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Vous souhaitez contester une décision prise par l'administration ? Vous avez alors la possibilité d'entamer différents recours. L'un d'entre eux est appelé recours gracieux. Vous ne savez pas de quoi il s'agit exactement ? Vous souhaitez savoir comment former un tel recours ? Ne vous inquiétez pas, on vous aide à comprendre la procédure ! […]
Vous avez reçu une ordonnance pénale après avoir commis une infraction au Code de la route ? Quelles sont les démarches à suivre après avoir reçu ce document ? Pouvez-vous contester une ordonnance pénale si vous l'estimez injustifiée ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ! Ordonnance pénale : définition 💭 Dans la […]
Quelles sont les fonctions de la Cour de cassation ? Dans quels cas pouvez-vous saisir la Cour de cassation pour contester un jugement ? Existe-t-il un délai à respecter ? De quels recours disposez-vous en cas de décision de rejet de la Cour de cassation ? On vous explique tout ! Cour de cassation : […]
Vous êtes convoqué devant le tribunal de police après avoir commis une contravention ? Quelles sont les sanctions qui peuvent être prononcées par le tribunal de police ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ! Tribunal de police : définition 🏛️ Le tribunal de police est la juridiction pénale de premier degré, appartenant […]
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