Saisir le JAF pour un enfant placé

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡 Bon à savoir : Suite à un jugement rendu par le JAF, une des parties peut faire une déclaration d'appel auprès du greffe du tribunal ayant prononcé le jugement ou le greffe de la cour d'appel. La décision du juge des enfants peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours qui suivent sa notification. L'appel doit être présenté devant la chambre des mineurs de la cour d'appel compétente.

Cet appel peut être formé par :

📌le ou les parents ou leur avocat, 📌le tuteur de l'enfant s'il en a un, 📌l'enfant lui-même, 📌la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, 📌le procureur de la République.

⚠️Attention : Le jugement initial continue de s'appliquer. Il s'agit d'une exécution provisoire.

Est-il nécessaire d'être accompagné par un avocat ? - En principe pour tout recours contre le jugement du JAF, la représentation par avocat est obligatoire - La représentation n'est pas obligatoire dans ces cas : placement d'enfant, autorité parentale, tutelle et curatelle.

N'hésitez pas à contacter notre équipe par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir davantage d'informations sur votre situation personnelle.

L'Equipe d'Avostart.