Le contrat à durée déterminée, communément appelé CDD, est un contrat de travail conçu comme étant exceptionnel. Il doit intervenir pour des missions temporaires et définies. Son régime est particulièrement encadré par la loi : le CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Qu’est-ce […]
Lorsque l’on souscrit à une complémentaire santé, il est fréquent que le contrat de santé soit certifié de “responsable” . Face au constat du déficit grandissant de la Sécurité sociale, a été créé la notion de contrat responsable afin de mieux encadrer les dépenses de santé. Le contrat peut également avoir la spécificité d'être une complémentaire […]
Après avoir conclu un contrat d'assurance, le souscripteur peut dormir sur ses deux oreilles : si l’un des risques prévus dans le contrat survient, il sera couvert, c’est la compagnie d’assurance qui prendra le relai financièrement. Cela suppose nécessairement une contrepartie de la part du souscripteur : le versement d’une prime d’assurance. Qu’est ce qu’une […]
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale de contrat de travail. Il a pour particularité de ne pas fixer de date de fin de la relation de travail : c’est le contrat de travail qui garantit le plus de stabilité au salarié. Vous souhaitez comprendre le régime du CDI ? Mieux connaître les […]
Le contrat de travail est l’un des contrats les plus courants rencontrés dans la vie de tous les jours. Il existe dès qu’une personne, l’employeur, engage une autre personne, le salarié, afin qu’elle réalise certaines tâches pour son compte et sous sa direction, et ce contre une rémunération. Vous souhaitez mieux comprendre le contrat de […]
Frais d’hospitalisation, frais d’optique, vaccins… les dépenses de santé peuvent peser lourd dans le budget des foyers. N’étant que partiellement couverts par l’assurance maladie, de nombreux frais de santé restent à payer. Il est possible d’obtenir une prise en charge de ces dépenses de santé non remboursées en souscrivant à une complémentaire santé. Qu’est ce […]
De nombreux organismes proposent aux particuliers et aux professionnels une couverture complémentaire aux garanties obligatoires de la sécurité sociale. Parmi ces structures, on entend souvent parler de mutuelles et de compagnies d’assurance : ce ne sont pas des synonymes, il ne faut pas confondre ces deux notions. Qu’est ce qui différencie une mutuelle d’une compagnie […]
Lorsqu’une personne commet une infraction pénale, il arrive qu’elle soit placée sous contrôle judiciaire. Le but de cette mesure pénale ? Permettre au juge d’ordonner l’exécution d’une ou plusieurs obligations à l’auteur présumé des faits avant son procès. Vous êtes concerné(e) par un contrôle judiciaire ? Vous souhaitez en apprendre plus sur cette mesure ? Nous […]
Non seulement l’avocat est censé connaître le droit pour protéger les intérêts de son client, mais il est également censé appliquer un certain nombre de règles déontologiques. Pour l’avocat, respecter les règles régissant sa profession est essentiel. Cela permet de garantir son indépendance, et le bon déroulement de ses missions de conseil et de représentation. […]
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Cette mesure peut être ordonnée par le procureur de la République, afin de réparer un dommage causé par l’auteur d’une infraction ou encore de trouver une solution amiable pour résoudre un litige. Vous souhaitez comprendre la médiation pénale ? Cette procédure pénale n’est pas claire pour […]
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