Paiement de frais médicaux des enfants en garde classique, demande de documents

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, en cas de séparation, le parent ayant présenté sa carte vitale en vue des soins de ses enfants se voit directement remboursé par la sécurité sociale et par la mutuelle (si les enfants sont également couverts par sa mutuelle). Si pour les besoins de la mutuelle, les factures sont reçus chez le parent qui n'avait pas réglé le montant des soins, ce parent doit les restituer au parent les ayant réglés.

S'il ne parvient pas à obtenir ces factures, il lui sera éventuellement possible de saisir le juge civil en vue de demander au juge d'enjoindre le parent concerné de restituer les documents litigieux.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue de s'assurer de la pertinence du recours.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.