Bonjour, Suite à la vente de m
Bonjour, Suite à la vente de ma RP détenue en NP, je souhaite acquérir la future dans une SCI familiale à cap variable. Le notaire en charge des 2 opérations refuse ce dernier choix et impose l\'achat en NP ou en SCI à cap fixe ! En a t il le droit ?
Question posée le : 27/06/2017
K C
Réponse de Maître Karim Chibah
Bonjour, Non, le notaire n\'a pas de prérogatives sur le choix de la modularité du capital.
Réponse du: 29/06/2017
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