Comment empecher mon expropriation de mon logement en péril
Bonjour Maître, Mon logement fait l'objet d'un arrêté péril car on a découvert qu'il avait été construit au dessus d'une marnière. La semaine dernière j'ai récu un courrier qui me signale mon expropriation par l'état, mais je veux la contester car la marnière est petite et peu dangereuse (expertise). Comment faire pour empêcher mon expropriation ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Lors d'une enquête pour expropriation, le propriétaire du logement est en droit de formuler des observations, et précisions, auprès du commissaire enquêteur.
Si le commissaire ne prend pas compte des observations, ou estime que l'expropriation est nécessaire, une déclaration d'utilité publique sera prononcée :
- Si la déclaration d’utilité publique a été prononcée par décret, il faudra saisir le Conseil d’Etat ;
- Si la déclaration d’utilité publique a été prononcée par un arrêté, il faudra saisir le tribunal administratif.
Le délai est de deux mois, à compter de la publication d’utilité publique, pour contester la décision.
Si une ordonnance d’expropriation défavorable a été rendue par un juge, le dernier recours consistera à former un pourvoi devant la Cour de Cassation.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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