Vous avez hérité d'un bien immobilier en indivision avec d'autres héritiers, mais l'un deux occupe le bien à titre habituel ? Dans ce cas, vous avez la possibilité de lui demander le paiement d'une indemnité d'occupation. Mais dans quels cas pouvez-vous demander une telle indemnité ? Et comment est-elle calculée ? Avez-vous un moyen de […]
L'arbre de votre voisin dépasse la ligne séparative de vos propriétés et vous ne savez pas si vous avez le droit de le faire couper? Pas d’inquiétude, on vous explique tout sur les distances à respecter ! 😉 Quelle distance à respecter pour la hauteur d'un arbre du voisin? Les distances à respecter par rapport […]
Dès lors que vous divorcez ou que vous héritez d’un bien mobilier ou immobilier, vous pouvez être amené à faire une indivision. Vous vous demandez alors ce que c’est ? Quelles sont les conséquences ? Et quand l’indivision peut-elle intervenir ? On vous explique ! Définition de l'indivision L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires collectivement […]
Un héritier n’a pas toujours le droit, la possibilité ou le désir de recueillir la part successorale qui lui est destinée. Ses descendants pourront alors en principe hériter à sa place, en application de la règle de la représentation successorale. Qu’est-ce que la représentation successorale ? Qui peut être représenté dans une succession ? Dans quels […]
Refus de payer les dettes du défunt, volonté de faire hériter ses enfants… Plusieurs raisons peuvent conduire un héritier à refuser un héritage. L’héritier devra se conformer à des formalités spécifiques pour renoncer à une succession Peut-on refuser un héritage ? Comment refuser une succession ? Quelles sont les conséquences d’une renonciation à succession ? Quel […]
Suite à l’ouverture d’une succession, chacun des héritiers dispose d'une liberté de choix : il peut accepter ou renoncer à la succession. C’est ce que l’on appelle l'option successorale. Peut-on refuser un héritage ? Quelles sont les différentes possibilités offertes par l’option successorale ? Quelles sont les démarches à accomplir pour accepter ou refuser une […]
Toute personne peut décider de coucher ses dernières volontés sur un testament et désigner l’héritier ou le tiers à qui elle entend transmettre tout ou partie de son héritage à son décès. Parmi les différents types de testament, l’un d’eux évoque le mystère : le testament mystique. Qu’est-ce que le testament mystique ? Comment rédiger un testament […]
Toute personne peut prévoir de son vivant, la transmission à sa mort de tout ou partie de son patrimoine à un ou plusieurs bénéficiaire(s). Pour cela, elle peut opter pour l’un des 3 types de testaments prévus par la loi ou peut décider de rédiger un testament international. Qu’est-ce qu’un testament international ? Comment rédiger un testament […]
Tout individu peut, de son vivant, organiser la transmission après son décès de son héritage. Pour ce faire, il est possible d’opter pour un testament authentique. Cette forme de testament est caractérisée par un formalisme lourd. Qu’est-ce qu’un testament authentique ? Comment faire un testament authentique ? Quels sont ses avantages et inconvénients ? On vous […]
Vous souhaitez rédiger un testament ? Sachez qu’il existe plusieurs types de testaments, à vous de choisir ! Si vous souhaitez rédiger seul votre testament en toute autonomie, sans l’intervention d’un tiers, le testament olographe est la forme la plus adaptée. Qu’est-ce qu’un testament olographe ? Comment rédiger un testament de ce type ? Quels sont […]
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