Me inscrite dans ecole de commerce dans laquelle j'ai verse acompte de
Bonjour, Je me suis inscrite dans une école de commerce dans laquelle j’ai versé un acompte de 1100e pour réserver ma place. J’avais trouvé une alternance, l’entreprise avait échangé avec mon école et puis le jours du délais pour pour signer le contrat, ces derniers ont changé d’avis. Étant dans une situation précaire, je ne pouvais payer mon école, j’ai voulu me désinscrire et j’ai demandé un remboursement de l’acompte car il est stipulé dans le contrat qu’il est possible de se rétracter au delà de 14 jours avec un motif sérieux et légitime. Je leur ai expliqué que je n’avais plus d’entreprise, que je vivais avec ma mère avec un seule salaire, et nous avons connus un incendie il y a quelque temps (avec des pièces justificatifs) pour faire court, je suis dans une situation précaire. Cela dure depuis 6 mois et que dois-je faire ?
Réponse de Maître Mourad Battikh
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de nous excuser pour le retard pris dans le traitement de votre question, nous avons essayé de vous contacter par téléphone à plusieurs reprises afin d’obtenir certaines précisions.
Nous comprenons de votre situation que vous vous êtes inscrite dans une école de commerce et que vous avez versé pour cela un acompte de 1100 euros pour réserver une place. Vous aviez trouvé une alternance mais finalement le contrat n’a pas été signé. Vous n’avez, par ailleurs, pas commencé à suivre les cours de cette école de commerce. Vous nous précisez qu’une clause de votre contrat stipule que vous pouvez vous rétracter au-delà du délai de quatorze jours si vous justifiez d’un motif sérieux et légitime.
Vous vous interrogez sur les moyens à votre disposition pour obtenir le remboursement de cette somme.
A titre liminaire, par principe, lorsqu'une partie se rétracte d'un contrat après avoir versé un acompte, le paiement de l’acompte est acquis au professionnel.
Vous pourrez néanmoins prétendre au remboursement de cet acompte sous réserve des stipulations prévues au sein de votre contrat. Notamment, cela sera envisageable si une clause de votre contrat prévoit la possible rétractation, au-delà du délai de 14 jours, pour un motif sérieux et légitime et ce, au vu de votre situation.
Il conviendra alors de remettre une lettre de mise en demeure au lieu du siège social de cette école de commerce, par courrier recommandé. Vous préciserez que vous souhaitez vous rétracter de votre contrat et ce, pour des motifs graves et légitimes que vous énumérerez. Notamment, le fait que vous n’avez pas d’alternance (alors que cela était déterminant de votre consentement) et la preuve de votre situation précaire. Vous pourrez joindre à ce courrier tous les documents justificatifs à votre disposition.
Si cette lettre de mise en demeure ne permet pas d’obtenir le remboursement, il conviendra ensuite de recourir à l’une des deux procédures amiables, énumérées ci-après (ces procédures sont gratuites): • la procédure de médiation, est un moyen de trouver un arrangement amiable avec l’aide d’un tiers qui évite les frais et la complexité d’une procédure judiciaire. Normalement, un médiateur compétent est précisé au sein de votre contrat avec l’école de commerce, nous vous invitons alors à le consulter. • La procédure de conciliation en saisissant le greffe (secrétariat) du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l’école de commerce en question.
Si suite à cette procédure amiable, vous n’avez toujours pas obtenu le remboursement, vous pouvez toujours saisir le tribunal judiciaire du lieu du siège social de votre école de commerce. Il conviendra de remettre une requête au greffe de ce tribunal judiciaire en remplissant le formulaire suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
Afin d’identifier la meilleure procédure à mettre en œuvre à l’égard de votre école de commerce, il conviendra de vérifier les stipulations votre contrat. Nous vous invitons pour cela à réserver une consultation juridique par téléphone afin que nous puissions revoir le contenu de votre contrat.
Bien cordialement,
Cabinet Battikh & Associés
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