majeure partie des cas sauf lorsque le d&eacute;lai de signature de l'acte de vente d&eacute;finitif est sup&eacute;rieur &agrave; 2 ans. Il n'est alors pas possible.&nbsp;
<h2>Int&eacute;r&ecirc;ts de la vente en VEFA&nbsp;</h2>
La vente en l'&eacute;tat futur d'ach&egrave;vement comprend de nombreux int&eacute;r&ecirc;ts.
<h3>&nbsp;S&eacute;curit&eacute; de l'acquisition gr&acirc;ce &agrave; l'encadrement par la loi</h3>
⚖️ La loi encadre rigoureusement le proc&eacute;d&eacute; d'achat d'un bien neuf ou sur plan. En effet, dans un but de protection des acqu&eacute;reurs et de s&eacute;curisation de la vente, plusieurs garanties sont obligatoires :&nbsp;
<ul>
 <li><a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/la-garantie-de-parfait-achevement-ce-quil-faut-savoir">La garantie de parfait ach&egrave;vement </a>: l'acqu&eacute;reur peut l'activer s'il constate des d&eacute;sordres anormaux apr&egrave;s la livraison des travaux, et ce au cours de la premi&egrave;re ann&eacute;e ;&nbsp;</li>
 <li><a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/la-garantie-biennale-ce-quil-faut-savoir">Garantie biennale</a> : permet &agrave; l'acqu&eacute;reur de faire remplacer ou r&eacute;parer des &eacute;quipements dissociables de la construction tels que la chaudi&egrave;re, robinetterie, volets... Et ce pendant une dur&eacute;e de 2 ans ;&nbsp;</li>
 <li>La garantie d&eacute;cennale : couvre tous les dommages qui touchent &agrave; la structure de la construction c'est-&agrave;-dire touchant &agrave; l'&eacute;tanch&eacute;it&eacute;, &agrave; la solidit&eacute;, &agrave; la toiture ... Et ce pendant une dur&eacute;e de 10 ans ;</li>
 <li>Garantie des vices et des d&eacute;fauts de conformit&eacute; apparents : permet &agrave; l'acqu&eacute;reur de d&eacute;noncer les vices de construction apparents dans un d&eacute;lai d'un mois suivant la prise de possession. L'acqu&eacute;reur dispose, de plus, d'un d&eacute;lai d'un an apr&egrave;s l'expiration du d&eacute;lai d'un mois, pr&eacute;cit&eacute;, pour exercer l'action en garantie ;</li>
</ul>
💡L'achat d'un bien en VEFA permet encore d'assurer le respect des normes en vigueur. De fait, le bien &eacute;tant neuf, celui-ci respecte forc&eacute;ment les derni&egrave;res normes aux performances &eacute;nerg&eacute;tiques maximales. Cela assure l'acqu&eacute;reur de faire d'importantes &eacute;conomies d'&eacute;nergie.&nbsp;
<h3>Nouveaut&eacute; et personnalisation du logement</h3>
Le fait d'acheter en VEFA permet de pleinement choisir un bien personnalisable. En effet, l'achat sur plan implique la possibilit&eacute; d'un appartement ou d'une maison sur mesure, selon le respect des normes en vigueur.&nbsp;
🍀 Avec la VEFA, l'acqu&eacute;reur peut &agrave; tout moment adapter son bien &agrave; ses d&eacute;sirs et &agrave; ses besoins. Il peut ainsi ajouter et choisir ce qui lui pla&icirc;t comme une cloison, la couleur du sol, une nouvelle prise de courant...
<h3>&Eacute;chelonnement du paiement&nbsp;</h3>
L'acqu&eacute;reur d'un bien en VEFA b&eacute;n&eacute;ficie d'un autre avantage non n&eacute;gligeable qui est la possibilit&eacute; d'&eacute;chelonner le paiement.&nbsp;
💰En effet, l'acheteur peut &eacute;taler le paiement selon l'avancement de la construction du bien. Par cons&eacute;quent, le r&egrave;glement s'effectue &agrave; chaque &eacute;tape.&nbsp;Mais&nbsp;seulement si l'avanc&eacute;e des travaux est effectivement constat&eacute;e selon un calendrier d'appels de fonds qui figure dans l'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quun-titre-de-propriete">acte de vente</a> sign&eacute; chez le notaire.&nbsp;
❓Un appel de fonds consiste &agrave; demander le versement d&rsquo;une partie du montant total n&eacute;cessaire &agrave; la r&eacute;alisation d&rsquo;un projet quel qu&rsquo;il soit. 
🔊L'acqu&eacute;reur peut, de plus, se r&eacute;tracter <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/delai-de-retractation">jusqu'&agrave; 14 jours</a> apr&egrave;s la signature du contrat.&nbsp;
<h3>Aides financi&egrave;res &agrave; l'achat et r&eacute;alisation d'&eacute;conomies</h3>
🤝 L'un des avantages majeurs de l'achat en VEFA est la possibilit&eacute; de disposer de plusieurs dispositifs d'aides de l'Etat. On retrouve notamment :&nbsp;
<ul>
 <li><a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/pret-a-taux-zero-comment-ca-marche">Le pr&ecirc;t &agrave; taux z&eacute;ro </a>: est accord&eacute; sous conditions de ressources, selon le nombre de personnes dans le foyer et selon la zone g&eacute;ographique de situation du bien. ⇢ Ce dispositif permet de b&eacute;n&eacute;ficier d'un pr&ecirc;t immobilier sans int&eacute;r&ecirc;t et sans frais de dossier.&nbsp;</li>
 <li><a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/pret-action-logement-comment-y-avoir-droit">Le pr&ecirc;t Action Logement </a>: est possible pour les salari&eacute;s d'entreprise d'au moins 10 salari&eacute;s et dont la soci&eacute;t&eacute; adh&egrave;re au Comit&eacute; Interprofessionnel du Logement (CIL). De plus, les&nbsp;dirigeants doivent adh&egrave;rer &agrave; la Participation des Employeurs &agrave; l&rsquo;Effort de Construction (PEEC). ⇢ Ainsi, l'acqu&eacute;reur acc&egrave;de &agrave; un pr&ecirc;t immobilier &agrave; un taux de 1%.</li>
 <li>La TVA &agrave; taux r&eacute;duit (5,5%) : pour en b&eacute;n&eacute;ficier, le bien doit se trouver dans une zone prioritaire par l'ANRU (Agence Nationale pour la R&eacute;novation Urbaine).</li>
</ul>
💰 L'Achat en VEFA permet encore de r&eacute;aliser des &eacute;conomies sur le court et long terme.&nbsp;
En effet, les frais de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/vente-de-maison-quel-est-le-role-du-notaire">notaire</a> sont r&eacute;duits. Ils peuvent s'&eacute;lever seulement &agrave; 2 &agrave; 4% du montant total de l'acquisition. De plus, la plupart des communes proposent une exon&eacute;ration de la part communale de la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/taxe-fonciere-2022">taxe fonci&egrave;re</a> pendant 2 ans pour les logements neufs.&nbsp;
❓ Cette exon&eacute;ration de taxe fonci&egrave;re s'applique si l'achat en VEFA est un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) ou s'il s'agit d'un achat neuf assign&eacute; ou non &agrave; l'habitation.&nbsp;
<h2>Loi Pinel et avantages fiscaux de la VEFA &nbsp;</h2>
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 <img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654768876-pensions-alimentaires-impayees.jpg" width="436" height="262" title="avantages-fiscaux-vefa" alt="avantages-fiscaux-vefa" />
 La loi Pinel, en date du mois de septembe 2014, est venue remplacer la loi Duflot. Le dispositif Pinel vise &agrave; inciter les investissements locatifs dans les zones les plus tendues de France.&nbsp;Cela correspond &agrave; des endroits&nbsp;o&ugrave; l&rsquo;offre de logements en location est inf&eacute;rieure &agrave; la demande. 
 📣 Ainsi, l'investissement locatif Pinel ouvre droit &agrave; une r&eacute;duction d&rsquo;imp&ocirc;t&nbsp;aux particuliers qui acqui&egrave;rent et mettent en location un logement neuf.
 Pour b&eacute;n&eacute;ficier de ce dispositif, certaines conditions sont &agrave; remplir. Elles sont notamment relatives &agrave; la nature de l'investissement immobilier. La r&eacute;duction concerne certains biens dont :&nbsp;
 <ul>
 <li>Les logements neufs&nbsp;</li>
 <li>Logement en VEFA&nbsp;</li>
 <li>Locaux transform&eacute;s en logement d'habitation...&nbsp;</li>
 </ul>
 <div class="fr-highlight fr-my-4w fr-ml-0" data-test="citation">
 <h3>Logement en VEFA et r&eacute;duction d'imp&ocirc;ts :</h3>
 Au sujet des logements en VEFA, certaines conditions sont &eacute;galement &agrave; respecter pour b&eacute;n&eacute;ficier d'une r&eacute;duction d'imp&ocirc;ts.&nbsp;
 🕒 Ainsi, le d&eacute;lai entre l'ach&egrave;vement du logement et la date de signature de l'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/acte-authentique-a-quoi-ca-sert">acte authentique </a>d'acquisition doit &ecirc;tre au maximum de 30 mois.&nbsp;
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 <div class="choice-tree-list" data-test="not-for-print">
 <div class="choice-tree-item no-print">
 <div class="choice-tree-item-demarche printArea" data-test="choiceTreeResult">
 <div class="choice-tree-list-answer">🧍&zwj;♂️Au sujet du locataire du bien, celui-ci peut &ecirc;tre l'enfant ou le parent du propri&eacute;taire. Il ne doit n&eacute;anmoins&nbsp;pas appartenir &agrave; son foyer fiscal.&nbsp;</div>
 </div>
 </div>
 </div>
 </div>
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 &nbsp;🛋️ Par ailleurs, le logement doit &ecirc;tre lou&eacute; vide et en tant qu'habitation principale. La r&eacute;duction d'imp&ocirc;ts ne s'applique donc pas aux <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/lmnp-explications">locations meubl&eacute;es</a>. De plus, la dur&eacute;e minimale du contrat de location doit &ecirc;tre de 6 ann&eacute;es.&nbsp;
 ⚠️ Attention : Le logement doit respecter un niveau de performance &eacute;nerg&eacute;tique globale en fonction du type d'acquisition.
 </div>
 <h3>Montant de la r&eacute;duction d'imp&ocirc;t&nbsp;</h3>
 </div>
</div>
Le calcul du montant de la r&eacute;duction s'op&egrave;re en fonction du prix de revient net du logement qui comprend notamment :&nbsp;
<ul>
 <li>le prix du logement lui-m&ecirc;me</li>
 <li>tous les frais qui y sont li&eacute;s (frais de notaire, droits d'enregistrements...)</li>
</ul>
❓Le calcul s'op&egrave;re ainsi : application, au prix de revient net du logement, d'un pourcentage qui varie selon la dur&eacute;e d'engagement de la location (6 ans ou 9 ans).&nbsp;
➡️ Le taux de r&eacute;duction d'imp&ocirc;t est de 12% pour une p&eacute;riode initiale de location de 6 ans (2% par an) ;&nbsp;
➡️ Le taux de r&eacute;duction d'imp&ocirc;t est de 18% pour une p&eacute;riode initiale de location de 9 ans (2% par an) ;
🛎️ Enfin, chaque propri&eacute;taire investisseur se voit opposer une limite de r&eacute;duction d'imp&ocirc;t &agrave; deux logements maximum par mois. La limite est de 300 000&euro; et 5 500&euro; par m2 de surface habitable.&nbsp;
<h2>Inconv&eacute;nients de la vente en VEFA&nbsp;</h2>
Malgr&eacute; de nombreux avantages, la vente en VEFA comprend certains inconv&eacute;nients qui sont importants &agrave; conna&icirc;tre.&nbsp;
💸 Le prix d'acquisition en VEFA peut s'av&eacute;rer plus &eacute;lev&eacute; qu'un achat de bien ancien. En effet, le prix au m2 est sup&eacute;rieur dans le cas d'un achat de bien immobilier neuf.&nbsp;
⚠️ Attention &eacute;galement &agrave; la diff&eacute;rence de prix entre le moment de la signature du contrat de r&eacute;servation et celui de l'acte d&eacute;finitif de vente. Il est, en effet, possible que le prix d&eacute;finitif augmente par rapport au prix de vente pr&eacute;visionnel.&nbsp;
📅 Un autre inconv&eacute;nient tient aux d&eacute;lais de livraison du bien en VEFA. Ceux-ci peuvent, effectivement, s'av&eacute;rer plus longs que pr&eacute;vu et varier selon l'avancement des travaux. N&eacute;anmoins, la date pr&eacute;visionnelle permet g&eacute;n&eacute;ralement d'obtenir un remboursement en cas de non-respect des d&eacute;lais.&nbsp;
Enfin, il faut garder en t&ecirc;te que le promoteur-vendeur peut toujours &eacute;ventuellement faire faillite. C'est pour cela qu'il est important de souscrire aux garanties ad&eacute;quates.&nbsp;

Vente en VEFA : avantages et inconvénients 

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L'ESSENTIEL 



<ul><li>Si vous avez engagé un professionnel de la construction pour réaliser des travaux chez vous, vous bénéficiez d'une garantie biennale. </li><li>Plus précisément, si vous avez découvert des désordres ou malfaçons liés aux travaux dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous pouvez vous retourner vers le professionnel. </li><li>La garantie biennale contraint le professionnel de la construction de réparer les dommages liés aux travaux. </li><li>La garantie biennale couvre les éléments dissociables de la maison, c'est à dire des éléments qui peuvent être enlevés ou remplacés, sans détériorer la maison (exemple : un robinet).</li><li>Pour activer la garantie biennale, vous devez rédiger une mise en demeure adressée au professionnel de la construction. </li></ul>
</div></div>







Vous avez engagé un professionnel de la construction pour réaliser des travaux dans votre maison, et vous avez découvert des malfaçons ? Pas de panique, vous bénéficiez d'une garantie biennale dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux. On vous explique ! 😃 



<h2 id="definition-garantie-biennale">La garantie biennale, c'est quoi ?</h2>



🔨 Si vous avez fait réaliser des travaux dans votre maison par professionnel de construction (un entrepreneur, artisan ou architecte), vous bénéficiez d'une garantie biennale, appelée aussi garantie de bon fonctionnement. 



Cette garantie vous permet de bénéficier d'une réparation des défauts ou <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/malfacons-vos-recours-contre-lartisan" target="_blank" rel="noreferrer noopener" aria-label="malfaçons (s’ouvre dans un nouvel onglet)">malfaçons</a> que vous avez découvert dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux. 📆



⚙️ L'objectif est d'assurer la protection et le bon fonctionnement des équipements qui ont fait l'objet de travaux. 



📑 Avant la réalisation des travaux, le professionnel de la construction doit souscrire à un contrat d’<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/droit-des-assurances">assurance</a> qui couvre une responsabilité biennale et qui couvre également une responsabilité décennale (de 10 ans). 



Bon à savoir 🔎 : vous bénéficiez également d'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-garantie-de-parfait-achevement-ce-quil-faut-savoir">une garantie de parfait achèvement</a>, que vous pouvez activer dans l'année qui suit la réception des travaux.



<h2 id="champ-d'application-garantie-biennale">Que couvre la garantie biennale ? </h2>



La garantie biennale s’applique aux équipements qui sont dissociables du corps de la construction. Plus précisément, il s'agit des éléments qui peuvent être enlevés, remplacés sans dégrader ou détériorer la maison. Il s'agit par exemple : 



<ul><li>💡 des équipements électriques ;</li><li>🚪 des portes et fenêtres ;</li><li>🔋 des chaudières ;</li><li>🚰 des robinets ;</li><li>💈 des peintures.</li></ul>



La garantie biennale couvre ainsi les vices cachés. Les vices cachés sont des défauts ou malfaçons : 



<ul><li>que vous n'avez pas vu lors de la réception des travaux et,</li><li>qui rendent impossible l'usage normal de la chose (robinet, chaudières&#8230;).</li></ul>



⚠️ Dans ce cas, le professionnel de la construction est tenu de réparer lui-même ou de remédier aux dysfonctionnements constatés sur le chantier à l’issu de sa livraison des travaux. 



ATTENTION ! 🚨 Vous ne pouvez pas activer la garantie biennale lorsque le dysfonctionnement de l’élément est causé par une mauvaise utilisation, un abus d’usage ou par un défaut d’entretien de votre part. 



🏠 A noter : si vous achetez une maison, et que vous découvrez par la suite des vices cachés (exemple : des termites), vous pouvez activer <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/garantie-des-vices-caches">la garantie des vices cachés</a>. 



<h2 id="lettre-de-garantie-biennale">La lettre de garantie biennale </h2>



✉️ Pour actionner la garantie biennale, vous devez adresser <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/mise-en-demeure-ce-quil-faut-savoir">une mise en demeure</a>, sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception au professionnel de la construction :



<ul><li>indiquant les désordres ou malfaçons liés aux travaux ;</li><li>et en lui ordonnant de réparer les dommages le plus vite possible (vous pouvez fixer un délai). </li></ul>



⚖️ Vous pouvez également demander à un huissier de justice de lui remettre le courrier. 



N'oubliez pas !⏰ Vous avez 2 ans pour actionner la garantie biennale.



⚠️ Dans le cas où le professionnel ne donnerait pas suite au courrier, vous pouvez saisir le juge qui pourra éventuellement prononcer une condamnation à l’encontre du constructeur. 



Le tribunal compétent dépend du montant des réparations et des dommages.



💡 Dans ce cas, vous devez saisir : 



<ul><li> le Tribunal d’instance si votre préjudice estimé est inférieur à 10 000 € ou,</li><li>le Tribunal de grande instance si votre préjudice estimé est supérieur à 10 000 €.</li></ul>

La garantie biennale : ce qu'il faut savoir

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

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Vous avez engagé un professionnel de la construction pour réaliser des travaux dans votre maison, et vous avez découvert des malfaçons ?

Clémentine Vaure

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Si vous faites appel à un entrepreneur pour faire des travaux chez vous, et que ces travaux ont été mal fait, vous pouvez agir contre l'entrepreneur dans l'année qui suit la réception des travaux. </li><li>Pour se faire, vous pouvez actionner la garantie de parfait achèvement, afin d'ordonner au professionnel de réparer au plus vite les désordres. </li><li>Cette garantie peut être activée pour n'importe quel type de dommages. </li></ul>
</div></div>







Vous avez engagé un professionnel pour faire des travaux chez vous ? Et, dans l'année qui suit leur réalisation, vous avez découvert des défauts liés à ces travaux ? Pas de panique, vous pouvez agir ! On vous explique comment faire. 😃



<h2 id="definition-garantie-parfait-achevement">Qu'est-ce qu'une garantie de parfait achèvement ?</h2>



🛠🏚 Si vous avez fait appel à&nbsp;un professionnel (architecte, entrepreneur, technicien&#8230;)&nbsp;pour faire des travaux chez vous et que vous constatez que ces travaux ont été&nbsp;mal fait, vous pouvez agir contre le professionnel.&nbsp;



💡 Pendant l'année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d&lsquo;une garantie de parfait achèvement. Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les défauts ou malfaçons signalés, pendant l'année qui suit la réalisation des travaux.



🔨 🛋 🏚 Les travaux concernent les constructions nouvelles mais aussi pour les rénovations et aménagement sur des structures anciennes. 



Bon à savoir 🔎 : vous bénéficiez également d'une garantie biennale de 2 ans et d'une garantie décennale de 10 ans. 



L'entrepreneur&nbsp;est obligé&nbsp;de réparer les dommages, même si une clause de votre contrat prévoit le contraire ! 



⚠️ En effet, l'entrepreneur qui s'engage a réaliser vos travaux doit obligatoirement vous en garantir la bonne exécution. 



<h2 id="actionner-garantie-parfait-achevement">Comment faire marcher la garantie de parfait achèvement ?</h2>



<h3>Quels sont les dommages pris en charge ?</h3>



🖇 Cette garantie couvre tous les types de dommages, les défauts et malfaçons. 



Une<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/malfacons-vos-recours-contre-lartisan"> malfaçon</a> désigne un&nbsp;défaut ou une imperfection d’une construction. Ce défaut ou cette imperfection doit&nbsp;résulter de la mauvaise exécution des travaux.&nbsp;🏗️



🤩 La garantie de parfait achèvement correspond comme son nom l'indique à la perfection de votre logement. 



🚽🚿🏠 Cette garantie couvre aussi bien les travaux sur la toiture, la charpente de votre maison que l'électricité, la plomberie et les travaux sur les petits équipements (les sanitaires, la cuisine&#8230;).  



🚨 ATTENTION ! Vous ne pouvez pas actionner cette garantie de parfait achèvement, lorsque les dommages sont liés à un mauvais entretien de votre part.



La garantie de parfait achèvement&nbsp;ne joue pas pour les vices apparents dès la visite de réception des travaux et qui n’ont pas été relevés sur&nbsp;le procès-verbal.&nbsp;



Les vices apparents correspondent à des désordres, ou défauts visibles et que vous n'avez pas remarqué lors de la vérification effectuée&nbsp;à la fin des travaux.&nbsp;



Cependant, lorsque&nbsp;les vices sont cachés&nbsp;et apparaissent plus tard, vous pouvez utiliser la garantie de parfait achèvement.&nbsp;



💡 Un vice caché est un défaut qui : 



<ul><li>n'est pas apparent, et que vous n'avez pas vu lors de la visite de réception des travaux et,</li><li>qui rend impossible l'usage de la chose construite ou rénovée par l'entrepreneur (vos sanitaires ou votre cuisine par exemple). </li></ul>



Bon à savoir : lorsque vous achetez une maison et que vous avez découvert <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/vice-cache-dune-maison-defauts-concernes-et-recours-possibles">un vice caché</a>, vous pouvez actionner la garantie des vices cachés. Un vice caché d'une maison peut correspondre aux fondations défectueuses de la maison par exemple. 🏚️



🔎 <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/garantie-des-vices-caches">La garantie des vices cachés</a> vous permet d'agir contre le vendeur de la maison. 



<h3>Quelles sont les démarches ?&nbsp;</h3>



⚒ Si vous avez découvert un défaut lié aux travaux effectués chez vous, vous devez activer la garantie de parfait achèvement. 



✉️ Pour se faire, vous devez envoyer&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/mise-en-demeure-ce-quil-faut-savoir">une mise en demeure</a>&nbsp;à l'entrepreneur qui a réalisé les travaux chez vous.&nbsp;Ce courrier permet d'ordonner à l'entrepreneur d'effectuer les réparations dans les meilleurs délais. 



<h2 id="delai-pour-la-garantie-parfait-achevement">Quel est le délai pour agir avec la garantie de parfait achèvement ?</h2>



📆 Tout d'abord, vous avez 1 an pour agir à compter de la réception des travaux chez vous. 



Ensuite, le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d'un commun accord entre l'entreprise et vous-même.



⏰ Si l'entreprise n'intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Le tribunal compétent dépend du montant des réparations et du préjudice que vous subissez.&nbsp;



⚖️  Vous devez saisir : 



<ul><li>le Tribunal d’instance si votre préjudice est inférieur à 10 000 € ou,</li><li>le Tribunal de grande instance si votre préjudice est supérieur à 10 000 €.</li></ul>

La garantie de parfait achèvement : ce qu'il faut savoir

Vous avez effectué des travaux chez vous et vous avez découvert que ces travaux ont été mal fait ? Vous pouvez vous retourner contre le professionnel.

https://ekie.co/fiches-pratiques/la-garantie-de-parfait-achevement-ce-quil-faut-savoir

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<div style="background-color:#e7d3ec"><div class="wp-block-group__inner-container">
L'ESSENTIEL



<ul><li>Vous disposez de différentes garanties contre l'artisan auquel vous avez demandé de faire des travaux chez vous. </li><li>Pour mettre en oeuvre ces garanties, vous pouvez vous adresser directement à l'artisan avec lequel vous avez passé le contrat. </li><li>L'expertise par un professionnel est parfois nécessaire avant de commencer des démarches contre l'artisan. </li><li>Avant toute démarche, vous devez également adresser une mise en demeure à cet artisan. </li></ul>
</div></div>







Vous avez fait construire une maison ou vous avez fait réaliser des travaux chez vous, mais vous n'êtes pas satisfait du résultat ? N'oubliez pas que l'artisan est tenu de garantir les travaux qu'il vous a proposé. On vous explique quels recours vous sont ouverts en présence de malfaçons et comment les mettre en oeuvre ! 😀 



<h2 id="malfacons-quels-sont-vos-recours">Malfaçons : quels sont vos recours ? </h2>



Le terme « malfaçon » désigne un défaut ou une imperfection d’une construction. Ce défaut ou cette imperfection doit résulter de la mauvaise exécution des travaux.🏗️



👷 L'artisan ou entrepreneur qui s'engage a réaliser vos travaux doit obligatoirement vous en garantir la bonne exécution. 



Bon à savoir 📝 : c'est le cas pour les constructions nouvelles mais aussi pour les rénovations et aménagement sur des structures anciennes.



👉 A ce titre, plusieurs garanties existent : 



<h3>La garantie de parfait achèvement</h3>



➡️ La <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-garantie-de-parfait-achevement-ce-quil-faut-savoir" target="_blank" rel="noreferrer noopener" aria-label=" (s’ouvre dans un nouvel onglet)">garantie de parfait achèvement</a> vous permet de demander à l'artisan la réparation de tout défaut de l'ouvrage, quelle que soit son importance ou sa nature.



⏳ Elle couvre donc l'ensemble des malfaçons qu'il pourrait y avoir sur l'ouvrage, et ce pour une durée d'un 1 à partir de la réception des travaux. 



Bon à savoir 📝 : ce qu'on appelle la « réception » est votre acceptation de l'ouvrage, une fois qu'il est terminé. 



✋ Lors de la réception, vous pouvez émettre des « réserves » : Si des malfaçons sont déjà constatées lors de la réception, une liste de celles-ci doit être établie et jointe au procès-verbal de réception. 



En cas de défaut, vous devez le signaler à l'artisan avec lequel vous avez directement contracté. C'est lui qui sera tenu de s'occuper de la réparation du défaut, même s'il a demandé à quelqu'un d'autre d'effectuer les travaux à sa place. 👷



 ❌💵 L'artisan devra effectuer ces réparations sans frais pour vous. 



<h3>La garantie biennale</h3>



➡️ Aussi appelée garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale tous les éléments d'équipement qui sont façonnés, fabriqués ou installés par l'artisan.



Ces éléments doivent pouvoir être séparé de la construction en elle-même. 



✔️ Ainsi, les canalisations, les radiateurs, la tuyauterie, les portes, les fenêtres et les volets seront des éléments d'équipement d'un maison. 



 ❌ En revanche, un étage, une cave ou des escaliers seront considérés comme faisant directement partie de la maison. 



Elle est valable 2 ans à partir de la réception des travaux. ⏳ 



Comme pour la garantie de délivrance conforme, vous devez vous adresser à l'artisan avec lequel vous avez directement contracté pour mettre en oeuvre cette garantie. 👷 



 👉 Il sera tenu de vous remplacer tout équipement dont qui ne fonctionne pas. 



<h3>La garantie décennale</h3>



➡️ La garantie décennale couvre la réparation des travaux de construction. Autrement dit, il s'agit des défauts qui :



<ul><li>compromettent la solidité de l’ouvrage&nbsp;et vous empêchent l'utiliser convenablement ;&nbsp;</li><li>affectent des éléments d’équipement qui touchent à la structure même de la construction.</li></ul>



Par exemple 🔦 : il peut s'agir ici de défauts concernant une terrasse, la toiture de la maison, le conduit de cheminée&#8230;



Elle est valable 10 ans à partir de la réception des travaux. ⏳



👷 Comme pour la garantie de délivrance conforme, vous pouvez vous adresser à l'artisan avec lequel vous avez directement contracté pour mettre en oeuvre cette garantie. 



<h3>La garantie contractuelle</h3>



🤷 Il arrive que des artisans vous proposent des garanties supplémentaires pour couvrir les défauts qui ne le sont pas par les garanties légales. 



Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une garantie contractuelle, vous devez vous référer au contrat que vous avez conclu avec l'artisan. 📑



👉 C'est dans le contrat que vous trouverez les modalités de mise en oeuvre de la garantie contractuelle, si une telle garantie a été prévue. 



<h2 id="malfacons-immobilires-l-expertise-des-travaux-est-elle-necessaire">Les malfaçons immobilières : l'expertise des travaux est-elle nécessaire ?</h2>



👉 L'expertise de la construction par un professionnel n'est pas toujours nécessaire. 



Si vous remarquez une malfaçon visible, vous devez dans un premier temps vous adresser directement à l'artisan. Pour cela, il faudra lui envoyer un courrier en recommandé. Dans ce courrier, vous lui demanderez de bien vouloir effectuer les réparations. 👷



 ✉️ En l'absence de réponse, il faudra mettre en demeure l'artisan. Autrement dit, il faut lui laisser une dernière chance de réaliser les réparations. On vous montre ci-dessous un modèle de courrier.



❌ Ce n'est que s'il n'accepte pas d'entreprendre les réparations qu'il faudra saisir un expert. Cela vous permettra par la suite de saisir un juge afin de contraindre l'artisan d'effectuer les réparations.



💡 L'artisan demandera également l'intervention d'un expert s'il a fait appel à d'autres artisans pour certains éléments de la construction. L'expertise permettra dans ce cadre de déterminer la responsabilité de chacun des artisan par rapport dans le dommage. 



🕵️‍♀️ Si la malfaçon n'est pas visible, mais que vous la suspectez, alors il peut être judicieux de faire constater la malfaçon par un professionnel. 



Bon à savoir 📝 : pour certains travaux, la conclusion d'une assurance est obligatoire pour vous et pour l'artisan. Si vous avez souscrit à une telle assurance, adressez-vous directement à elle. Elle pourra vous indiquer les modalités de prises en charge de vos travaux. 



 ⏳ Cette assurance vous permettra une prise en charge rapide des travaux. Il n'est alors pas nécessaire d'attendre l'expertise, qui peut parfois prendre beaucoup de temps. 



<h2 id="courrier-type-de-malfacon">Courrier type de la malfaçon </h2>



 👉 Voilà un courrier type de mise en demeure que vous pouvez, en cas de besoin, transmettre à l'artisan :



<figure ><table ><tbody><tr><td data-align="left">Nom, Prénom Adresse à (lieu) , le (date) Cher Monsieur (nom), chère Madame (nom), Votre entreprise a réalisé des travaux à (adresse), conformément au devis n° (numéro du devis). Malheureusement, à ce jours, les travaux suivants (faire les liste des travaux mal effectués) ne sont pas correctement effectués. En vertu de l'article 1610 du code civil, je vous mets en demeure d'exécuter votre prestation et ce conformément aux règles de l'art. Faute de réponse ou d'inexécution dans les meilleurs délais, je me verrais contraint d'engager une action en justice. Cordialement, (Signature)</td></tr></tbody></table></figure>

Malfaçons : vos recours contre l'artisan

Vous avez fait construire ou rénover un ouvrage, mais vous constatez des malfaçons ? On vous dit quels sont vos droits et comment les mettre en oeuvre !

Barbara Göller

https://ekie.co/fiches-pratiques/malfacons-vos-recours-contre-lartisan

https://www.datocms-assets.com/72546/1654766632-architecture-buildings-construction-site-excavator-69483-redi.jpg?w=1200&h=799&fit=crop

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