Vous avez un projet immobilier ? Vous souhaitez construire votre maison mais sans faire appel à des professionnels ? Est-ce que c'est possible ? A quoi il faut faire attention et les risques que vous encourez en cas de malfaçon ? On vous dit tout !
Le domicile, lieu où l'on a le droit de se dire chez soi, est protégé par le droit. En particulier il existe une infraction de violation de domicile par un particulier ou par une personne publique. Celles-ci seront étudiées ainsi que la manière de porter plainte pour violation de domicile.
L’ordonnance de protection est délivrée par un juge la demande de toute en danger de violences conjugales. C'est un outil encore insuffisamment connu du public.
Le permis de construire est une autorisation administrative qui vérifie la conformité d’un projet de construction aux règles d’urbanisme applicables. Un voisin peut en contester la légalité à condition de démontrer que la construction aura un impact direct sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété. Il a le choix entre un recours gracieux et un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois à compter de l’affichage du permis de construire sur le terrain.
Convention d'occupation précaire et bail précaire sont des notions voisines à ne pas confondre. Qu'est-ce que c'est ?
La location courte durée répond à certaines conditions spécifiques. On vous l'explique.
Location courte durée à Paris : elle répond en partie aux mêmes conditions que location courte durée de droit commun.
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