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Neuf chauffeurs VTC ont agi contre la plateforme Uber pour obtenir la requalification de leur contrat de prestation de service en contrat de travail. Statut des chauffeurs Uber : l’affaire est renvoyée Le 18 décembre, neuf chauffeurs Uber ont attaqué la plateforme américaine devant le conseil des prud'hommes de Paris pour être requalifiés en salariés. Les quatre conseillers […]
Parmi les mesures alternatives aux poursuites pénales que peut ordonner le procureur de la République, on compte le rappel à la loi. Comme son nom l’indique, c’est un moyen de rappeler à l’auteur d’une infraction pénale la loi et les risques encourus pour l’infraction commise, sans pour autant en arriver à un procès. Alors, qu’est-ce qu’un rappel […]
En droit des assurances, la « police d’assurance » désigne le contrat d’assurance conclu entre la compagnie d’assurance et le souscripteur. Quel est le contenu de la police d’assurance ? Quelles sont les stipulations obligatoires de la police d’assurance ? On fait le point. Police d’assurance : quel contenu ? La police d’assurance est le document qui formalise l’accord […]
Lorsque les époux ne respectent pas les conditions de formation du mariage, leur mariage peut être frappé de nullité. Toutefois, la loi prévoit un cas de figure dans lequel les effets vigoureux de la nullité sont atténués : c’est l’hypothèse du mariage putatif. Qu’est-ce qu’un mariage putatif ? Comment invoquer le bénéfice du mariage putatif ? […]
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