Obtenir pour le conjoint le statut d'aidant familial salarié
Bonjour, Ma mère s'occupe jour et nuit de mon père, Invalide de guerre à 100 %. repas, toilettes, sorties, coucher, lever, linge, cuisine, repas, ... -------------------- La loi dit: La personne en situation de handicap peut, dans certains cas, salarier un ou des membres de sa famille. Pour être salariés, ceux-ci ne doivent pas avoir fait valoir leur droit à la retraite et doivent avoir cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employés par la personne en situation de handicap. Sont exclus : le conjoint, le concubin ou la personne Pacsée, l’obligé alimentaire du 1er degré, c’est-à-dire le père et la mère envers les enfants et réciproquement, les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, sauf en cas de décès de l’époux qui créait l’alliance et des enfants issus de leur union, et les époux entre eux. Cette restriction peut être levée lorsque l’état de la personne nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne. --------------- Vu l'état de santé de mon père,, complètement dépendant, la restriction doit pouvoir être elvée; quel est le texte de loi qui pourrait permettre à mon père de salarier ma mère comme "aidante", en payant tout ce qu'il faut à l'Urssaf, etc ... ? Merci de votre aide. Cordialement.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Monsieur,
Nous comprenons que votre mère s’occupe totalement de votre père, invalide de guerre à 100%.
Vous souhaitez savoir s’il est possible que votre père puisse salarier votre mère comme « aidante ».
L’article 212 du Code civil dispose que «Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »
Pour jouir du statut d'aidant familiale salarié, il faut que les personnes ne soient pas conjointes ou concubines, ni partenaires PACS.
L'idée étant celle d'une protection, à savoir que les obligations du mariage ne fassent pas l'objet d'une monétisation.
En l’espèce, seuls les enfants, les frères, les sœurs, les nièces et les neveux peuvent accéder au statut d’ « aidant familial salarié ». Les époux, les concubins et conjoints ne peuvent accéder à un tel statut.
Dans cette idée, il n’est pas possible pour votre mère d’accéder à un tel statut.
Toutefois, il est certaines exceptions où effectivement tout membre de la famille peut faire l'objet du statut d'aidant familial salarié, lorsque l’état de santé de la personne dépendante est si grave qu'il nécessite un accompagnement constant.
Ce cas de figure est un parcours semé d'embûches et nous ne pouvons que vous recommander l'assistance d'un avocat pour prendre connaissance de la situation, et vous accompagner dans les démarches à suivre.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
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