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Vous êtes victime d'une infraction pénale et vous souhaitez porter plainte contre l'auteur de l'infraction ? Il faut alors agir dans les meilleurs délais ! En effet, il existe des délais de prescription en matière pénale, au-delà desquels l'auteur de l'infraction ne peut plus être poursuivi en justice. Pas d’inquiétude, on vous explique tout sur […]
En France, le tribunal administratif est la juridiction de premier degré compétent pour trancher les litiges entre l'administration et les particuliers. Il intervient également dans les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail dans la fonction publique. Vous souhaitez saisir le tribunal administratif, mais vous ne savez pas comment procéder ? Quelles sont les […]
Vous exercez une fonction représentative au sein de votre entreprise et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier du statut de salarié protégé ? Vous avez entendu parler de la protection des salariés protégés, mais ne savez pas en quoi consiste exactement cette protection ? Quelle est la durée de cette protection ? Ne vous inquiétez pas, […]
Vous avez reçu une sanction disciplinaire de la part de votre employeur, mais vous ne savez pas de quoi il s'agit ? Comment est définie la faute professionnelle ? Peut-on être sanctionné pour ses retards occasionnels ? Dans quels cas l'employeur peut procéder au licenciement du salarié pour faute ? Ne vous inquiétez pas, on […]
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