Avis de contravention non conforme : comment contester ?
Vous venez de recevoir un avis de contravention et constatez que des informations sont manquantes ou inexactes ? Or un procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme. Autrement dit, si un avis de contravention contient un vice de procédure, celui-ci est invalide et contestable. On vous explique exactement comment contester […]