Conduite en état d'ivresse et sous l'emprise de stupéfiants

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Afin de demander l'aide juridictionnelle, il convient notamment de déposer les documents suivants, auprès du Tribunal chargé de l'affaire: - Formulaire Cerfa n° 15626*01 - Si le demandeur est français ou dispose d'un autre citoyen européen : copie recto-verso de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité. À défaut, un extrait de l'acte de naissance de moins de trois mois, ou bien une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour des mentions relatives à la nationalité - Si le demandeur est de nationalité autre que citoyen de l’Union européenne : copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité et de tout document justifiant le caractère habituel de votre résidence, par ex. quittance de loyer ou facture d’électricité - Si le demandeur est marié(e), divorcé(e), pacsé(e), concubin(e) ou célibataire avec enfants à charge : livret de famille à jour ou s'il est de nationalité autre que française : toute pièce équivalente reconnue par les lois de votre pays d’origine ou de résidence - en cas de recours contentieux contre une décision administrative : copie de la décision contestée, de sa notification ainsi que de la réclamation préalable et de son accusé de réception par l’administration - tout document attestant de la saisie d’une juridiction, par exemple : convocation, déclaration au greffe ou assignation - si le demandeur a déjà fait une demande d’aide juridictionnelle pour cette affaire : décision d’aide juridictionnelle ; décision concernée et justificatif de sa signification ou de sa notification - Si l'auxiliaire de justice a été choisi : accord écrit de son acceptation d’assistance au titre de l’aide juridictionnelle précisant la nature de la procédure et la juridiction saisie ou à saisir - Si des honoraires ou émoluments ont déjà été réglés à l'auxiliaire de justice : tout document attestant de leur règlement, par ex. facture - dernière notification de versement du RSA ou de l’ASPA - avis à victime délivré ou décision remise par le juge d’instruction - dernier avis d’imposition ou de non-imposition - tout justificatif de paiement des prestations versées à un tiers (telle que la pension alimentaire etc)

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter nos fiches pratiques : https://www.ekie.co/fiches-pratiques/aide-juridictionnelle

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L'équipe d'Avostart.