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Qu'il soit conclu avec un particulier ou entre commerçants, le contrat de prestation de service est un type de contrat très courant. Nettoyage à domicile, travaux dans sa maison, services à la personne… Le contrat de prestation de service peut intervenir pour toutes sortes de services et dans tous les secteurs. Si le régime juridique qui […]
Visant souvent les personnes âgées ou malades, l’abus de faiblesse est une pratique commerciale ayant pour but de faire souscrire un engagement ou crédit à une personne dans une position de forte vulnérabilité. Certaines conditions doivent être réunies pour que cet abus soit caractérisé. Il faut prouver l’état de faiblesse ou d’ignorance du consommateur et […]
Proposition de travaux, de vente de produits cosmétiques ou de location de biens… Le démarchage à domicile est une méthode de vente proposée par un professionnel au domicile du consommateur. Son régime est très encadré par la loi. Alors, qu’est-ce qu’un démarchage à domicile ? Comment ce type de vente fonctionne-t-il ? Le consommateur peut-il […]
Réparation d’outils électroménagers, rénovation de votre logement, déménagement… Avant d’engager un prestataire de services, il est important que le consommateur soit averti des sommes qu’il devra débourser : c’est le rôle du devis. Dans certains cas, il est obligatoire. Alors, comment fonctionne le devis ? Est-on engagé quand on signe un devis ? Peut-on le […]
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