Renégociation des loyers dans un EHPAD suite à la crise du Covid19

Bonjour, Je suis propriétaire d'un lot dans un EPHAD. En fonction de difficultés financières, l'Administration nous demande de faire un effort et d'abandonner 1 trimestre de loyers qu'ils doivent nous payer. Ils demandent notre soutien et une négociation exceptionnelle, car la position des pouvoirs publics leur interdit d'admission de nouveaux résidents. Ils disent compter sur notre soutien dans ce contexte inédit. --- Une renégociation de tous nos contrats doit intervenir en 2023 avec l'Ephad pour fixer nos loyers à venir pour une nouvelle durée. --- Voici une réponse d'un des propriétaires --- "A ce stade, il est juridiquement impossible de prendre un avocat, car la nouvelle loi dit qu'une solution amiable doit être tentée et aboutir à un échec, avant d'avoir le droit de saisir la justice, faute de quoi, on serait déboutés. Cette loi date de la fusion du TI avec le TGI en tribunal juridictionnel. Il en ressort donc, qu'il vaut mieux faire un courrier séparément ou communément en inscrivant qu'en cas d'échec, nous nous regrouperons sous l'égide d'un avocat commun, ce qui est juridiquement possible, si on créer une association de défense d'un intérêt commun. (Nouvelle loi) Le gestionnaire souhaite évidemment obtenir une contribution de la part des copropriétaires, qui accepteraient leur proposition. Ils ne sont pas dans leur bon droit, car ils n'entrent pas dans le champs d'application de la loi d'urgence et profitent du flou d'annonce de Bercy à ce sujet pour des cas très précis. S'ils devaient avoir un passage financier difficile, la loi les autorise à demander un prêt dans un organisme agréer. Nous ne le sommes pas et un échelonnement est une substitution au banquier. Concernant l'abandon de loyers, chacun est libre de leur faire un don, ou leur faire cadeau de leur voiture, de leur temps ou autre bienfaisance. Par contre cela n'entre pas non plus dans une défiscalisation possible et peut même être puni par la loi. Sachez, que ceux, qui feront don de leur trimestre, peuvent également être poursuivis par le fisc, car il va perdre la TVA. Ce qui est la 1ére source de revenus de l'Etat et donc hautement contrôlé. Maintenant à chacun de rédiger son premier courrier. Malheureusement, je ne vais pas pouvoir le faire pour vous, car je ne suis pas du métier et n'ai pas les disponibilités professionnelles. " --- Une autre réponse d'un autre personne propriétaire "pour info j'ai eu l'occasion de consulter le site X le CA est stable sur l'exercice 2018 2019 avec un resu positif de 250000 euros et une progression en 2019 de 5%. la trésorerie en 2019 degage un excedent de 200 000 euros " --- Une autre réponse d'un autre personne propriétaire " Il n'y a absolument aucune raison défendable, c'est une tentative très inélégante et brutale d'extorsion et , pour ma part, je ne veux aucune explication financière (que nous ne pourrions au demeurant aucunement vérifier) : Cela ne nous regarde pas, pas plus que leur gestion dont ils sont seuls responsables. Ils sont subventionnés et quand ils font des bénéfices, ce qui est le cas ordinairement, je n'ai pas le souvenir qu'ils aient proposé de les partager!" --- Une autre réponse d'un autre personne propriétaire Nous rejoignons les différents commentaires relatés dans les échanges et sommes particulièrement étonnés qu’une résidence puisse demander, sans justifications financières, une annulation de loyer pour un trimestre à venir. Qui plus est lorsque l’établissement ne fait pas partie des activités mentionnées à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 (modifié récemment par le Décret 2020-1620 du 19 décembre 2020 - article 1) et que les locaux ne font pas l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Par expérience, il nous semble préférable de privilégier une solution à l’amiable dans l’intérêt des deux parties, l’intervention d’un avocat étant souvent source de conflits plutôt que de solutions constructives. Mais il est bien évidemment certain qu’un refus de transaction nécessitera en dernier ressort une procédure juridique. --- Une autre réponse d'un autre personne propriétaire Je souscris à ce que vous écrivez, comme je l'avais déjà exposé dans mes mails précédents. Pour me résumer: 1 En investissant, nous sommes leurs employeurs, 2 Nous avons eu, pour beaucoup d'entre nous, des pertes de revenus cette année à cause de la Covid, dans nos métiers, parfois très importantes, 3 Aucun organisme ne nous a fait de réduction, ni pour la taxe foncière, ni pour les remboursements bancaires d'emprunts, 4 Nous ne sommes pas la Banque Centrale qui éponge les pertes des autres, nous épongeons déjà les nôtres et cela nous suffit bien. 5 Quand Z ont fait de gros bénéfices, ils ne nous ont pas demandé l'autorisation de nous en reverser une partie. 6 La renégociation de 2023 dépend en partie de notre cohésion qui doit être totale. --- Que pouvez-vous nous conseiller, s'il vous plait? Cordialement