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Vous êtes propriétaire et votre locataire ne vous paye plus les loyers ? Pas de panique ! Vous avez plusieurs solutions avant d’aller directement saisir le juge. Les solutions amiables Faire appel à la caution et l'assurance Avant toute saisine du juge, vous pouvez régler le conflit à l’amiable. En effet, vous pouvez alors : Saisir la caution du […]
En tant que fonctionnaire, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à la suite d'un congé relatif à votre état de santé (ex., congé maladie, accident de travail ou arrêt maladie de longue durée). Pendant cette période, vous avez droit à des congés payés. Vous vous demandez comment poser vos jours pendant le mi-temps […]
En tant que fonctionnaire, vous pouvez être autorisé(e) à accomplir vos services à temps partiel (dit « mi-temps thérapeutique« ) après un congé pour accident, maladie ou encore un arrêt maladie de longue durée. Ces aménagements ont notamment vocation à favoriser l'amélioration de votre état de santé ou encore à vous permettre de mener à bien votre […]
Les violences conjugales sont des violences physiques ou psychologiques commises au sein d'un couple, et ce, même après une rupture. Plusieurs mesures ont été mis en place par le droit pénal afin de protéger les victimes de violences conjugales et de sanctionner l'auteur ayant commis de telles infractions. Vous êtes victime de violences conjugales ? […]
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