Divorce : comment obtenir l’aide juridictionnelle ?
Quel est le salaire maximum pour avoir droit à l'aide juridique ?
L'aide juridictionnelle est une aide financière qui est versée aux avocats pour aider les justiciables ayant de faibles revenus à être assistés. Son but est donc de couvrir partiellement ou totalement les frais de justice engagés. Elle est attribuée selon le revenu fiscal de référence.
Le calcul de l'aide juridictionnelle change en fonction des ressources et du patrimoine du foyer fiscal. L'aide est totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %). Cela sera en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.
Par ailleurs, pour être éligible à l'aide juridictionnelle, vous devez posséder un patrimoine immobilier (hors résidence principale) inférieur à 36 808 €.
Si vous êtes 2 personnes au sein du foyer fiscal, dans le cadre d'un couple marié par exemple, le revenu fiscal de référence doit être en desous de 14 480 euros sur l'année pour une prise en charge totale. Si le revenu est compris entre14 481 € et 16 714 € la prise en charge sera de 55%. Enfin, si le revenu se situe entre 16 715 € et 20 613 € alors la prise en charge sera de 25%.
Ces montants ne sont pas fixes. Il faut en effet retenir qu'ils varient selon le nombre de personnes dans le foyer fiscal.
Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridictionnelle ?
Le revenu fiscal de référence correspond au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt. On y ôte ensuite certaines exonérations et déductions.
Il faut par ailleurs rappeler que les prestations familiales, le RSA, les APL ou la prime d'activité ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu.
Qui peut obtenir l'aide juridictionnelle ?
Tout le monde n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle. En effet, les personnes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle sont :
- les personnes de nationalité française.
- les ressortissants des pays membres de l’UE.
- les personnes physiques de nationalité étrangère non-européenne qui résident habituellement et régulièrement en France.
- les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en France.
Par exemple, si vous êtes citoyen américain et que nous ne vivez que quelques semaines en France dans l'année vous ne serez pas éligible à l'aide juridictionnelle. En revanche, si vous êtes citoyen allemand et que vous ne viveez que quelques semaines ou mois en France, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle en tant que ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne.
Dans quels cas peut-on obtenir l'aide juridictionnelle pour un divorce ?
C'est la loi n°921-647 du 10 juillet 1991 qui répond à cette problématique. Selon cette loi, l'aide juridictionnelle est applicable :
- à une procédure de divorce judiciaire ou au divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire.
- pour la liquidation du régime matrimonial
- pour la convention de procédure participative aux fins de mise en état qui peut survenir au cours d'un divorce judiciaire.
- à une transaction conclue dans le cadre d'une procédure participative avant l'introduction de l'instance (article 2067 du code civil).
Il faut déposer la demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire du lieu où demeure le demandeur. Il faut que cela intervienne avant le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire.
Si l'on passe d'un divorce extrajudiciaire à un autre type de divorce, alors il faut présenter une nouvelle demande d'aide juridictionnelle.
Enfin, quelle que soit la procédure de divorce concernée, l'aide juridictionnelle suit les conditions d'attribution relevant du droit commun.
Avant de faire une demande d'aide juridictionnelle, il faut bien penser à vérifier qu'on ne dispose pas d'une assurance protection juridique.
Quelles sont les pièces à fournir pour l'aide juridictionnelle ?
Les pièces à fournir pour une demande d'aide juridictionnelle sont les suivantes :
- une copie recto-verso de la Carte Nationale d'identité ou du Passeport en
cours de validité. - en cas de mariage, PACS ou concubinage en présence d'enfant(s) : un livret de famille tenu à jour.
- Copie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition et ceux concernant le/la concubin(e) ou partenaire d'un PACS ou époux.
- Tout document qui prouve la saisine d’une juridiction.
Il faut savoir que dans certaines conditions exceptionnelles, il n'est pas demandé de déclarer ses ressources. C'est le cas par exemple si vous recevez le RSA ou bien l'ASPA. En outre, c'est aussi le cas si vous avez une procédure en cours devant la Cour Nationale du Droit d'asile.