Location courte durée à Paris : ce que vous devez savoir !

Temps de lecture : 7 minutes
Par : Clara F.
Mis à jour le 31/10/2022

L'essentiel
  • La location courte durée se distingue du bail d'habitation classique. Certaines conditions spécifiques sont, en effet, à respecter
  • La location saisonnière est une activité commerciale. Il faut donc vérifier l'existence ou non d'une clause bourgeoise dans le règlement de copropriété
  • Il n'est, par principe, pas possible de mettre en location courte durée sa résidence secondaire
  • La location courte durée est une solution parfaite pour les étudiants. Ce type de bail n'est cependant pas reconduit tacitement
  • Enfin, la location saisonnière est possible à Paris mais une autorisation préalable est nécessaire

Location meublée courte durée au mois, pour 6 mois... : location saisonnière ?

La location courte durée saisonnière, contrairement à un contrat d'habitation classique correspond à la location qui répond à certaines conditions spécifiques.

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Logement et loueur : conditions 

  • Un logement meublé 🏡

⚠️ Attention : Il n'est pas possible de louer un logement non meublé sur une courte durée. En effet, le minimum légal de la durée de location pour un logement non meublé est de 3 ans.

💡 Par exception, si un événement professionnel ou familial le justifie, le logement peut être loué pour une durée exceptionnelle d'un an. 

 

  • Location par un propriétaire 👨🏽‍💼👩🏽‍💼

Mais encore, la location courte durée est en principe réalisée par un propriétaire. 👩🏽‍💼Néanmoins, si ce dernier l'autorise expressément, un locataire peut procéder à de la sous-location courte durée.🤝🏼

⚠️Attention : Un locataire du parc social, qui met son logement en location saisonnière, risque la résiliation de son bail ainsi que des sanctions financières. 

  • Location courte durée non interdite par la copropriété ✅

En outre, la location saisonnière étant une activité commerciale (au-delà de la durée des 120 jours explicitée ci-après), elle peut faire l'objet d'une interdiction. En effet, il faut toujours vérifier s'il existe dans le règlement de copropriété la stipulation d'une clause bourgeoise. 📜

      Durée et locataires : conditions 

       

      • Une durée courte ⏱

      Par ailleurs, le locataire et le bailleur déterminent ensemble, la durée du bail. 🤝🏼

      ⚠️Attention : En fonction de la durée déterminée, le propriétaire sera tenu ou non des formalités à réaliser auprès de sa mairie (voir ci-après).

      • Pour des locataires n'y élisant pas domicile 🧳

      Enfin, la loi prévoit que le locataire d'un meublé de courte durée n’y élit pas domicile.

       Sont donc exclus de la qualification de location saisonnière :

      • le meublé d'habitation classique (12 mois) ; 
      • la location consentie à un étudiant (9 mois) ; 
      • le bail mobilité d’une durée d’un à dix mois ;
      • ou encore la location pour une durée maximale de quatre mois (120 jours), du local à usage d’habitation constituant la résidence principale du bailleur.

      Location courte durée saisonnière à Paris pour les particuliers

      Le principe 

      ⛔ En raison de la multiplication des meublés touristiques dans les grandes villes et notamment à Paris la location de courte durée est strictement limitée. Plus précisément, ces limites visent à atténuer la pratique de location courte durée, considérée généralement à l’origine d’une rupture de l’usage d’habitation

      Ainsi, à Paris, un propriétaire peut mettre en location courte durée :

      • sa résidence principale dans la limite d'une occupation de 120 jours par an (au-delà des 120 jours, l’usage des locaux devient, effectivement, un usage commercial et non un usage d’habitation, ce qui est interdit à défaut de déclaration)
      • un local commercial (notamment grâce au bail commercial dérogatoire dit de courte durée).

      Par conséquent, notons que par principe la location courte durée est interdite à Paris pour les résidences secondaires.

      L'exception 

      🔎 Par exception, un propriétaire peut procéder à la location courte durée de son logement secondaire meublé s'il respecte les deux conditions suivantes :

      (1) Le changement d'usage

      En premier lieu, le règlement municipal de la mairie de Paris impose un changement d'usage obligatoire préalable à toute activité de location saisonnière. Dès lors, le propriétaire doit solliciter une modification de l'usage d'habitation en usage commercial de meublé de tourisme.

      💻 Nénamoins, depuis le 1er décembre 2017, la déclaration de meublé de tourisme se fait en ligne. Cette déclaration permet ainsi l'obtention d'un numéro d'enregistrement qui permet l'activité. 

      ⚠️Attention : À défaut de déclaration, le loueur s'expose alors à une amende civile de 5 000 €.

      (2) La compensation 

      De surcroît, le règlement municipal de la ville de Paris prévoit également une compensation spécifique dûe par le propriétaire à la mairie afin que cette dernière l'autorise à louer son bien immobilier en saisonnier.

      La compensation consiste à transformer un local commercial en logement afin de compenser le logement mis en location. À savoir que le local offert à compensation doit avoir la même superficie que le local mis en location courte durée (le double de la superficie si le logement est situé dans les arrondissements 1 à 9), et être situé dans le même arrondissement. 

      En outre, le propriétaire a également la possibilité de joindre à son dossier une cession de titre de commercialité, acheté auprès d'un organisme souhaitant transformer un immeuble de bureaux en logements.

        ⚠️Attention : À défaut de compensation, le propriétaire s'expose à une amende de 50 000 €.

        Location courte durée à Paris pour les étudiants

        🎓L'année scolaire en France débute généralement au mois de septembre et s'achève au mois de juin/juillet. Il est donc compréhensible qu'un bail puisse s'adapter à cette exigence de courte durée

        Toutefois, notons que le contrat de bail étudiant est possible uniquement lorsque le locataire a le statut d’étudiant et qu'il le justifie (justificatif d'une inscription dans un établissement d’enseignement post-secondaire).    

                    location-courte-duree

        📚 Le bail étudiant est réglementé par la loi Alur de 2014. En tout état de cause, le modèle de contrat de bail étudiant suit le modèle de bail d'habitation classique. Toutefois, certaines mentions du contrat de bail changent du fait du statut d’étudiant.

        📣 Les étudiants peuvent donc, même à Paris, se prévaloir de ce bail qui leur accorde les ajustements ci-après énoncés.

        • La durée du contrat de bail d’une location étudiante est de 9 mois.
        • Et le contrat location étudiant d’un logement meublé n’est pas reconduit tacitement. 

        Location saisonnière de courte durée en Ile-de-France 

        📣 En Ile-de-France, la location saisonnière est possible mais reste soumise à conditions. Ainsi, est soumis à une autorisation préalable de la mairie, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation :

        • dans les communes de plus de 200 000 habitants
        • dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

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        💡 Bon à savoir : C'est le maire de la commune qui délivre cette autorisation préalable. Pour la ville de Paris c’est toutefois le maire de l’arrondissement concerné. 

        ⚠️Attention : Par exception, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre toute location d’un meublé de tourisme à une déclaration préalable qui sera soumise à un enregistrement auprès de la commune mais également à une compensation