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#Contrats de distribution
#Vente véhicule
Question posée le : 04/07/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

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Bonjour , sur un parking privé ( 10 places ) , je voudrais savoir si il est possible de délimiter et attribué à tous les copropriétaires une place...

Question posée le : 04/07/2017
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay

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Bonjour, Je me trouve actuellement avec d\'énormes difficultés financières et je suis très endettée. Actuellement en arrêt de maladie de longue durée...

Question posée le : 04/07/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

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Ma fille a été victime d\'un accident de la route par un chauffard alcoolisées ma fille est morte ma question :la différence entre le penal et l...

Question posée le : 03/07/2017
Réponse de Maître Indira Dindoyal Creusot

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Bonsoir je suis convoquer a une confrontation avec mon ex compagne qui ma taper dessus chez elle et qui as dis aparament que c\'etais moi qui l\'aurai...

#Violences conjugales
Question posée le : 03/07/2017
Réponse de Maître Karim Chibah

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Jai la garde de mes enfants 11 et 14 ans Mes enfants et la copine de ma fille qui a 15 ans prennent un train direct Bordeaux St Raphaël pour aller pa...

Question posée le : 03/07/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

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Bjr actuellement responsable vendeuse ds une boulangerie avec un contrat de 35h + 7h sup par semaine payer 1500€ net par mois je repasse à 35h ou 39h ...

Question posée le : 03/07/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

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Bonjour, J\'ai une convention d\'honoraire à signer. Un paragraphe me parait étrange, à savoir que les sommes que je toucherai au titre de l\'artic...

#Contrats de distribution
Question posée le : 03/07/2017
Réponse de Maître Etienne Andreau

Est-ce qu'un syndic de copropri

Est-ce qu'un syndic de copropriété a la compétence pour régler seul un litige concernant une personne qui agrandit sa terrasse sur les parties commun...

Question posée le : 03/07/2017
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay

Bonjour je viens d\'avoir une s

Bonjour je viens d\'avoir une saisie sur mon compte par le trésor public pour des amendes de 2012 que j\'aurais pas payer que puis je faire?...

Question posée le : 03/07/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

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Je suis en accident de travail depuis plus d\'un an et mon patron ne ma pas versé ce mois ci mon treizième mois a t\'il le droit. convention collecti...

Question posée le : 03/07/2017
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay

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Bonjour, Je suis depuis le 9/05/2016 en accident de trajet travail-maison et nous bénéficions d\'un treizième mois. la moitié fin juin et l\'autre fi...

Question posée le : 03/07/2017
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay

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j suis séparé et c moi qui ai la garde de notre fils mais nous avons l autorité parental a 2 cependant notre fils a besoin de soins et son père ne ve...

Question posée le : 03/07/2017
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay

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Bonjour, je voudrais quitter mon mari, nous sommes mariés depuis 3ans mais le problème est qu\'il ne veut pas que j\'emmène mes 3 enfants. Ai-je le dr...

Question posée le : 03/07/2017
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
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