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La saisie immobilière est une forme de saisie judiciaire qui a pour objet un bien immobilier. Effectivement, la saisie d'un bien immobilier, maison ou appartement, est possible, sous certaines conditions, lorsque vous ne payez pas vos dettes. Votre bien est alors vendu afin que la personne à qui vous devez de l'argent puisse obtenir son […]
La déclaration d’insaisissabilité est une protection juridique pour les personnes qui décident de fonder une entreprise en nom propre. Cela permet en effet à un entrepreneur de mettre ses biens fonciers à l’abri des saisies immobilières réalisées par des créanciers professionnels. Ce type d’acte juridique doit néanmoins être fait selon des normes particulières sous peine de nullité. Mais comment procéder à une déclaration d'insaisissabilité ? Quelles en sont les […]
La pratique de la vente forcée est une pratique commerciale déloyale interdite par la loi. Elle consiste en l'envoi au domicile d'une personne et en l'absence de commande de sa part, d'un bien, accompagné d'un document l'invitant à le renvoyer ou à le conserver moyennant paiement. Que faire quand on reçoit un objet que l'on […]
En tant que fonctionnaire, votre statut vous distingue des salariés du secteur privé. Cela se répercute également sur les prêts auxquels vous pouvez prétendre. Un prêt spécifique, dit prêt fonctionnaire, vous permet d'emprunter à des conditions particulièrement avantageuses. Mais quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Et combien pouvez-vous emprunter ? Pas d'inquiétude : […]
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