Que risque une personne pour av
Que risque une personne pour avoir pris des relevés bancaires à l insu de la personne titulaire du compte.merci
Question posée le : 26/05/2018
M D
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour, le relevé de compte est un document strictement privé. Par conséquent, sa soustraction frauduleuse peut être assimilée à un vol en vertu de l\'article 311-1 du codé pénal. Le vol dit "simple", c\'est-à-dire sans circonstances aggravantes, est puni de trois ans d\'emprisonnement et de 45000 euros d\'amende en vertu de l\'article 311-3 du code pénal.
Réponse du: 28/05/2018
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