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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est utilisé par les employeurs pour recruter des salariés afin d'exécuter une tâche précise et temporaire. Sa date de fin est donc fixée a priori. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur souhaite mettre fin au CDD avant son terme ? Une rupture conventionnelle est-elle envisageable […]
Même en cas de séparation, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette obligation s’applique en fonction des ressources du parent débiteur et des besoins de l’enfant. Elle ne s’arrête pas nécessairement au jour de la majorité de l’enfant. Votre enfant est majeur et vous voulez savoir si vous devez toujours lui […]
La partie non satisfaite d'un jugement rendu au civil peut décider de faire appel, c'est-à-dire de l'attaquer afin de voir l'affaire rejugée lors d'un nouveau procès. Vous souhaitez savoir comment faire pour faire appel d'un jugement au civil ? Nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur la question. Qu'est-ce qu'un appel au civil […]
Comme dans les autres domaines du secteur public, le transport aérien est un service public qui touche à l’intérêt général. Ainsi, le droit pour les agents, dont le rôle est de nature à affecter la réalisation d’un vol, de faire grève, peut être limité. Vous exercez la profession de contrôleur aérien et vous demandez comment faire grève ? […]
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