procédure pour lever et suspendre l'exécution du jugement en assistance éducati
Bonjour, je souhaite connaitre la procédure pour lever et suspendre l'exécution provisoire du jugement en assistance éducative prononcé le 30 août 2019 par le juge des enfants lequel j'ai fait une déclaration d'appel le 25 septembre 2019 dans les 15 jours de sa notification par le greffe le 14 septembre 2019. Ainsi je souhaite connaitre la démarche à suivre
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Suite à un jugement rendu par le JAF, une des parties peut faire une [déclaration d'appel](auprès du greffe du tribunal ayant prononcé le jugement ou le greffe de la cour d'appel.
Attention : Le jugement initial continue de s'appliquer. Il s'agit d'une exécution provisoire.
Est-il nécessaire d'être accompagné par un avocat ? - En principe pour tout recours contre le jugement du JAF, la représentation par avocat est obligatoire - La représentation n'est pas obligatoire dans ces cas : placement d'enfant, autorité parentale, tutelle et curatelle.
N'hésitez pas à contacter notre équipe par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir davantage d'informations sur votre situation personnelle.
L'Equipe d'Avostart
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