Divorce : quelle prise en charge par l’assurance protection juridique ?
Comme beaucoup de particuliers, vous avez peut-être souscrit à un certain nombre d'assurance pour vous protéger des aléas du quotidien. On pense par exemple à l'assurance habitation, l'assurance autombile. Vous avez peut-être également souscrit à une assurance de protection juridique.
Qu'est-ce qu'une assurance de protection juridique ?
L’assurance protection juridique que l'on appelle parfois garantie protection juridique est un contrat d’assurance qui permet à l’assuré de bénéficier d'une aide lors d'une procédure de justice. Cela a pour vertu de faciliter le règlement des litiges.
Selon les assurances, les prestations suivantes sont proposées :
- une assistance juridique par un service spécialisé (par téléphone, email,ou écrit) ;
- la prise en charge des frais de justice engagés du fait d’un litige (honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de procédure).
Bon à savoir : C'est l'article L. 127-1 et suivants du code des assurances qui régit la question de la protection juridique.
Les litiges couverts par votre assurance protection juridique varient. Elles dépendent en effet de vos conditions générales et de l'assurance que vous avez choisie. Votre contrat peut prévoir certaines limites. En effet, il peut par exemple, indiquer un champ d'intervention limité, un plafonnement des honoraires de l'avocat voire un certain plafond de prise en charge.
Attention : Il ne faut pas confondre la garantie protection juridique avec l'assurance responsabilité civile. En effet, ce sont deux garanties complètement différentes.
Est-ce que la protection juridique fonctionne pour un divorce ?
La question qui se pose quand les relations se détériorent avec votre époux est celle de savoir si vous êtes couvert par l'assurance protection juridique. En effet, cela pourrait grandement limiter vos frais en cas de divorce. Un divorce peut coûter très cher. Les tarifs commencent dans les 2 000 € TTC pour un couple avec enfants dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.
Quels sont les types de divorce couverts par la protection juridique ?
Il faut donc bien avoir le réflexe de vérifier en cas de divorce, parmi tous vos contrats, si l’un d’eux n’inclut pas une garantie de protection juridique que vous pourriez activer.
Souvent, les divorces contentieux, donc devant un juge comme le divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal, divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ne sont pas garantis par les protections juridiques. En réalité, les assurances ne couvrent fréquemment que les divorces à l'amiable.
Est-il obligatoire de souscrire à une assurance de protection juridique ?
Souscrire une protection juridique n'est pas obligatoire. C'est en revanche conseillé. Souvent les montants d'assurance complémentaire demandés pour cette garantie protection juridique sont faibles vis à vis des risques financiers pris en cas de dossier contentieux.
La protection juridique prend souvent en charge les frais en matière de procédure amiable, ainsi que les frais d'expertise.
Vous bénéficiez souvent de cette garantie de protection juridique dans le cadre d'autres contrats d'assurance. En effet, elle peut se trouver dans votre assurance habitation.
Est-on libre de choisir son avocat dans le cadre d'une assurance de protection juridique ?
Ce point est très important car les assurances communiquent parfois d'une façon qui n'est pas claire sur ce sujet. Quand vous souscrivez à une assurance de protection juridique vous conservez le libre choix de l'avocat avec lequel vous souhaitez travailler. Faites attention car quand vous contacterez votre protection juridique pour demander la prise en charge de votre affaire, il vous sera fourni une liste d'avocats avec lesquels travailler. Cette liste ne correspond qu'à une proposition de conseils.
Votre protection juridique ne peut pas aller à l'encontre du votre libre choix de l'avocat.
Qui est couvert par l'assurance protection juridique ?
Avec une garantie protection juridique, l’assuré n'est pas le seul à être couvert. En effet, ses proches peuvent aussi bénéficier de la couverture. Il s'agira du conjoint, des enfants mineurs, enfants majeurs à charge, et toute personne vivant au sein du domicile.
Attention toutefois, car beaucoup de couples bénéficient de la même assurance protection juridique. Si vous souhaitez divorcer, vous continuez à bénéficier de la même protection juridique, sans que les droits de l’un puissent prévaloir par rapport à l’autre.
Attention cela ne veut pas dire que vous aurez le même avocat pour régler votre divorce. En effet, la loi prévoit que les deux conjoints soient représentés chacun par un avocat différent. Et ce, même dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.
Pour bénéficier du dispositif de protection juridique, il faut impérativement contacter votre assureur. Cela suppose de bien avoir identifié l'assureur et d'avoir lu le contrat d'assurance. Informez-le de votre décision commune de divorcer le cas échéant.
Vous entrez alors en contact avec les avocats de votre choix, qui vous adressent alors un projet de convention. Vous fixez par la suite un rendez-vous pour signer votre convention, avant sa remise au notaire.