Démission

Congés payés

Contrat de travail

Rupture conventionnelle

CDI / CDD

Abandon de poste

heures supplémentaires

Harcèlement au travail

Licenciement

Travail


<div ><div class="wp-block-group__inner-container">
<p><strong>L'ESSENTIEL</strong></p>



<ul><li>On appelle période d'essai la période qui, en début d'un contrat de travail, permet à l'employeur et au salarié de s'assurer que la collaboration leur convient.</li><li>Durant cette période, il est plus facile pour l'employeur ainsi que pour le salarié de rompre le contrat de travail. </li><li>La loi encadre strictement la durée autorisée pour la période de préavis. Elle varie selon la durée prévue du CDD. </li><li>Seul un délai de prévenance, dont la durée varie selon le temps de présence du salarié dans l'entreprise, devra être respecté. </li><li>En cas de renouvellement d'un CDD, l'employeur ne pourra soumettre son salarié à une seconde période d'essai que si ses fonctions ont changées.</li></ul>
</div></div>



<div  aria-hidden="true" ></div>



<p>La période d'essai, qui est régulièrement utilisée au début d'un <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contrat-de-travail-faites-le-point">contrat de travail</a></strong>, vise à permettre tant au salarié qu'à son employeur de tester leur collaboration. Durant cette période, il est plus simple pour les deux parties de mettre fin à la relation de travail. Or, dans le cadre d'un CDD, qui est conclu pour une durée inférieure à celle d'un CDI, la durée de la période d'essai est particulièrement encadrée. </p>



<p>Mais comment calculer la durée de votre période d'essai ? Votre employeur peut-il la renouveler ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !</p>



<h2 id="periode-essai">Qu'est-ce qu'une période d'essai ?</h2>



<p>💡 On appelle période d'essai la période qui, en début du contrat d'un contrat de travail, permet :</p>



<ul><li>d'une part, à <strong>l'employeur </strong>de s'assurer que le salarié qu'il embauche convient bien à son poste</li><li>d'autre part, au <strong>salarié </strong>de s'assurer que les fonctions qui lui sont conférées lui conviennent. </li></ul>



<p>🔎 Il s'agit ainsi d'une <strong>phase de test </strong>pour chacune des parties du contrat de travail. Afin de permettre cet essai, la rupture du contrat de travail est simplifiée tant pour l'employeur que pour le salarié. </p>



<p>Effectivement, l'employeur doit, une fois le contrat de travail conclu et la période d'essai terminée, traverser une <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-procedure-de-licenciement">procédure de licenciement</a></strong> assez lourde pour mettre fin au contrat de travail. Ce n'est pas le cas lors de la période d'essai, période durant laquelle le contrat de travail peut être rompu librement. </p>



<p>📅 Seule une <strong>période de prévenance </strong>devra être respectée par l'employeur. La durée de ce délai dépend de la durée de présence du salarié au poste qu'il occupe :</p>



<figure ><table><thead><tr><th  data-align="center" scope="col">Durée de présence du salarié</th><th  data-align="center" scope="col">Délai de prévenance</th></tr></thead><tbody><tr><td  data-align="center">Moins de 8 jours</td><td  data-align="center">24 heures</td></tr><tr><td  data-align="center">Entre 8 jours et 1 mois </td><td  data-align="center">48 heures</td></tr><tr><td  data-align="center">Entre 1 mois et 3 mois</td><td  data-align="center">2 semaines</td></tr><tr><td  data-align="center">Plus de 3 mois </td><td  data-align="center">1 mois</td></tr></tbody></table></figure>



<p>Pour vous en tant que salarié, cette procédure est également simplifiée. En principe, si vous souhaitez rompre votre contrat de travail, vous devez effectuer une démission. Or, les hypothèses dans lesquelles il est possible de <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-demission-dun-cdd-est-elle-possible">démissionner d'un CDD</a></strong> sont assez rares. Cela ne vaut pas dans le cadre d'une période d'essai. </p>



<p>⏳ A nouveau, la rupture est libre, mais vous devez respecter un délai de prévenance :</p>



<figure ><table><thead><tr><th  data-align="center" scope="col">Durée de présence du salarié</th><th  data-align="center" scope="col">Délai de prévenance</th></tr></thead><tbody><tr><td  data-align="center">Moins de 8 jours</td><td  data-align="center">24 heures</td></tr><tr><td  data-align="center">Plus de 8 jours</td><td  data-align="center">48 heures</td></tr></tbody></table></figure>



<h2 id="comment-se-calcule-periode-essai">Comment se calcule la période d'essai ?</h2>



<p>👉 La période d'essai est <strong>facultative </strong>: l'employeur n'a pas l'obligation d'y avoir recours mais, en pratique, la plupart des contrats de travail prévoient une telle période. </p>



<p>Or, il ne doit s'agir que d'une phase d'adaptation temporaire. Pour cette raison, la <strong>durée de la période de préavis est strictement encadrée par la loi</strong>. </p>



<p>⚖️ Effectivement, notamment dans le cadre d'un <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdd">CDD</a></strong>, la durée du préavis <strong>ne doit pas dépasser un maximum légal</strong>, qui est calculé selon la durée du CDD : </p>



<figure ><table><thead><tr><th  data-align="center">Durée du CDD</th><th  data-align="center">Durée de la période de préavis</th></tr></thead><tbody><tr><td  data-align="center">Moins de 6 mois</td><td  data-align="center"><strong>Un jour par semaine</strong> de travail (au maximum de 2 semaines)<br>Par exemple : pour un CDD d'un mois, votre période de préavis pourra durer au maximum 4 jours. </td></tr><tr><td  data-align="center">Plus de 6 mois</td><td  data-align="center"><strong>Un mois</strong> de préavis</td></tr><tr><td  data-align="center">CDD sans terme précis</td><td  data-align="center">La durée de préavis devra être calculée <strong>en fonction de la durée minimale </strong>prévu pour le CDD.</td></tr></tbody></table></figure>



<p><strong>Attention </strong>⚠️ : une convention collective peut imposer une période d'essai maximale plus courte. Il est donc important de vérifier ce que prévoit la convention collective qui s'applique à votre poste. </p>



<p>En cas de désaccord sur la durée de votre préavis avec votre employeur, vous avez la possibilité de <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/saisir-conseil-de-prudhommes">saisir le conseil des prud'hommes</a></strong>. </p>



<p><strong>A noter</strong> 📝 : les <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-les-indemnites-de-fin-de-contrat-cdd">indemnités de fin de contrat</a></strong> ne doivent vous être versés qu'en fin de CDD. En cas de rupture anticipée du CDD durant la période d'essai, l'employeur n'est pas tenu de vous verser ces indemnités.</p>



<h2 id="renouvellement-periode-essai-cdd">Le renouvellement de la période d'essai en CDD</h2>



<p><strong>🤷 Votre CDD a été renouvelé et votre employeur vous impose une seconde période d'essai ? </strong></p>



<p>Pour déterminer s'il est possible de renouveler la période d'essai lors d'un renouvellement de votre CDD, il faut distinguer deux situations :</p>



<p>👉 <strong>Vos fonctions ont évolué pour cette deuxième mission</strong>.</p>



<p>Dans ce cas, votre employeur a le droit de vous imposer une seconde période d'essai. Effectivement, dans la mesure où vos fonctions ont changées, un second essai est justifié pour vérifier que ces nouvelles fonctions vous correspondent. </p>



<p>👉 <strong>Vos fonctions n'ont pas évolué pour cette deuxième mission</strong>.</p>



<p>Dans ce cas, l'employeur a déjà pu évaluer vos compétences pour effectuer les fonctions qui vous ont été attribuées. Une seconde période d'essai n'est donc plus justifiée et il ne peut pas vous y soumettre. </p>



<div  aria-hidden="true" ></div>



<div ><div  id="faq-question-1599812581307"><strong >❓ La période d'essai, c'est quoi ?</strong> <p >On appelle période d'essai la période qui, en début d'un contrat de travail, permet à l'employeur et au salarié de s'assurer que la  collaboration leur convient. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quelle-est-la-duree-de-la-periode-dessai-dun-cdd#periode-essai">En savoir plus</a></strong></p> </div> <div  id="faq-question-1599812837489"><strong >📅 Comment se calcule la durée de la période d'essai ?</strong> <p >La durée de la période d'essai est encadrée par la loi. En règle générale, par semaine de travail, il est possible de prévoir 1 jours d'essai. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quelle-est-la-duree-de-la-periode-dessai-dun-cdd#comment-se-calcule-periode-essai">En savoir plus</a></strong></p> </div> <div  id="faq-question-1599812837997"><strong >⏳ Le renouvellement d'un CDD peut-il donner lieu à une nouvelle période d'essai ?</strong> <p >Si votre CDD a été renouvelé, votre employeur ne peut vous soumettre à une seconde période d'essai seulement si vos fonctions ont changées. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quelle-est-la-duree-de-la-periode-dessai-dun-cdd#renouvellement-periode-essai-cdd">En savoir plus</a></strong></p> </div> </div>


Quelle est la durée de la période d'essai d'un CDD ?

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

Ekie

Récemment engagé en CDD, vous vous demandez quelle sera la durée de votre période d'essai ? On vous explique !

Barbara Göller

On appelle période d'essai la période qui, en début d'un contrat de travail, permet à l'employeur et au salarié de s'assurer que la  collaboration leur convient. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quelle-est-la-duree-de-la-periode-dessai-dun-cdd#periode-essai">En savoir plus

❓ La période d'essai, c'est quoi ?

La durée de la période d'essai est encadrée par la loi. En règle générale, par semaine de travail, il est possible de prévoir 1 jours d'essai. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quelle-est-la-duree-de-la-periode-dessai-dun-cdd#comment-se-calcule-periode-essai">En savoir plus

📅 Comment se calcule la durée de la période d'essai ?

Si votre CDD a été renouvelé, votre employeur ne peut vous soumettre à une seconde période d'essai seulement si vos fonctions ont changées. <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quelle-est-la-duree-de-la-periode-dessai-dun-cdd#renouvellement-periode-essai-cdd">En savoir plus

⏳ Le renouvellement d'un CDD peut-il donner lieu à une nouvelle période d'essai ?

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<p><strong>L'ESSENTIEL </strong></p>



<ul><li>À la fin d'un CDD, vous avez la possibilité de percevoir une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. </li><li>Le minimum légal de cette prime est égal à 10% de rémunération brute que vous avez perçu au cours de votre contrat de travail. </li><li>En général, vous recevez cette prime en même temps que votre dernier bulletin de salaire. </li><li>En cas de non-paiement, vous pouvez vous faire payer cette prime en saisissant directement le Conseil de Prud’hommes.</li></ul>
</div></div>



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<p>Votre contrat CDD prend fin, et vous vous demandez si vous avez droit à des indemnités de fin de contrat ? Comment sont-elles calculées ? Que faire si votre employeur ne vous paie pas ? Pas d'inquiétude, on répond à vos questions ! </p>



<h2 id="quelles-indemnites-de-fin-de-contrat-cdd">Quelles indemnités de fin de contrat CDD&nbsp;?</h2>



<p>Votre <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdd">CDD</a></strong> s'achève, et votre employeur ne vous a pas proposé un contrat à durée indéterminée (CDI) ? Dans ce cas-là, vous avez la possibilité de recevoir une <strong>indemnité de fin de contrat</strong>, appelée <strong>prime de précarité</strong>.</p>



<p>🤔 <strong>Bon à savoir </strong>: vous pouvez percevoir des indemnités même lorsque : </p>



<ul><li>vous avez rompu le contrat d'un accord commun </li><li>vous avez refusé le renouvellement de votre CDD.</li></ul>



<p>🙅‍♂️ <strong>Vous ne pouvez pas percevoir cette prime dans certains cas de figure&nbsp;:</strong></p>



<ul><li>lors d'un contrat saisonnier ou d’usage</li><li>lors d'une <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-demission-dun-cdd-est-elle-possible">démission</a></strong> pour une nouvelle embauche en CDI</li><li>lorsque vous avez refusé la requalification d'un CDD en CDI, proposée par votre employeur </li><li>lorsque vous avez refusé le renouvellement de votre CDD alors que le contrat prévoit un renouvellement automatique. </li></ul>



<p>🙅 Sauf en cas d'accord commun entre les parties, <strong>la rupture anticipée </strong>du CDD ne vous ouvre pas droit à la prime de précarité, notamment lorsqu'elle résulte d'une des hypothèses suivantes :  </p>



<ul><li>un licenciement pour <a  href="https://ekie.co/fiches-pratiques/licenciement-pour-faute">faute grave ou lourde</a></li><li>une rupture à votre seule initiative</li><li>une rupture au cours de la période d’essai</li><li>en cas de la force majeure (toutefois, ce motif est rarement reconnu par les tribunaux). </li></ul>



<h2 id="comment-calculer-les-indemnites-de-fin-de-contrat-cdd">Comment calculer les indemnités de fin de contrat CDD ? </h2>



<p>💰 L’indemnité de fin de contrat CDD correspond à <strong>10&nbsp;% de la rémunération brute</strong>&nbsp;que vous percevez pendant <strong>toute la durée du contrat</strong>.</p>



<p><strong>Bon à savoir :&nbsp;</strong>certaines conventions collectives comportent des clauses prévoyant une prime de précarité plus avantageuse&nbsp;que celle prévue par la loi. En cas de doute, vous pouvez vous rapprocher du service des ressources humaines.</p>



<p>📝 Le calcul de l’indemnité de fin de contrat prend en compte votre salaire de base ainsi que toutes les autres sommes ayant la nature de salaire, notamment&nbsp;:</p>



<ul><li>des majorations de salaires</li><li>des primes perçues (prime de fin d’année,&nbsp;de 13ème mois, de vacances…).</li></ul>



<h2 id="quand-verser-l-indemnite-de-fin-de-contrat">Quand verser l’indemnité de fin de contrat ?&nbsp;</h2>



<p>🏦 En règle générale, votre employeur doit vous verser la prime de précarité à la fin de votre contrat. Le paiement doit être fait en même temps que votre dernier bulletin de salaire. </p>



<p>Toutefois, il est possible qu’une convention collective prévoit un versement mensuel de prime au lieu d’un versement global en une seule fois. Cette modalité de versement est autorisée aussi longtemps qu’elle ne lèse pas les droits de salariés (par exemple, votre employeur ne peut pas ajuster le montant de la prime en fonction de votre performance). </p>



<p>✉️ Si votre employeur ne vous verse pas la prime qui vous est due, ou s’il commet une erreur sur le montant de la prime, vous pouvez lui envoyer une <strong>lettre de mise en demeure</strong> en recommandée avec accusé de réception.</p>



<p>⚖️ Sans réponse favorable, vous pouvez ensuite <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/saisir-conseil-de-prudhommes">saisir directement le Conseil de Prud’hommes</a></strong>. </p>



<p>Cependant, vous devez respecter une prescription définie par la loi, au-delà de laquelle votre action en justice ne sera plus recevable&nbsp;:</p>



<ul><li>si vous avez signé votre <strong>solde de tout compte</strong>, le délai est de <strong>6 mois</strong></li><li>si votre <strong>solde de tout compte</strong> n’a pas été signé, le délai est prolongé de <strong>3 ans. </strong></li></ul>


Tout savoir sur les indemnités de fin de contrat CDD

Lorsque votre CDD prend fin, vous avez en principe droit à des indemnités de fin de contrat. On vous explique tout ce qu'il faut savoir !

Yu Zhou

https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-les-indemnites-de-fin-de-contrat-cdd

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<div  style="background-color:#e7d3ec"><div class="wp-block-group__inner-container">
<p><strong>L'ESSENTIEL </strong></p>



<ul><li>En tant que salarié en CDI, vous pouvez démissionner pour réaliser un projet professionnel. </li><li>Sous certaines conditions, votre démission vous ouvre droit à l’allocation chômage. </li><li>Pour en bénéficier, vous devez avoir exercé une activité salariée continue pendant 5 ans. </li><li>Votre projet de reconversion doit être bien préparé, réel et sérieux.</li><li>Vous recevez le même montant de l’allocation chômage que les autres demandeurs d’emplois éligibles. </li><li>Vous pouvez être sanctionné par Pôle emploi en cas de non mise-en-oeuvre du projet de reconversion.</li></ul>
</div></div>



<p>Depuis novembre 2019, un nouveau dispositif permet aux salariés en CDI de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/demissionner-dun-cdi-pourquoi-attendre-la-promesse-dembauche"><strong>démissionner</strong></a> pour reconversion professionnelle et de percevoir l’<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-calculer-votre-allocation-chomage"><strong>allocation chômage</strong></a>. Ce dispositif ne concerne pas les salariés démissionnaires d'un CDD. </p>



<p>Vous avez travaillé en tant que salarié pendant au moins 5 ans&nbsp;et vous voulez mettre fin à votre <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contrat-de-travail-faites-le-point"><strong>contrat de travail</strong></a> pour réaliser un projet professionnel&nbsp;? Quelles conditions pour bénéficier de l’allocation chômage&nbsp;? Quels types de projet sont éligibles&nbsp;? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ce qu’il faut savoir&nbsp;!</p>



<h2 id="comment-demissionner-pour-reconversion-professionnelle-et-touvher-le-chomage">Comment démissionner pour reconversion professionnelle et toucher le chômage ?</h2>



<p>📝 Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, vous devez suivre <strong>plusieurs étapes</strong>.</p>



<h4>1️⃣ Avant la démission, vous devez vérifier que vous remplissez bien les conditions spécifiques qui vous permet de bénéficier de l’allocation chômage :</h4>



<ul><li>votre démission d’un CDI survient <strong>après</strong> le <strong>31 octobre 2019</strong></li><li>vous avez exercé une activité salariée continue pendant <strong>au moins 5 ans</strong>, soit <strong>1300 jours travaillés</strong>. En cas de doute, vous pouvez vérifier auprès de Pôle emploi, avant de demander votre démission. (Si vous habitez à Mayotte, vous devez avoir travaillé pendant <strong>1825 jours</strong>)</li><li>le projet de reconversion est <strong>bien préparé, réel et sérieux</strong>.</li></ul>



<h4>2️⃣ Demander un conseil en évolution professionnelle  </h4>



<p>Ensuite, et ce, toujours avant votre démission, vous devez demander un<strong> CEP (conseil en évolution professionnelle)</strong> pour finaliser votre projet de reconversion. Un site dédié vous permet de connaître <a href="https://demission-reconversion.gouv.fr/carte_contacter-organismes-pour-realiser-son-cep"><strong>les adresses de organismes à contacter</strong></a>.</p>



<p>⌛ <strong>ATTENTION</strong> : si vous consultez un CEP après la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/demission-ou-rupture-conventionnelle"><strong>rupture du contrat de travail</strong></a>,  vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage</p>



<h4>3️⃣ Obtenir l'attestation du caractère réel et sérieux de votre projet </h4>



<p>📝 L'obtention de l'attestation du <strong>caractère réel et sérieux </strong>de votre projet est fondamentale. </p>



<p>Pour cela, vous devez envoyer votre dossier à la commission de validation. Cette dernière vérifie deux choses :</p>



<ul><li>votre volonté <strong>réelle</strong> de changer de métier ou de secteur d'activité</li><li>votre connaissance des différentes implications de cette reconversion sur votre situation personnelle ( par exemple : conditions de travail, mobilité géographique, développement des compétences).</li></ul>



<p>⌛La commission vous rend sa décision de validation ou de rejet dans <strong>un délai de 2 mois</strong>.</p>



<p><strong>Bon à savoir</strong>: Il est recommandé d’attendre la décision de la commission avant de démissionner de votre <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdi"><strong>CDI</strong></a>.</p>



<p>💰 En cas de création ou reprise d’entreprise, vous pouvez aussi percevoir l’aide à la création et à la reprise de d’entreprise (ARCE).</p>



<p><strong>IMPORTANT</strong> : vous ne devez pas créer votre entreprise avant l'inscription à Pôle emploi. En effet, pour bénéficier de l'ARCE, vous devez vous inscrire auprès de Pôle emploi bien avant toute création d'entreprise.</p>



<h4>4️⃣ Demander l'allocation chômage auprès de Pôle emploi</h4>



<p>⌛ Lorsque vous recevez une décision de validation, vous devez vous inscrire auprès de Pôle emploi comme demandeur d’emploi. Vous devez faire cette inscription dans un délai de 6 mois suivant la date de la notification de validation, ce qui doit figurer sur le courrier.</p>



<p><strong>ATTENTION</strong> : cependant, le délai de 6 mois n'a pas d'incidence sur le délai maximal de 12 mois entre la fin de contrat et l'inscription à Pôle emploi. Par exemple, si vous avez quitté votre emploi en janvier 2020, et vous recevez la validation de votre projet en novembre 2020, vous serez obligé de vous inscrire comme demandeur d'emploi au plus tard en décembre 2020. </p>



<p>📝 Après réception de votre demande, Pôle emploi va de nouveau étudier votre dossier. Il vérifie que l’ensemble des conditions soient satisfaites. Si Pôle emploi accepte votre demande, vous pouvez bénéficier de <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/allocation-aide-retour-emploi">l’allocation d’aide au retour à l’emploi</a>. </strong></p>



<h2 id="quel-est-le-montant-de-lallocation-chomage-en-cas-de-demission-pour-reconversion">Quel est le montant de l’allocation chômage en cas de démission pour reconversion ?</h2>



<p>Le montant qui vous sera alloué est <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-calculer-votre-allocation-chomage"><strong>calculé de la même manière</strong></a> que pour les autres demandeurs d’emplois.</p>



<p>💰 Le calcul de l’ARE s’effectue sur les revenus brut perçus au cours des 12 derniers mois de travail payés. </p>



<p><strong>Le calcul se fait en 2 étapes</strong> 🔎 :</p>



<ul><li>Pôle emploi calcule votre salaire journalier de référence (SJR) </li><li>ensuite, à partir du SJR, le montant de l’ARE journalière est déterminé.</li></ul>



<p>Afin de s’assurer que le calcul vous soit favorable,<strong>&nbsp;Pôle emploi prévoit 2 types de calcul et retient le résultat le plus élevé</strong>&nbsp;🔎 :</p>



<ul><li>soit 40,4% du SJR + 12 euros par jour</li><li>soit 57% du SJR.</li></ul>



<h2 id="quelles-sanctions-en-cas-de-non-mise-en-oeuvre-du-projet-de-reconversion">Quelles sanctions en cas de non mise-en oeuvre du projet de reconversion ? </h2>



<p>Vous pouvez être contrôlé par Pôle emploi <strong>dans les 6 mois suivant l’ouverture de droits</strong>. Ceci sert à vérifier que vous effectuez bien les démarches prévues&nbsp;dans le cadre du projet validé par la commission.</p>



<p>⌛ Lorsque vous n’accomplissez pas les démarches prévues, <strong>sans motif légitime</strong>, vous risquez d’encourir des sanctions. Notamment, vous serez radié de la liste des demandeurs d’emploi pendant <strong>une durée de 4 mois</strong>. Ainsi, vos allocations chômage seront supprimées pendant cette durée.</p>



<p>📝  A l’issue de cette période, vous pouvez toutefois <strong>solliciter une reprise de droits à allocation chômage. Pour ce faire, vous pouvez&nbsp;:</strong></p>



<ul><li>déposer une demande auprès de l’instance paritaire régionale qui examinera vos efforts pendant la période de radiation,</li><li>reprendre un travail pour une durée minimale de 3mois (65 jours travaillés).</li></ul>


Démission pour reconversion professionnelle : ce qu'il faut savoir

Vous voulez mettre fin à votre contrat de travail pour réaliser un projet professionnel ? Quelles conditions pour toucher le chômage ? Quels types de projet sont éligibles ?

https://ekie.co/fiches-pratiques/demission-pour-reconversion-professionnelle-ce-quil-faut-savoir

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<p><strong>L'ESSENTIEL </strong></p>



<ul><li>Normalement le CDD prend fin à l’arrivée de son terme, vous ne pouvez donc pas démissionner avant l’échéance du terme. </li><li>Cependant, dans certains cas exceptionnels, vous pouvez rompre votre CDD. On parle alors d’une rupture anticipée de votre CDD. </li><li>Vous pouvez démissionner d’un CDD dans les cas suivants : signature d’un CDI, faute grave de votre employeur, force majeure, inaptitude attestée par le médecin, commun accord avec votre employeur. </li><li>En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez. </li><li>Cependant, dans certains cas, votre démission pourra être qualifiée de « légitime », vous ouvrant ainsi le droit aux versements de l’allocation chômage. </li></ul>
</div></div>



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<p>Vous êtes en CDD et vous voulez quitter votre fonction&nbsp;? Vous vous demandez si la démission avant le terme de votre contrat est possible&nbsp;? Quelles règles devez-vous respecter&nbsp;? Quels sont vos droits en cas de démission&nbsp;? Ne vous inquiétez pas, nous faisons le point ensemble&nbsp;!</p>



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<figure ><div class="wp-block-embed__wrapper">
<iframe title="Peut-on démissionner d'un CDD ? - Le droit en clair par Ekie" width="640" height="360" src="https://www.youtube.com/embed/u5wQYUHbhVM?feature=oembed" frameborder="0" allow="accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture" allowfullscreen></iframe>
</div></figure>



<h2 id="est-il-possible-de-quitter-un-cdd-avant-son-terme">Est-il possible de quitter un CDD avant son terme&nbsp;?</h2>



<p>📝 Le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdd"><strong>contrat à durée déterminée</strong></a> (CDD) est un contrat de travail rigide. Il prend fin en principe à l’arrivée de son terme. </p>



<p>Si vous décidez de quitter votre fonction avant la date prévue par le contrat (en dehors de la <strong>période d'essai</strong>), votre employeur est en droit de vous demander <strong>le paiement de </strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-dommages-et-interets"><strong>dommages et intérêts</strong></a>.</p>



<p>✋ Cependant, dans certaines circonstances, vous pouvez rompre votre CDD avant l’échéance du terme. On parle alors d’une <strong>rupture anticipée</strong>.</p>



<p>✍️ Vous pouvez démissionner d’un CDD dans les 5 cas suivants :</p>



<ul><li>vous avez signé un <strong>contrat à durée indéterminée</strong>&nbsp;</li><li>votre employeur a commis une <strong>faute grave</strong>&nbsp;</li><li>en cas de <strong>force majeure</strong> </li><li>vous êtes reconnu <strong>inapte</strong> par médecin du travail </li><li>vous trouvez un <strong>accord </strong>avec votre employeur. </li></ul>



<h3>Vous avez trouvé un CDI&nbsp;dans une autre entreprise&nbsp;?</h3>



<p>📝 Dans ce cas-là, il faut le prouver à votre employeur. Vous pouvez lui fournir&nbsp;:</p>



<ul><li>soit votre contrat signé&nbsp;</li><li>soit la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/promesse-dembauche-ce-quil-faut-savoir"><strong>promesse d'embauche</strong></a> précisant la date d'embauche.  </li></ul>



<h3>Votre employeur a commis une faute grave ? </h3>



<p>😠 Si votre employeur commet une faute grave (par exemple :&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/salaire-non-paye"><strong>non-paiement des salaires</strong></a>, harcèlement sexuel, modification de votre contrat sans votre accord), vous pouvez prendre acte de la rupture du contrat. </p>



<p>Vous pouvez également demander la résiliation judiciaire du <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contrat-de-travail-faites-le-point"><strong>contrat de travail</strong></a>.</p>



<h3>Existe-t-il un cas de force majeure ? </h3>



<p>🔥 Vous pouvez démissionner en cas de <strong>force majeure</strong>. Dans ce cas-là, l’événement en question doit avoir rendu la poursuite de votre contrat <strong>impossible</strong>. Par exemple, il peut s’agir d’un événement naturel entraînant la destruction totale de l'entreprise.</p>



<p>⚖️ En pratique, c’est au juge de déterminer l’existence d’un tel événement.</p>



<h3>Démission pour inaptitude </h3>



<p>🏥 Dès lors que vous êtes <strong>reconnu inapte</strong>, votre inaptitude (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non) peut constituer un motif qui vous permet de rompre un&nbsp;CDD. </p>



<h3>Vous pouvez également rompre un CDD en cas d'accord commun avec votre employeur</h3>



<p>🤝 Vous pouvez négocier la rupture anticipée à l’amiable avec votre employeur. Ce dernier n’est pas tenu d’accepter votre demande. En cas d’acceptation, il doit manifester sa volonté claire et non équivoque de mettre fin à votre contrat par écrit.</p>



<p>L'établissement d'un écrit est important car il permettra d’éviter un recours devant le&nbsp;<strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/saisir-conseil-de-prudhommes">Conseil de Prud’hommes</a></strong>. Par exemple, votre employeur pourra vous reprocher d’avoir&nbsp;initié une rupture abusive du contrat afin d'obtenir le paiement des dommages et intérêts. </p>



<h2 id="quel-preavis-doit-on-respecter-pour-demissionner-d-un-cdd">Quel préavis doit-on respecter&nbsp;pour démissionner d’un CDD ?</h2>



<p><strong>La durée du préavis de démission</strong> peut être fixée par :</p>



<ul><li>la convention collective ou <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/accord-collectif-comment-ca-marche">l'accord collectif</a></strong> qui s'applique à votre poste</li><li>les usages (en fonction des habitudes de votre localité et de votre profession)</li><li>le droit local (Alsace-Moselle).</li></ul>



<p>📝 <strong>À noter </strong>: votre <strong>contrat de travail</strong> peut également prévoir un <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-preavis-apres-une-demission">préavis de démission</a></strong>. </p>



<p>✋ Dans certains cas, vous pouvez être <strong>dispensé de préavis</strong>. Cela est notamment possible lorsque :</p>



<ul><li>vous êtes enceinte</li><li>vous démissionnez pour <strong>élever votre enfant</strong>&nbsp;</li><li>la décision de démission arrive après un&nbsp;congé ou un temps partiel pour&nbsp;<strong>création d'entreprise</strong>. &nbsp;</li></ul>



<h2 id="peut-on-toucher-le-chomage-apres-la-demission-d-un-cdd-">Peut-on toucher le chômage après la démission&nbsp;d’un CDD&nbsp;?</h2>



<p>💸 En principe, vous ne bénéficiez pas de <strong>l'allocation de retour à l'emploi </strong>après une démission. Cependant, <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/demission-legitime"><strong>dans certains cas </strong></a>précisément définis par la loi, vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage. </p>



<p>Si vous avez démissionné pour <strong>inaptitude</strong>, vous pouvez bénéficier d'<strong>indemnités de précarité</strong> et <strong>indemnités de licenciement</strong>. </p>



<p>Si la démission résulte d'un&nbsp;<strong>commun accord</strong>&nbsp;avec votre employeur, vous pouvez également <strong>bénéficier</strong>&nbsp;<strong>de l'indemnité de fin de contrat. </strong>&nbsp;</p>



<p>Lorsque vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous pouvez percevoir une<strong> indemnité compensatrice de préavis.</strong></p>



<p>Vous avez droit à une&nbsp;<strong>indemnité compensatrice de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/conges-payes-comment-les-calculer">congés payés</a></strong>&nbsp;si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.</p>


La démission d'un CDD est-elle possible ?

Vous êtes en CDD et vous voulez mettre fin à votre contrat ? Quelles sont les règles que vous devez respecter ? On vous explique tout !

https://ekie.co/fiches-pratiques/la-demission-dun-cdd-est-elle-possible

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<div  style="background-color:#e7d3ec"><div class="wp-block-group__inner-container">
<p><strong>L'ESSENTIEL </strong></p>



<ul><li>La procédure de rupture de contrat de CDD est strictement encadrée.</li><li>En effet, il existe un nombre limité de cas dans lesquels votre employeur peut rompre votre contrat à durée déterminée.</li><li>Si vous avez commis une faute grave ou si vous avez été déclaré inapte par votre médecin de travail, la procédure de licenciement est celle du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée. </li></ul>
</div></div>



<p>Vous êtes engagé en contrat à durée déterminée (CDD) et vous vous demandez si votre employeur peut rompre votre contrat de manière anticipée ?<strong> Rassurez-vous, on vous explique tout ! 😃</strong></p>



<h2 id="cas-autorises-licenciement-salarie-cdd">Cas autorisés de licenciement d'un salarié en CDD</h2>



<p>⚠️ <strong>Si vous êtes en <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdd">CDD,</a></strong>&nbsp;votre employeur peut rompre votre contrat uniquement dans <strong>des cas très précis&nbsp;</strong>:&nbsp;</p>



<ul><li>Vous justifiez d’une embauche en contrat à durée indéterminée&nbsp;;</li><li>En cas d’accord conclu avec votre employeur&nbsp;;</li><li>Si vous commettez une faute grave&nbsp;;</li><li>En cas de force majeure (en cas d’incendie des locaux de l’entreprise par exemple) ;</li><li>Si vous êtes déclaré inapte par votre médecin.&nbsp;</li></ul>



<p><strong>Bon à savoir&nbsp;</strong>📌:&nbsp;des difficultés économiques ne sont pas considérées comme<strong> un cas de force majeure pour l’employeur</strong>.&nbsp;</p>



<h2 id="procedure-licenciement-salarie-cdd">Procédure de licenciement d'un salarié en CDD </h2>



<p>⏱ Votre employeur a&nbsp;<strong>1 mois</strong>&nbsp;pour vous convoquer à un entretien préalable à compter du moment où il a connaissance des faits (votre faute, ou votre inaptitude constatée par un médecin).</p>



<p>💡 <strong>Votre employeur doit respecter une procédure stricte identique à celle du licenciement d'un salarié sous CDI&nbsp;:</strong></p>



<ul><li>Convocation à un entretien préalable ;</li><li><strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-lentretien-prealable-de-licenciement">L'entretien préalable</a></strong> ;</li><li>Notification du licenciement.</li></ul>



<p>📬&nbsp;Votre employeur doit <strong>vous convoquer à un entretien préalable par courrier recommandé avec accusé de réception.&nbsp;</strong></p>



<p>📝 <strong>La convocation doit mentionner&nbsp;:&nbsp;</strong></p>



<ul><li>Le motif du licenciement&nbsp;;</li><li>La date, l’heure et le lieu de l’entretien préalable&nbsp;;</li><li>La possibilité de vous faire assister par un autre salarié de l’entreprise. </li></ul>



<p>🚨<strong>IMPORTANT</strong>🚨<strong>:</strong>&nbsp;si vous avez commis <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/licenciement-pour-faute">une faute grave</a></strong>, aucune formalité précise n’est exigée pour votre convocation à l’entretien préalable.</p>



<p>Après la tenue de l’entretien préalable,&nbsp;<strong>votre employeur dispose d’un délai d’1 mois pour vous notifier <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-la-lettre-de-licenciement">votre lettre de licenciement.&nbsp;</a></strong></p>



<p>🤕<strong>ATTENTION</strong>🤕: si vous avez été déclaré inapte par votre médecin du travail, votre employeur doit respecter <strong>l'obligation de recherche de reclassement</strong> avant d'entamer <strong><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/licenciement-pour-inaptitude">une procédure de licenciement pour inaptitude</a></strong>. </p>



<h2 id="indemnite-licenciement-salarie-cdd">Indemnités licenciement d'un salarié en CDD</h2>



<h3>Rupture d'un commun accord</h3>



<p>Vous pouvez<strong> vous mettre d’accord </strong>avec votre employeur pour rompre votre CDD.&nbsp;</p>



<p>📝 <strong>Vous devez mettre par écrit votre accord.</strong></p>



<p><strong>Dans ce cas,&nbsp;</strong>vous avez droit à une indemnité compensatrice égale aux rémunérations que&nbsp;<strong>vous auriez dû percevoir jusqu’au terme de votre contrat</strong></p>



<h3>Embauche en CDI</h3>



<p>Si vous justifier d’une embauche en CDI,<strong>&nbsp;vous devez respecter un certain délai de préavis.</strong></p>



<p>Cependant, vous ne pouvez pas bénéficier<strong>&nbsp;d’indemnités de rupture.&nbsp;</strong>⛔️</p>



<h3>Faute grave </h3>



<p>⛔️ <strong>Si vous avez commis une faute grave,</strong>&nbsp;vous ne pouvez pas bénéficier d’une indemnité de rupture.&nbsp;</p>



<h3>Inaptitude du salarié </h3>



<p>🤕 Votre employeur peut décider de mettre fin à votre CDD, <strong>si votre inaptitude professionnelle ou non a été constatée par un médecin du travail.&nbsp;</strong></p>



<p>Dans ce cas, vous pouvez bénéficier <strong>d’indemnités&nbsp;légales</strong>. Son montant est déterminé fonction de <strong>la nature de l'inaptitude constatée </strong>:</p>



<ul><li>En cas d’inaptitude d’origine&nbsp;<strong>professionnelle</strong>, c’est-à-dire résultant d’un accident de travail, une maladie professionnelle :&nbsp;<strong>2 fois le montant de l’indemnisation légale</strong></li><li>En cas d’inaptitude d’origine&nbsp;<strong>non professionnelle</strong>&nbsp;: son montant est équivalent à celui de l’<strong>indemnisation légale</strong>.</li></ul>



<h3>Force majeure </h3>



<p>🔥🚑 <strong>Si un cas de force majeure survient,&nbsp;</strong>un incendie a lieu sur votre lieu de travail par exemple<strong>, votre employeur peut mettre fin à votre CDD.</strong></p>



<p>Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité compensatrice égale aux rémunérations que&nbsp;<strong>vous auriez dû percevoir jusqu’au terme de votre contrat</strong>.&nbsp;</p>



<p>&nbsp;🤗&nbsp;Vous pouvez également bénéficier d<strong>’une indemnité de précarité</strong> égale à<strong> 10% </strong>de votre rémunération totale brute.&nbsp;</p>


Licenciement d'un salarié sous CDD

Si vous etes en contrat à durée déterminée, votre employeur peut décider de mettre fin à votre contrat dans des cas strictement limités.

Clémentine Vaure

https://ekie.co/fiches-pratiques/licenciement-dun-salarie-sous-cdd

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