marié avec une fille nationalité étrangère
Bonjour je me suis marié avec une fille d une nationalité étrangère et elle a refusé le domicile conjugale dès qu elle a eu ses papiers elle a tenu de fausse promesses j'ai vraiment besoin d aide Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article 180 du Code civil "Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage".
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