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Il est interdit à tout professionnel de se servir d'une publicité pour tromper ou induire en erreur un consommateur. Effectivement, du fait de la puissance d'incitation que détiennent les pratiques commerciales sur les consommateurs, ce domaine est très réglementé et les auteurs de communications commerciales risquent des sanctions assez lourdes s'ils ne les respectent pas. […]
Le faux et usage de faux constituent tous les deux un délit pénal puni par la loi. Mais qu’est-ce qu’un faux et que recouvre la notion d’usage de faux ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de faux et usage de faux ? On vous donne tous les éléments pour mieux cerner ce délit […]
Coup dur pour les propriétaires : l’encadrement des loyers est de retour à Paris. Alors que ce dispositif avait été supprimé en 2017, il s’applique de nouveau depuis lundi dans la capitale. Quelles conséquences pour les propriétaires ? On vous donne notre éclairage. Les loyers parisiens de nouveau plafonnés L’encadrement des loyers parisiens, annulé en […]
Et si vous troquiez votre vieille épave contre un véhicule plus propre ? Un tel geste écologique est récompensé par le gouvernement : une prime écologique vous sera versée en contrepartie. Dans quelles conditions bénéficier de la prime à la conversion 2019 ? À quel montant pouvez-vous prétendre ? On vous donne tous les éléments. […]
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