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En matière d'assurances, de nombreuses garanties s'entremêlent. La Sécurité sociale ne couvrant pas la totalité des frais de santé, des complémentaires santé peuvent venir s'y ajouter. Afin de compléter les garanties obligatoires de base offertes par l’assurance maladie, un salarié peut notamment bénéficier de la complémentaire santé collective de l’entreprise qui l’emploie. Qu’est ce que […]
La comparution immédiate, c’est une procédure pénale qui permet au procureur de la République de convoquer un prévenu dès la fin de sa garde à vue afin de procéder directement à un jugement. Le but de la comparution immédiate : régler rapidement un délit dont les faits sont simples et ne nécessitent pas une longue […]
Avant un procès, un prévenu peut être placé en prison de manière temporaire : on parle de la détention provisoire. Cette mesure peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête judiciaire, d'une comparution immédiate ou encore d'une reconnaissance préalable de culpabilité. Vous souhaitez comprendre la détention provisoire ? Connaître les circonstances dans lesquelles elle peut […]
Parmi les réponses que peut ordonner le procureur de la République à une infraction pénale, on compte la composition pénale. Cette procédure permet au procureur de proposer à l’auteur de l’infraction une ou plusieurs sanctions qui vont permettre d’éviter un procès. Vous voulez comprendre la composition pénale ? Savoir quelles sont les conséquences de la composition […]
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