Refus d'assurance dans le cadre d'une délégation d'assurance

Madame, Monsieur,

Vous avez souscrit une délégation d’assurance pour votre crédit immobilier en avril 2021 et l’assurance refuse de prendre en charge l’accident de moto de votre conjoint ayant eu lieu en octobre 2020 car l’accident est antérieur à votre souscription.

Vous voulez savoir ce qui est pris en charge par la délégation d’assurance. Vous voulez également connaître la démarche à suivre pour pouvoir être indemnisé.

I/ Concernant la souscription d’une délégation d’assurance

En droit, l’article L.113-12-2 du Code des assurances pose le droit de résilier le contrat d’assurance emprunteur et de lui substituer un autre contrat d’assurance pendant une durée de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt. C’est ce qu’on appelle une délégation d’assurance et tous les types de contrats d’assurance emprunteur sont concernés. Une assurance emprunteur va durer le temps du prêt et couvre notamment le remboursement du crédit (ou prise en charge des échéances en cas de décès de l’assuré), la perte totale et irréversible d’autonomie, l’incapacité temporaire totale de travail, l’invalidité permanente totale ou partielle, la perte d'emploi. De plus, l’article L.112-4 du même Code dispose que la police d’assurance est datée au jour où elle est établie et indique notamment le moment à partir duquel le risque est garanti.

En l’espèce, vous avez souscrit votre délégation d’assurance en avril 2021 et le moment à partir duquel le risque est garanti doit être indiqué dans votre contrat.

Ainsi, votre assurance actuelle ne peut vous indemniser pour un accident qui s’est produit avant cette date.

II/ Concernant l’indemnisation de l’accident

Comme énoncé ci-dessus, l’article L.113-12-2 du Code des assurances laisse un délai d’un an à compter de la signature de l’offre de prêt pour résilier le contrat d’assurance emprunteur et lui substituer un autre contrat d’assurance.

En l’espèce, vous avez souscrit votre nouvelle assurance en avril 2021. Ceci implique que vous avez signé votre offre de prêt entre avril 2020 et avril 2021.

Si votre prêt a été signé avant l’accident de votre conjoint, alors il faudra vous tourner vers l’assureur du contrat d’assurance emprunteur pour vous faire indemniser. Si votre prêt a été signé après l’accident de votre conjoint, alors il faudra vous tourner vers votre assurance précédente.

Pour conclure, votre contrat d’assurance souscrit dans le cadre de la délégation d’assurance ne peut pas couvrir l’accident de votre conjoint intervenu avant la conclusion de votre contrat. Ainsi, soit l’accident a eu lieu après la signature du prêt et dans ce cas il faudra vous tourner vers l’assureur du contrat d’assurance emprunteur pour être indemnisé, soit l’accident a eu lieu avant la signature du prêt et dans ce cas il faudra vous tourner vers votre assurance précédente pour être indemnisé.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

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