Différentes résidences fiscales pour un couple marié

Madame, Monsieur ;

Vous désirez savoir s’il est possible pour un couple marié sous le régime de la séparation de biens d’avoir des résidences fiscales différentes.

L’article 4B du Code Général des Impôts liste plusieurs critères pour déterminer si une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France.

L’article 6 du Code Général des Impôts ne permet une imposition séparée qu’aux couples mariés sous le régime de la séparation des biens et évidemment qu’à la condition de vivre effectivement séparés de corps

En l’espèce, les couples mariés sous le régime de la séparation de biens pourront disposer de statuts de résidents fiscaux distincts. Il conviendra alors de rechercher en fonction des critères établis par l’article 4B du Code Général des Impôts (résidence, centre des intérêts économiques et vitaux, exercice d’une activité professionnelle..) pour chacun des membres du couple s’il est résident fiscal français ou de l’Etat d’expatriation. Il se peut dans ce cas qu’un époux soit considéré comme résident fiscal français et l’autre non. Dans une telle situation, l’époux considéré comme résident fiscal français devra déclarer seul ses revenus sur la déclaration no2042, l’autre époux n’étant pas considéré comme résident fiscal français n’aura quant à lui rien à déclarer en France. Il devra seulement déclarer ses revenus de source française sur la déclaration n.2042-NR.

Pour conclure, un couple marié sous le régime de la séparation de biens peut avoir des résidences fiscales différentes.

Nous nous tenons à votre disposition ;