Comment se faire rembourser ses frais d'avocat en cas de divorce ?
Vous divorcez ? Vous devrez payer des frais dans le cadre de votre procédure de divorce. Il existe des assurances de protection juridique qui peuvent parfois couvrir ce type de procédure. Cependant, celles-ci s'appliquent généralement aux seuls divorces par consentement mutuel.
Combien coûte une procédure de divorce ?
Une procédure de divorce coûte potentiellement cher. Il est difficile de connaître à l'avance le coût total mais il commence aux alentours de 1500 €. Divers frais sont à prévoir.
Les honoraires d'avocats
L'avocat fixe librement ses honoraires : cela peut donc beaucoup varier selon les professionnels. Il peut s'agir d'un forfait ou d'un taux horaire.
Vous et votre avocat devez signer une convention d'honoraires, c'est obligatoire. Si vos revenus sont faibles et inférieurs à un montant fixé par la loi, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle à l'Etat.
Les frais de notaire
C'est le notaire qui constate le divorce. Dans ce cadre, vous devez prévoir plusieurs frais et notamment :
- droits de mutation qui concernent les biens des époux
- débours correspondant aux frais liés au partage du patrimoine du couple et versés par le notaire (expertise, géomètre, etc.).
- émoluments et honoraires du notaire correspondant à la rémunération de celui-ci, lesquels varient selon le dossier (tarifs, type de divorce, montant du patrimoine des époux).
En effet ! Le divorce conduit au partage des biens immobiliers des époux selon leur régime matrimonial. Les honoraires du notaire dépendent donc de la valeur brute des biens. Chacun des époux doit régler ces frais à parts égales. Toutefois, les époux peuvent convenir d’un arrangement à l’amiable pour partager les frais du notaire selon leurs ressources.
À noter que :
Depuis le 1er janvier 2022, les droits de mutation représent 1,10 % de la valeur du patrimoine du couple.
Les frais divers
Vous pouvez engager d'autres frais : ce sont les dépens (acte d'huissier, enquête sociale, traduction de documents etc).
Le coût de la procédure varie selon plusieurs critères (juridiction saisie, compléxité de l'affaire etc). Il est donc difficile de déterminer à l'avance le coût total du divorce.
Est-ce que je peux me faire rembourser les frais d'avocat investis dans le cadre de mon divorce ?
S'agissant du remboursement des frais d'avocats, hors assurance, il faut distinguer les divorces par consentement mutel des divorces contentieux.
Je souhaite divorcer par consentement mutuel
Depuis janvier 2017, vous n'avez plus besoin de saisir un juge pour divorcer par consentement mutuel. Cependant, chaque époux doit avoir un avocat pour rédiger l'accord amiable. Le notaire enregistre ensuite la convention rédigée par les deux avocats. Il n'est plus possible de prendre un seul avocat pour les deux époux.
De fait, certains frais sont engagés par chacun des époux qui conservent, en principe, la charge de ses frais d'avocat. Néanmoins, ils peuvent se mettre d'accord sur une autre répartition au sein de la convention de divorce. Ainsi, chacun pourra garder sa part ou décider que l'un prendra à sa charge tout ou partie des frais du conjoint.
Je souhaite divorcer de manière judiciaire
Le divorce est prononcé par un juge lorsque l'un des époux s'oppose au divorce ou lorsque les époux ne sont pas d'accord sur les conséquences de leur rupture. Il existe 3 procédures de divorce contentieux :
- sur acceptation du principe de la rupture
- par suite de l'altération définitive du lien conjugal
- pour faute
Dans une telle procédure, les époux peuvent demander au juge de condamner le conjoint au paiement d'une indemnité pouvant être égale au montant des frais d'avocats versés dans le cadre de la procédure (article 700 du code de procédure civile).
Toutefois, cette possibilité semble ouverte seulement pour les cas de divorce prononcés pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas, le juge apprécie au cas par cas s'il est équitable de mettre à la charge d'un seul des époux tout ou partie des frais engagés.
Le juge se prononce sur ce qui est demandé. C'est pourquoi il est nécessaire de formuler une demande chiffrée, sans laquelle le juge ne prononcera pas d'office une telle indemnité.
Le cas échéant, comment puis-je obtenir les fonds remboursés sur mon compte ?
Les règles déontologiques de l'avocat lui imposent de déposer les fonds perçus en votre faveur à la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) et ce en application de l'article 6.2 du Réglement interieur national de la profession d'avocat.
Ainsi, si le juge fait droit à votre demande de remboursement, votre avocat devra solliciter de votre conjoint un règlement au nom de la CARPA.
Les fonds transitent sur ce compte avant qu'ils vous soient reversés. De même, si le juge refuse votre demande et accueille celle de votre conjoint, vous devrez procéder au règlement au nom de la CARPA.