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Indemnisation : vol sans effraction
Bonjour, Nous avons été victime d'un vol sans effraction dans notre domicile durant la nuit de samedi à dimanche. Ayant contacté la gendarmerie, au...
Accident de la route, peut-on obtenir une indemnisation en attendant l'assurance
bonjour ma femme a eté renversée le 22novembre on a contacter l'assurance et on attend ,ma femme a la cheville cassée et doit rester 3mois sans mettre...
Comment obliger mes parents à me verser une pension alimentaire?
Je suis étudiante âgée de 20ans, suite à un désaccord avec mes parents ceux-ci ont décidé de me couper pratiquement toutes mes vivres passant de 1200€...
Régulariser la situation d'un étranger entré en France avec un visa touristique
Mon ami est venu en France,avec visa touristique qui s'est expiré afin de se soigner ici car son état nécessite une prise en charge médicale sans laq...
Procédure de préjudice morale contre mon employeur
Je voudrais lancer une procédure de préjudice morale envers l'entreprise dont je fini le contrat le 30 décembre. Cependant je n'ai jamais fait ce gen...
Est ce que l'on a droit de ne pas payer les indemnités de précarité ?
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Mon employeur veut rompre le contrat sans les droits, est-ce légal?
Bonjour mon patron il veux m'arrêter de travail sans les droits j'ai 7 ans de travail...
Je subis du stress permanent au travail, est-ce une forme de harcèlement?
Je travaille en restauration ferroviaire, je suis en restriction médicale pour des maux de dos depuis 1 an. J'ai 19 ans d'ancienneté. Depuis 2 mois, ...
Conserver mon bail commercial pour une activité à titre privée
Bonjour J'ai un bail commercial de 3 ans, je commence la troisième année, je souhaite savoir si je peux continuer a garder le bail toute en arrêtant ...
Dommage corporel après une chute au centre commercial
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Achat consommateurs : canapé abîmé
J'ai acheté un canapé convertible. Ce canapé m'a été livré hier. Il est abimé à 2 endroits : - une coupure de 2cm sur le dos - un trou de 1cm dans...
Date limite pour virer un salaire
Un employeur a t'il une date limite pour versé un salaire a son employé ? Nous sommes le 10 et je n'ai rien....
Notre employeur veut faire une retenue sur salaire
couple de saisonniers nous avons été embauché pour vendre des sapins Il était convenu oralement que nous aurions un emplacement avec eau et électricit...
Problème de voirie dégradée
J'aimerais savoir si il est possible de déposer un recours contre une municipalité pour défaut d'entretien de la voirie. En effet, la route qui désert...
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