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Lorsqu’une personne commet une infraction pénale, il arrive qu’elle soit placée sous contrôle judiciaire. Le but de cette mesure pénale ? Permettre au juge d’ordonner l’exécution d’une ou plusieurs obligations à l’auteur présumé des faits avant son procès. Vous êtes concerné(e) par un contrôle judiciaire ? Vous souhaitez en apprendre plus sur cette mesure ? Nous […]
Non seulement l’avocat est censé connaître le droit pour protéger les intérêts de son client, mais il est également censé appliquer un certain nombre de règles déontologiques. Pour l’avocat, respecter les règles régissant sa profession est essentiel. Cela permet de garantir son indépendance, et le bon déroulement de ses missions de conseil et de représentation. […]
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Cette mesure peut être ordonnée par le procureur de la République, afin de réparer un dommage causé par l’auteur d’une infraction ou encore de trouver une solution amiable pour résoudre un litige. Vous souhaitez comprendre la médiation pénale ? Cette procédure pénale n’est pas claire pour […]
L’assignation à résidence est une mesure de restriction des libertés qui permet de limiter les déplacements d’une personne et de la surveiller. Ordonnée par un juge ou une autorité administrative, l’assignation à résidence est soumise à des conditions et à une procédure stricte. Vous voulez en savoir plus sur l’assignation à résidence ? Nous faisons […]
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