Déclaration d'insaisissabilité : quelles sont les conséquences ?

La déclaration d’insaisissabilité est une protection juridique pour les personnes qui décident de fonder une entreprise en nom propre. Cela permet en effet à un entrepreneur de mettre ses biens fonciers à l’abri des saisies immobilières réalisées par des créanciers professionnels. Ce type d’acte juridique doit néanmoins être fait selon des normes particulières sous peine de nullité.

Mais comment procéder à une déclaration d'insaisissabilité ? Quelles en sont les conséquences ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le sujet !

Déclaration d'insaisissabilité : définition

En principe, avec le statut d'entrepreneur individuel, il n'existe pas de distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de ce dernier. Par conséquent, en cas de difficultés financières liées à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel, ses biens personnels sont directement menacés. 

📝 Pour éviter cette situation, il est désormais possible de réaliser une déclaration d’insaisissabilité. La déclaration d'insaisissabilité est un dispositif qui permet à un entrepreneur de protéger certains biens immobiliers en empêchant que des créanciers professionnels les saisissent.

Toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peuvent procéder à une telle déclaration. Ainsi, cela concerne par exemple :

• un entrepreneur individuel – personne physique
• un artisan, un agriculteur, un commerçant, une personne exerçant une profession libérale, un professionnel indépendant
• ou encore un auto-entrepreneur.

En revanche, les dirigeants de sociétés (gérant de société d'une SARL…), et les associés d'une société ne peuvent pas effectuer une telle déclaration.

⏳ Cette déclaration d'insaisissabilité a une durée illimitée. Elle cesse de fait en cas de décès de l'entrepreneur. Il est également possible pour l’entrepreneur d’y renoncer partiellement ou totalement.

⚖️ La déclaration d'insaisissabilité doit impérativement être établie sous forme notariée. Si ce n'est pas le cas, elle pourra être annulée et ne produira aucun effets.

Mais sur quels biens immobiliers peut porter cette déclaration ? 🤔

Cette déclaration a été initialement conçue pour protéger la résidence principale de l'entrepreneur. Cependant, elle peut désormais porter sur tout immeuble bâti ou non bâti que l'entrepreneur n'a pas affecté à son usage professionnel.

On vous explique plus bas comment ça se passe pour chaque type de bien immobilier ! 👇

Déclaration d'insaisissabilité résidence principale

Depuis le 8 août 2015, la résidence principale de tout entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle.

🔐 Autrement dit, cela signifie que vous n'avez plus besoin de faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour protéger votre résidence principale contre les poursuites des créanciers professionnels.

💡 Bon à savoir : vous pouvez vendre votre résidence principale ou secondaire même si vous l’avez déclaré insaisissable. La déclaration ne rend pas le bien indisponible.

Ainsi, le prix de vente restera insaisissable à deux conditions :

• le prix de vente doit être utilisé dans l’année qui suit la vente pour l’acquisition d’un nouveau bien servant de résidence principale
• et l'acte d’acquisition devra prévoir une déclaration de remploi des fonds.

Quant aux autres biens immobiliers, vous pouvez encore les protéger avec une déclaration d’insaisissabilité, dans les mêmes formes qu’auparavant.

Il est également possible de renoncer à l’insaisissabilité de la résidence principale, à condition de le faire par acte notarié publié.

Déclaration d'insaisissabilité prix

⚖️ Comme évoqué précédemment, vous devez impérativement effectuer la déclaration d'insaisissabilité devant un notaire pour qu'elle soit valable. Elle représente donc un coût.

Ainsi, pour procéder à une telle déclaration, il est nécessaire de s’acquitter d’un certain nombre de frais, fixes et variables :

Frais fixes	Frais variables
– Les frais d’établissement de l’acte par le notaire : 139,93 € TTC – Émoluments liés à l’accomplissement par le notaire de formalités préalables ou postérieures à l’acte (demande de cadastres, extraits d’acte, attestations, états hypothécaires, copies d’actes etc) : 419,79 € TTC, – Et les frais de publication : 23,32 € TTC.	Ces frais correspondent aux honoraires du notaire au titre du conseil apporté. Selon les cas, il peut également y avoir des frais d’établissement d’un état descriptif de division : 466,44 €.

Déclaration d'insaisissabilité auto entrepreneur

✍️ Les formalités pour faire une déclaration d’insaisissabilité sont assez simples. Elle doit principalement contenir les informations suivantes :

• une description précise des biens immobiliers concernés
• et le caractère de la détention de ces biens (bien propre, commun ou indivis).

Vous pouvez effectuer une déclaration d'insaisissabilité à tout moment. Cependant, il est préférable de le faire dès la création de l'entreprise. En tout cas, vous devez impérativement enregistrer la déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

📝 Une fois la déclaration rédigée, il est nécessaire de :

• faire une publication au Registre de publicité légale sur lequel est immatriculé l’entrepreneur (Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des métiers etc…). En l'absence d'immatriculation sur un registre, vous devrez alors publier un extrait de la déclaration dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle.
• et enfin déposer la déclaration au bureau des hypothèques.

Qu'en est-il des auto-entrepreneurs ? 🤔

Si vous êtes autro-entrepreneur et propriétaire de votre résidence principale, vous ne risquerez pas de la perdre. En effet, la résidence principale de l'entrepreneur individuel (et donc du micro-entrepreneur, auto-entrepreneur…) est insaisissable de droit par ses créanciers professionnels. Pour vos autres biens, vous pouvez également procéder à une déclaration d'insaisissabilité.

Attention ⚠️ : si vous avez opté pour l'EIRL (Entreprise Individuelle À Responsabilité Limitée), la démarche est différente.

Au lieu de désigner les biens immobiliers qui ne pourront être saisis, l'EIRL permet d'identifier ceux qui seront affectés à l'activité professionnelle et donc soumis aux aléas de l'entreprise. Ces biens constituent alors le « patrimoine d'affectation » de l'EIRL. Les biens personnels qui ne font pas partie du « patrimoine d'affectation » sont ainsi protégés.