Récuperation de consignation après plainte avec constitution de partie civile
Bonjour, Dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile, . il n'y a pas eu de plainte abusive ni versement d' amende, mais la consignation ne m a pas été restituée ,à qui dois je m adresser pour la récupérer sachant que je n ai plus d avocat pour me conseiller je suis sur le secteur grand est Sarreguemines ou Metz merci cordialement
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
Madame, Monsieur
l'Article 88-1 du code de procedure pénale dispose que : "La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2.
La somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par le juge d'instruction ou, en cas d'appel du parquet ou de la partie civile, par la chambre de l'instruction." En conséquence je vous conseille d'écrire au Greffe du juge d'instruction qui était en charge du dossier afin d'obtenir le droit de récupérer votre consignation auprès du Trésor
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