Dans quelles conditions le CSE exerce-t-il ses missions ?

Lorsque l'effectif d'une entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l'employeur met en place le CSE. Pour cela, il doit organiser les élections des membres du CSE. Une fois le CSE mis en place, il dispose de plusieurs missions qu'il doit exercer grâce aux moyens que lui donne la loi. On fait le point sur les moyens dont disposent les membres du CSE pour exercer leurs missions ! 

Rôle du CSE : de quels moyens dispose-t-il ?

Le CSE dispose de deux principaux moyens pour l'exercice de ses missions. Il s'agit du droit à un local et du droit d'affichage.

Le droit à un local

Dans les entreprises de moins 50 salariés 

Selon l'article L. 2315-20 du Code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition du CSE un local. En effet, le CSE a besoin d'un local dans lequel il peut organiser l'exercice de ses missions. Surtout, le local du CSE est nécessaire pour l'organisation et la tenue de ses réunions. 

Dans le local, le CSE a besoin d'un matériel minimum nécessaire pour son fonctionnement. Pourtant, le Code du travail ne donne aucune obligation à l'employeur d'aménager le local qu'il met à la disposition du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, un accord d'entreprise peut déterminer le matériel qui sera fourni au CSE pour exercer ses missions dès sa mise en place. En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur doit fournir au CSE un matériel minimum pour l'aménagement du local. Il doit notamment donner a minima le mobilier de bureau, notamment des chaises, des tables, des meubles de rangement. Le local que l'employeur fournit au CSE doit permettre aux élus de conserver la confidentialité de leurs activités. 

Par ailleurs, le local que l'employeur met à la disposition du CSE doit être en adéquation avec ses besoins. Sa taille doit donc être conforme à l'effectif du CSE, ainsi qu'à ses activités. 

Le fait de mettre le local à la disposition du CSE n'en fait pas des élus des propriétaires. Dans ce sens, l'employeur doit pouvoir y accéder librement, de même que l'ensemble des élus titulaires et suppléants. 

En ce qui concerne l'entretien du local, c'est l'employeur en a la charge. Si l'employeur ne fournit pas de local au CSE, il commet un délit d'entrave au fonctionnement régulier du CSE.  Il en sera de même si après avoir mis le local à la disposition du CSE, il refuse d'en assurer l'entretien.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés

L'employeur met à la disposition des membres du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses missions, conformément à l'article L. 2315-25 du Code du travail. Cet article prévoit clairement une obligation pour l'employeur d'équiper le local qu'il met à la disposition du CSE. Comme dans les entreprises de moins de 50 salariés, le local ici sert aux réunions du CSE.

Par ailleurs, il ressort des dispositions du Code du travail que l'employeur fournit un seul local. Ainsi, les élus du CSE ne peuvent par exemple exiger de lui qu'il mette à leur disposition un autre local pour l'organisation et le déroulement des activités sociales et culturelles. 

En outre, le matériel que l'employeur doit fournir au CSE doit être nécessaire à l'exercice de ses missions. Il peut donc s'agir de la connexion internet, d'ordinateurs et imprimantes, du mobilier de bureau. Toutefois, certains matériels sont financés par le CSE lui-même, notamment dans le cadre de la gestion administrative de l'instance. Dans ce cas, le financement du matériel est prélevé sur le budget de fonctionnement du CSE. Par exemple, l'achat de la papeterie relève du budget de fonctionnement du CSE, tandis que le paiement des factures d'électricité incombe à l'employeur. 

Le droit d'affichage 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Pour assurer la communication des informations aux salariés de l'entreprise, les élus du CSE disposent d'un droit d'affichage. Ainsi, selon l'article L. 2315-15 du Code du travail, les élus peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel de deux façons :

• sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales. Il s'agit ici des panneaux d'affichage. Les élus du CSE doivent utiliser ces panneaux d'affichage conformément à l'objet social de l'instance ;
• aux portes d'entrée des lieux de travail.   

Les élus doivent afficher les informations qu'ils portent à la connaissance du personnel de l'entreprise dans des lieux auxquels ils ont accès. Par ailleurs, l'employeur n'effectue aucun contrôle préalable des informations que le CSE affiche, puisque le CSE a le droit à un affichage libre. Si l'employeur empêche un affichage, il se rend coupable du délit d'entrave. Toutefois, si l'employeur souhaite contester l'affichage de certaines informations, il doit saisir le tribunal judiciaire compétent.

💡 À noter : aux termes de l'article L. 2142-3 du Code du travail, l'affichage des communications du CSE doit se faire sur un emplacement distinct de celui des communications des syndicats.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Par ailleurs, en plus des panneaux d'affichage, les élus des entreprises d'au moins 50 salariés disposent de la possibilité d'afficher les informations qu'ils doivent porter à la connaissance des salariés sur le site internet ou sur l'intranet du CSE. Toutefois, pour mettre en œuvre cette mesure, les élus devront obtenir l'accord de l'employeur. En effet, la loi consacre la faculté pour les syndicats de recourir à ce type d'affichage. C'est pourquoi pour le mettre en œuvre, le CSE devra recueillir le consentement de l'employeur.  

Les autres moyens du CSE prévus par le Code du travail

Il y a des moyens communs à tous les CSE et des moyens propres aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés.

Les moyens communs à tous les CSE

Les formations du CSE

Pour exercer correctement leurs missions, les élus du CSE doivent suivre des formations. À ce titre, ils bénéficient d'une formation en santé, sécurité et conditions de travail. Il s'agit de l'une des formations obligatoires pour tous les CSE, sans condition d'effectif. Au cours de cette formation, les élus acquièrent les compétences nécessaires pour défendre les intérêts des salariés en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

En outre, les élus bénéficient d'un stage syndical de formation économique, sociale et environnementale. 

Par ailleurs, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres du CSE ont droit à un congé de formation économique. Cette formation est obligatoire pour ces CSE et doit être dispensée par un organisme agréé.

Les heures de délégation du CSE

Les heures de délégation font partie des moyens essentiels dont disposent les membres du CSE pour mettre en œuvre leurs missions. En effet, les heures de délégation correspondent au temps que la loi accorde aux élus du CSE pour l'exercice des missions attachées à leur mandat. Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés, chaque élu titulaire dispose d'un crédit de 10 heures par mois. Quant aux suppléants, ils ne disposent pas, en principe, d'heures de délégation. Un accord d'entreprise ou un usage favorable peut néanmoins leur accorder des heures de délégation. 

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les membres titulaires du CSE disposent d'un crédit d'heures de délégation mensuel, pouvant aller de 18 heures à 34 heures en fonction de l'effectif de l'entreprise. C'est donc pendant ces heures de délégation que les membres du CSE exercent toutes les activités relatives à la défense des intérêts des salariés, mais aussi celles mises en place pour leur bien-être. Ainsi, elles permettent par exemple l'organisation par les élus des activités sociales et culturelles.

La liberté de déplacement

En outre, les membres du CSE ont droit à un déplacement libre dans l'entreprise pour pouvoir exercer convenablement leurs fonctions représentatives. Toutefois, leur liberté de déplacement ne doit pas entraver la bonne marche de l'entreprise.

L'utilisation d'une ligne téléphonique

Le CSE peut disposer d'une ligne téléphonique sécurisée pour l'exercice de ses missions. Les élus peuvent notamment utiliser leur ligne pour assurer le lien avec l'employeur, les salariés ou tout prestataire extérieur qu'il sollicite.

Les moyens propres aux entreprises de 50 salariés et plus

Les budgets du CSE 

En plus des moyens offerts aux CSE des entreprises de moins de 50 salariés, les élus des entreprises d'au moins 50 salariés bénéficient de budgets pour réaliser leurs missions. Il s'agit du budget de fonctionnement et du budget pour les activités sociales et culturelles. Ces budgets sont distincts et doivent être gérés séparément. C'est pourquoi l'employeur doit verser chacune des subventions au CSE de façon séparée. 

💡 Bon à savoir : dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE ne bénéficie pas d'un budget. Toutefois, un accord d'entreprise ou un usage plus favorable peut le prévoir, conformément à l'article L. 2315-2 du Code du travail. De même, l'employeur peut décider de verser un budget au CSE s'il le souhaite. 

La constitution de commissions

Certaines commissions du CSE sont d'ordre public. En effet, la loi impose à certains CSE de mettre en place des commissions qu'elle détermine en fonction de l'effectif de l'entreprise ou des ressources du CSE. C'est le cas de la Commission santé, sécurité et conditions de travail qui est obligatoire. En dehors des commissions obligatoires, le CSE peut mettre en place d'autres commissions facultatives pour l'aider dans ses missions. Par exemple, le CSE peut créer une commission environnement si elle est prévue par le règlement intérieur du CSE ou par un accord d'entreprise. C'est la loi Climat résilience de 2021 qui a créé cette commission. Elle permet notamment aux élus de s'appesantir sur leurs missions environnementales.