Indemnisation après violation 11° L313-11 Ceseda sur accord MOFII
Pour violation 11° L313-11 Ceseda sur accord MOFII,j'ai déposé une requête au tribunal administratif contre la préfecture de Melun pour refus implicite de séjour,elle vient de me remettre la carte de séjour pour éviter le procès,vu qu'elle a violé mes droits plus d'un an malgré avis favorable de l'Ofii en mars 2018 empêchant d'accéder à l'emploi AAH,n'ai je pas droit a une indemnisation?Pourrais je reformule cette requête au près du tribunal?vu que je ne l'avais pas mis dans ma requête
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
À ce que j'ai compris, vous avez bien eu votre titre de séjour. Néanmoins, la préfecture a mis du temps à vous délivrer ce titre.
Cependant, j'aurais besoin de plus de précisions à ce sujet. Quel type de préjudice avez-vous subi? En quoi la préfecture vous a empêché d'accéder à l'emploi AAH?
N'hésitez pas à me contacter, Bien à vous.
Alexis de Aronio de Romblay
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